Les cantons supportent l'essentiel des co\u00fbts en lien avec l'introduction du vote \u00e9lectronique - conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des droits politiques.
La restructuration de la phase d'essai est n\u00e9cessaire et est soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Elle g\u00e9n\u00e8re cependant des co\u00fbts consid\u00e9rables \u00e0 la charge des cantons.
De plus, ces co\u00fbts doivent \u00eatre support\u00e9s par les quelques cantons qui souhaitent reprendre les essais de vote \u00e9lectronique. La question du financement des co\u00fbts n'est pas r\u00e9solue et pose de grandes difficult\u00e9s \u00e0 ces cantons. Elle repr\u00e9sente donc un obstacle \u00e0 la reprise des essais.
Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons intensifient leurs efforts en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique de l'administration, notamment avec la mise en place de l'Administration num\u00e9rique suisse (ANS) et du domaine Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l'informatique (TNI). En raison de la structure f\u00e9d\u00e9raliste du domaine des droits politiques, le projet vote \u00e9lectronique rel\u00e8ve de l'ANS.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement num\u00e9rique de services de base et d'infrastructures avec un financement initial dans le cadre de l'ANS. Les projets importants devraient \u00eatre prioris\u00e9s. La reprise des essais de vote \u00e9lectronique constitue l'un des projets importants.
Je prie en cons\u00e9quence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de la restructuration de la phase d'essai du vote \u00e9lectronique\u00a0?
- Quels sont les instruments pr\u00e9vus par le droit f\u00e9d\u00e9ral qui permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer aux co\u00fbts incombant aux cantons en raison de l'introduction du vote \u00e9lectronique\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 travers ces instruments aux co\u00fbts cantonaux r\u00e9sultant de la restructuration de la phase d'essais\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 consid\u00e9rer l'introduction du vote \u00e9lectronique comme un projet prioritaire dans le cadre de l'Administration num\u00e9rique suisse\u00a0? Si oui, quelles mesures entend-il entreprendre\u00a0?
Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que les mesures de restructuration de la phase d'essai entra\u00eenent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires notamment pour les cantons (voir le rapport explicatif du 28 avril 2021 concernant la modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance de la ChF sur le vote \u00e9lectronique). Il est pr\u00e9vu que le financement intervienne conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de droits politiques, qui s'applique \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures. Aussi les co\u00fbts seront-ils principalement \u00e0 la charge des cantons.
Les cantons estiment que la mise en oeuvre de ces mesures entra\u00eenera pour eux des co\u00fbts uniques suppl\u00e9mentaires compris au cours des prochaines ann\u00e9es dans une fourchette de 4,6 \u00e0 5,6 millions de francs, ainsi qu'une augmentation des co\u00fbts d'exploitation annuels comprise entre 0,95 et 1,17 million de francs. Ces chiffres repr\u00e9sentent les co\u00fbts totaux qui seront assum\u00e9s par tous les cantons qui reprendront les essais au cours des prochaines ann\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 quelque 1,25 million de francs les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires uniques qui lui incomberont en 2021 et 2022. Elle table par ailleurs \u00e0 moyen et \u00e0 long terme sur des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9currents qu'il est encore impossible de chiffrer \u00e0 l'heure actuelle.
Questions 2 \u00e0 4\u00a0: Les co\u00fbts de projet que l'introduction du vote \u00e9lectronique entra\u00eene pour les cantons peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cofinancement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de deux fa\u00e7ons\u00a0: soit par l'interm\u00e9diaire du plan de mise en oeuvre de la Cyberadministration suisse ou de la structure appel\u00e9e \u00e0 lui succ\u00e9der, l'Administration num\u00e9rique suisse (ANS), soit, en partie, sur le fondement de l'art. 21 de la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger (LSEtr ; RS 195.1) et de l'art. 15 de l'ordonnance sur les Suisses de l'\u00e9tranger (OSEtr ; RS 195.11). La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par le pass\u00e9 ces deux possibilit\u00e9s pour participer aux co\u00fbts de projet (par ex. aux co\u00fbts de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique dans les cantons pilotes, voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le vote \u00e9lectronique ; FF 2013 4519, 5160 s.).
Le projet \" Vote \u00e9lectronique \" fait partie du plan de mise en oeuvre 2021-2023 de la Cyberadministration suisse. Soutenu \u00e0 \u00e9galit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ce plan de mise en oeuvre pr\u00e9voit de consacrer 0,25 million de francs par an au vote \u00e9lectronique. Ces fonds sont destin\u00e9s \u00e0 cofinancer les co\u00fbts que les mesures de restructuration repr\u00e9sentent pour les cantons.
Pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'\" Administration num\u00e9rique \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'allouer pour les ann\u00e9es 2022 et 2023 des moyens suppl\u00e9mentaires de 15 millions de francs au titre du financement initial de l'agenda \" Infrastructures nationales et services de base Administration num\u00e9rique Suisse \". Un portfolio initial de cet agenda sera mis sur pied au cours du second semestre 2021 avec les partenaires (cantons et communes).
La restructuration du vote \u00e9lectronique sera \u00e9galement d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes et des proc\u00e9dures dans le cadre de la poursuite du d\u00e9veloppement des offres d'interaction et de participation num\u00e9riques dans le domaine des droits politiques. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera dans cet esprit \u00e0 ses partenaires dans l'ANS de donner la priorit\u00e9 au vote \u00e9lectronique, ce qui permettrait de tenir compte dans le cadre de l'ANS des besoins suppl\u00e9mentaires des cantons au titre de la restructuration du vote \u00e9lectronique et de mieux y r\u00e9pondre.