L'art. 8 Cst. consacre l'\u00e9galit\u00e9 de tous les \u00eatres humains devant la loi. Dans le domaine des rapports de travail, ce principe est concr\u00e9tis\u00e9 dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg).
L'interdiction de discriminer s'applique \u00e0 toutes les \u00e9tapes des rapports de travail, qu'il s'agisse de la mise au concours, de l'embauche, de l'attribution des t\u00e2ches, de l'am\u00e9nagement des conditions de travail, de la r\u00e9mun\u00e9ration, de la formation ou de la formation continue, de la promotion ou encore de la r\u00e9siliation des rapports de travail (art. 3, al. 2, LEg).
Pourtant, les femmes continuent \u00e0 \u00eatre discrimin\u00e9es, y compris au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, du fait que leur absence pendant un cong\u00e9 maternit\u00e9 n'est pas compens\u00e9e par des ressources suppl\u00e9mentaires, et ce bien que cette absence soit couverte financi\u00e8rement \u00e0 80\u00a0% par l'assurance-maternit\u00e9. Leurs coll\u00e8gues verront ainsi leur charge de travail augmenter inutilement, ce qui peut alimenter une vision n\u00e9gative des femmes enceintes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'employ\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un cong\u00e9 maternit\u00e9 durant l'ann\u00e9e pass\u00e9e\u00a0?
2. Combien d'absences li\u00e9es \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par l'allocation de ressources suppl\u00e9mentaires (augmentation de taux d'occupation, remplacement de la personne en cong\u00e9 maternit\u00e9) ?
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale serait-elle dispos\u00e9e \u00e0 allouer syst\u00e9matiquement des ressources suppl\u00e9mentaires pour compenser les absences dues \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de compenser \u00e9galement d'autres types d'absences li\u00e9es \u00e0 la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e (prise en charge de proches malades, cong\u00e9s sabbatiques, etc.) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2020, 476 collaboratrices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un cong\u00e9 maternit\u00e9.
2. Le syst\u00e8me ne permet pas de dire si d'\u00e9ventuelles ressources suppl\u00e9mentaires ou augmentations du taux d'occupation sont li\u00e9es \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9. Ces informations devraient \u00eatre collect\u00e9es par les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour chaque cong\u00e9 maternit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le travail suppl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulerait ne se justifie pas.
3. Avec le nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG), il est possible de fournir les ressources n\u00e9cessaires pour couvrir les absences temporaires pendant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. En outre, il n'y a pas que les consid\u00e9rations financi\u00e8res qui entrent en ligne de compte lorsqu'il faut d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 ou non de remplacer une personne pendant son cong\u00e9-maternit\u00e9. Compte tenu du fait que les travaux sont souvent tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s et qu'ils requi\u00e8rent une p\u00e9riode plus ou moins longue avant que la nouvelle personne soit pleinement op\u00e9rationnelle, il est souvent jug\u00e9 plus efficace que le travail de la personne absente soit r\u00e9parti entre les personnes pr\u00e9sentes qui connaissent d\u00e9j\u00e0 les dossiers. L'analyse de la situation doit se faire au niveau des unit\u00e9s administratives et de leurs cadres dirigeants car chaque cas doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction du travail, de la capacit\u00e9 des coll\u00e8gues \u00e0 reprendre des dossiers, et naturellement du ou de la sup\u00e9rieure.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'administration f\u00e9d\u00e9rale est dot\u00e9e de nombreux instruments permettant de compenser les absences li\u00e9es \u00e0 la conciliation entre l'engagement professionnel et les obligations priv\u00e9es (par ex. cong\u00e9 pay\u00e9 en cas d'urgence, travail mobile, travail \u00e0 temps partiel, horaires de travail \u00e0 la carte, cong\u00e9 sabbatique). En outre, les points mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 s'appliquent \u00e9galement \u00e0 ces absences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 disposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110476477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droits de l'homme|Protection sociale"}}