La crise COVID-19 a mis en exergue la fragilit\u00e9 extr\u00eame de l'emploi pour tous les travailleurs employ\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une agence de location de services. Sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2020, le secteur temporaire s'est effondr\u00e9 de 14,3\u00a0%, avec un recul de pr\u00e8s de 23\u00a0% lors du premier trimestre. Cette chute marque un v\u00e9ritable tournant, puisque le secteur du travail temporaire \u00e9tait jusqu'alors en constante croissance\u00a0: en 10 ans, le nombre de travailleurs temporaires en Suisse a drastiquement augment\u00e9, passant de 281 754 travailleurs en 2008 \u00e0 408 819 en 2018 selon Swisstaffing. L'effondrement du secteur s'est donc largement traduit pour les travailleurs concern\u00e9s par des fins de contrat de mission, ou par un licenciement.
Le terme \" temporaire \" utilis\u00e9 pour qualifier les employ\u00e9s d'une agence de location de services est trompeur\u00a0: la dur\u00e9e moyenne des contrats de missions est en constante augmentation depuis 2010, et un nombre toujours croissant de travailleurs (en particulier dans les secteurs de l'industrie et des services) sont engag\u00e9s sur la base de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Parall\u00e8lement, la part de travailleurs \" temporaires \" \u00e2g\u00e9s, soit plus de 55 ans, a plus que doubl\u00e9 sur la p\u00e9riode 2002-2018. Ces faits sont d'autant plus inqui\u00e9tants que la grande majorit\u00e9 des employ\u00e9s des agences de location de services sont en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la recherche d'un emploi fixe.
Si le march\u00e9 du travail se transforme avec l'explosion du nombre d'agences de placement, il y a donc urgence en temps de crise \u00e0 \u00e9viter une pr\u00e9carit\u00e9 grandissante de l'emploi ainsi qu'une mise en concurrence injustifi\u00e9e entre travailleurs fixes et temporaires, en particulier sur la base de l'acc\u00e8s aux droits sociaux. Les travailleurs \" temporaires \" \u00e9tant des travailleurs \u00e0 part enti\u00e8re, nous demandons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un projet de loi incluant ces derniers dans l'extension des RHT, afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames mesures visant \u00e0 \u00e9viter les licenciements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant indiqu\u00e9 qu'il existait un risque d'une double indemnisation pour un m\u00eame travailleur , nous demandons que le projet de loi attribue l'extension du droit aux RHT aux employeurs, et non aux agences de placement. En effet, les entreprises qui louent la force de travail aupr\u00e8s des agences de placement connaissent les montants des salaires et les r\u00e9ductions des horaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) exclut les personnes au service d'une organisation de travail temporaire de la perception de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (art. 33, al. 1, let. LACI), car les missions concr\u00e8tes auxquels les emplois temporaires ou la location de services donnent lieu peuvent fluctuer tant en ce qui concerne leur ampleur que leur dur\u00e9e. Les entreprises de travail temporaire ou de location de services comme les entreprises de mission visent \u00e0 exploiter les fluctuations conjoncturelles comme les changements de la situation en mati\u00e8re d'emploi. Les fluctuations conjoncturelles sont donc \u00e9troitement li\u00e9es aux risques entrepreneuriaux inh\u00e9rents \u00e0 la branche du placement. L'assurance-ch\u00f4mage consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les interruptions entre les missions sont usuelles dans la branche et l'entreprise (art. 33, al. 1, let. a, LACI) et qu'elles constituent un risque normal et donc pr\u00e9visible ou calculable, ne donnant pas droit \u00e0 une indemnisation. Les personnes travaillant dans cette branche sont d'ailleurs conscientes de cette situation et elles doivent s'attendre \u00e0 ne pas pouvoir effectuer de mission dans certaines circonstances.
Une entreprise de mission n'offre en g\u00e9n\u00e9ral de missions de travail temporaire que lorsqu'elle fait face \u00e0 une insuffisance temporaire de personnel, par exemple en raison d'une surcharge inattendue ou parce qu'elle a provisoirement besoin de comp\u00e9tences additionnelles. D\u00e8s que ce goulot d'\u00e9tranglement dispara\u00eet, la mission de travail temporaire s'ach\u00e8ve. Une entreprise de mission ne devrait donc pas avoir \u00e0 demander la r\u00e9duction de l'horaire de travail pour des employ\u00e9s temporaires ou lou\u00e9s.
Une telle situation extraordinaire s'est toutefois produite en mars 2020 lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 des fermetures d'entreprises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus. En raison de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 de ces mesures relevant du droit de n\u00e9cessit\u00e9 et dans le but d'att\u00e9nuer rapidement les cons\u00e9quences d'une situation d'urgence jamais connue jusque-l\u00e0, l'assurance-ch\u00f4mage a octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e un droit extraordinaire \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT aux entreprises de travail temporaire et de placement. Cette mesure se justifiait parce que l'emploi dans les entreprises concern\u00e9es n'\u00e9tait plus possible en raison des restrictions soudaines impos\u00e9es par les autorit\u00e9s. L'assouplissement des restrictions ces derni\u00e8res semaines et la rapide reprise \u00e9conomique qui s'amorce \u00e0 pr\u00e9sent font qu'une telle situation d'urgence n'existe plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289637433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1622678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}