Dans son \u00e9dition du 27 mai 2021, le journal \" Finanz und Wirtschaft \" affirme que les grands groupes suisses poss\u00e9dant des immeubles en Allemagne pourraient subir d'importants dommages collat\u00e9raux apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er juillet 2021, d'une r\u00e9forme fiscale dans ce pays. En vertu d'une r\u00e9vision des droits de mutation (\" Grunderwerbssteuer \"), le n\u00e9goce de parts \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant des immeubles sera d\u00e9sormais soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Toutefois, d'apr\u00e8s \" Finanz und Wirtschaft \", les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Allemagne en seront exon\u00e9r\u00e9es en raison de l'existence d'une clause boursi\u00e8re, clause qui s'applique aussi aux places boursi\u00e8res europ\u00e9ennes ainsi qu'\u00e0 toutes celles qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re.
En raison de l'absence de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, les entreprises suisses risquent d'\u00eatre touch\u00e9es de plein fouet par cette r\u00e9forme, alors que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ne cesse de r\u00e9p\u00e9ter qu'en adoptant l'ordonnance qui pr\u00e9voit des mesures de protection la Suisse a trouv\u00e9 la parade id\u00e9ale \u00e0 la d\u00e9cision de Bruxelles de ne plus accorder l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re \u00e0 notre pays. C'est donc avec \u00e9tonnement que l'on apprend que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances est en contact avec ses interlocuteurs allemands depuis pr\u00e8s de deux ans. Apparemment, toutefois, aucune solution concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e. Selon un expert de KPMG, diff\u00e9rentes branches pourraient \u00eatre touch\u00e9es ; les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre dramatiques non seulement pour les fonds immobiliers cot\u00e9s en Suisse, mais aussi, par exemple, pour les grands groupes d'assurance. Le Groupe Zurich, par exemple, est d'avis qu'il pourrait lui aussi \u00eatre concern\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Les faits pr\u00e9sent\u00e9s par le journal \" Finanz und Wirtschaft \" dans son \u00e9dition du 27 mai 2021 sont-ils, dans l'ensemble, corrects\u00a0?
Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 combien pourraient se monter les droits de mutation plus \u00e9lev\u00e9s dus par les entreprises suisses\u00a0? Seront-ils de l'ordre de 10 millions de francs, de l'ordre de 100 millions ou d'un montant encore bien plus \u00e9lev\u00e9\u00a0?
D'autres \u00c9tats de l'UE ont-ils un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires comparable \u00e0 la \" Grunderwerbssteuer \" allemande, laquelle correspond plus ou moins aux droits de mutation suisses\u00a0? Dans l'affirmative, y a-t-il un risque que des r\u00e9formes similaires \u00e0 la r\u00e9forme allemande touchent aussi les entreprises suisses\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'autres projets en cours en Allemagne ou ailleurs dans l'UE qui pourraient nuire aux entreprises suisses en raison de l'absence de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, et ce, malgr\u00e9 les mesures de protection prises par la Suisse\u00a0?
Que fait-il, dans ce cas pr\u00e9cis et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour \u00e9viter les autres d\u00e9g\u00e2ts collat\u00e9raux qui sont \u00e0 craindre en raison de l'absence de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre fortement dommageables \u00e0 l'\u00e9conomie suisse et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'emploi dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 1er juillet 2021, une r\u00e9forme des droits de mutation est entr\u00e9e en vigueur en Allemagne. Elle a pour but de limiter les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter l'imp\u00f4t allemand sur les mutations dans les transactions immobili\u00e8res par le biais de transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique (c'est-\u00e0-dire le transfert de parts dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant des biens immobiliers en Allemagne). En particulier, les transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique ne seront \u00e0 l'avenir exon\u00e9r\u00e9s des droits de mutation allemands que si les parts de soci\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es sont admises sur une plate-forme de n\u00e9gociation de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou sur autre une plate-forme de n\u00e9gociation reconnue par la Commission europ\u00e9enne (\u00e9quivalence boursi\u00e8re). La reconnaissance de la bourse suisse en tant qu'autre plate-forme de n\u00e9gociation reconnue - l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re, justement - est \u00e9chue le 30 juin 2019, car la Commission europ\u00e9enne a li\u00e9 cette reconnaissance aux n\u00e9gociations qui \u00e9taient alors en cours au sujet d'un accord constitutionnel. Les entreprises dont les parts sont n\u00e9goci\u00e9es sur une bourse suisse ne sont donc pas exon\u00e9r\u00e9es. La Suisse a \u00e9t\u00e9 en contact avec les interlocuteurs allemands \u00e0 ce sujet et elle a attir\u00e9 leur attention sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui pouvaient en d\u00e9couler. Les solutions techniques propos\u00e9es par le secteur suisse de l'assurance ont \u00e9t\u00e9 soutenues par la voie diplomatique.
2. L'impact de la r\u00e9forme allemande des droits de mutation sur l'\u00e9conomie suisse d\u00e9pend de sa mise en oeuvre concr\u00e8te. Le secteur suisse de l'assurance notamment proc\u00e8de actuellement \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme.
3. Plusieurs \u00c9tats membres de l'UE (par ex., la France ou l'Italie) ont une taxe qui est due sur l'acquisition d'un bien ou d'une partie d'un bien. Dans ce contexte, il convient de noter que les diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE ne sont pas li\u00e9s par les d\u00e9cisions d'\u00e9quivalence de la Commission europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droit des march\u00e9s financiers lorsqu'ils mettent en place ces r\u00e9gimes fiscaux et les exon\u00e9rations correspondantes. Pour le moment, on n'observe pas dans d'autres \u00c9tats membres de l'UE une \u00e9volution des droits de mutation similaire \u00e0 celle de l'Allemagne.
4./5. Il n'y a actuellement pas d'autres projets en cours en Allemagne ou ailleurs dans l'UE qui pourraient nuire aux entreprises suisses en raison de l'absence de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re et malgr\u00e9 les mesures de protection prises par la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu qu'une reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re par l'UE est la meilleure solution pour tous les acteurs du march\u00e9 concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation de la situation au plus tard en automne 2021 si la reconnaissance illimit\u00e9e de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re ne devait pas avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l'UE d'ici l\u00e0. Il prendra en consid\u00e9ration la protection de l'infrastructure boursi\u00e8re suisse et l'\u00e9ch\u00e9ance de la base l\u00e9gale des mesures de protection.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289517887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623024000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}