\u00c9tant donn\u00e9 la situation actuelle (pas d'accord-cadre et donc pas d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser le projet de \" loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables \" et de proposer des mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, en particulier en hiver.
Comme l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 conclu avec l'UE, il faut s'attendre \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'importation de la Suisse diminue sensiblement en hiver. Il faut par ailleurs s'attendre \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'exportation de nos pays voisins diminue drastiquement \u00e0 moyen terme (arr\u00eat des centrales \u00e9lectriques conventionnelles ; incertitude quant \u00e0 la rapidit\u00e9 du d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne et des lignes nord-sud en Allemagne). Pour ces raisons, il devient de plus en plus n\u00e9cessaire de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 au niveau national et de faire du stockage saisonnier.
Compte tenu des d\u00e9fis \u00e0 relever \u00e0 court et moyen terme en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, il est n\u00e9cessaire de continuer \u00e0 disposer d'autorisations permettant de r\u00e9agir rapidement aux p\u00e9nuries. Cependant, les processus d'autorisation actuels pour les nouvelles infrastructures (centrales \u00e9lectriques et r\u00e9seaux) pourraient prendre trop de temps.
","ReasonText":"Dans la fiche d'information du 11 novembre 2020 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, l'OFEN \u00e9crit ce qui suit\u00a0: \" En approuvant la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le peuple suisse a d\u00e9cid\u00e9 en 2017 de renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. \"
La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans l'id\u00e9e que serait conclu avec l'UE un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Cependant, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rompre les n\u00e9gociations sur l'accord-cadre, la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est report\u00e9e dans un avenir lointain. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, qui constitue la base et le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi, pr\u00e9suppose d'importantes importations d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver, ce qui n'est plus un sc\u00e9nario r\u00e9aliste \u00e0 moyen et long terme.
Dans la fiche d'information de mai 2021 \u00e0 propos de la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Commission europ\u00e9enne \u00e9crit ce qui suit\u00a0: \" Si elle n'acceptait pas les r\u00e8gles communes, la Suisse serait tenue de quitter les plateformes d'\u00e9change d'\u00e9lectricit\u00e9 et les plateformes de coop\u00e9ration europ\u00e9ennes destin\u00e9es aux gestionnaires de r\u00e9seau ou aux r\u00e9gulateurs et perdrait progressivement son raccordement privil\u00e9gi\u00e9 au syst\u00e8me \u00e9lectrique de l'UE \".
Dans son rapport sur l'analyse nationale des risques datant de novembre 2020, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population identifie la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 comme le risque le plus important pour la Suisse. Par ailleurs, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e0 nouveau soulign\u00e9 le 3 juin 2021 que la question des p\u00e9nuries d'approvisionnement doit \u00eatre trait\u00e9e d\u00e8s maintenant, car nous risquons d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me dans une quinzaine d'ann\u00e9es.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3967, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0: \" Enfin, les d\u00e9veloppements en Suisse et en Europe font l'objet d'une observation continue pour pouvoir identifier \u00e0 temps les tendances potentiellement critiques et prendre les mesures n\u00e9cessaires \". La Suisse se trouve d\u00e9sormais dans une situation critique. Soumettre au Parlement un projet de loi qui repose sur des hypoth\u00e8ses d\u00e9pass\u00e9es n'a donc pas beaucoup de sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures pr\u00e9vues dans la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables constituent un \u00e9ventail d'instruments qui permettra de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse \u00e0 long terme. C'est pourquoi il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 cette loi le 18 juin 2021. Les mesures propos\u00e9es, en favorisant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne en hiver, visent essentiellement la pr\u00e9servation de la capacit\u00e9 d'autonomie. Leur bien-fond\u00e9 et leur application ne d\u00e9pendent pas, en soi, de la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime particuli\u00e8rement important que le Parlement d\u00e9batte de ces mesures dans les meilleurs d\u00e9lais afin qu'elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'analyser, en collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets sur la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 court et moyen termes. En outre, le DETEC et l'ElCom envisagent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 court terme. Le DETEC pr\u00e9sentera un rapport \u00e0 ce sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral vers la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682553600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763838237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}