Chaque printemps, selon les chiffres annonc\u00e9s, environ 1700 faons tombent sous les lames des faucheuses. Les experts estiment que les cas r\u00e9els sont nettement sous-\u00e9valu\u00e9s. Les animaux concern\u00e9s p\u00e9rissent dans d'atroces souffrances, car ils ne meurent souvent pas sur le coup. Les faons ne sont d\u00e9couverts que plus tard et doivent \u00eatre achev\u00e9s par des gardes-chasse ou des chasseurs. Mais ces accidents sont aussi dramatiques pour les m\u00e8res, qui recherchent en vain leur petit pendant plusieurs jours.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires peut-on prendre pour mieux prot\u00e9ger les faons lors de la fenaison\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition faite par des organisations de protection des animaux de n'autoriser la fauche des prairies \u00e9cologiques qu'\u00e0 partir du 1er juillet, les mois de mai et de juin enregistrant un nombre particuli\u00e8rement important d'accidents\u00a0?
3. Estime-t-il qu'il serait possible de rallier un plus grand nombre d'agriculteurs, en particulier biologiques, \u00e0 une strat\u00e9gie de protection des animaux cibl\u00e9e\u00a0?
4. \u00c0 son avis, quelle est la relation co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure\u00a0?
5. Pense-t-il qu'il serait ad\u00e9quat d'int\u00e9grer des dispositions de protection des animaux dans les ordonnances concern\u00e9es (ordonnance sur la protection des animaux et ordonnance sur les paiements directs, par exemple) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De nombreux agriculteurs, d\u00e9j\u00e0 sensibilis\u00e9s au probl\u00e8me des faons et des autres animaux tels que le li\u00e8vre, tu\u00e9s lors des travaux de fauchage, parcourent leurs prairies avant de les faucher. Diverses associations de paysans ou de chasseurs, ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s et des propri\u00e9taires de labels se mobilisent pour sauver ces animaux. Les m\u00e9thodes traditionnelles comme l'usage de r\u00e9pulsifs tendent \u00e0 c\u00e9der la place aux nouvelles techniques, tr\u00e8s efficaces, reposant sur l'emploi de drones et de cam\u00e9ras thermiques. Les initiatives priv\u00e9es, de m\u00eame que l'utilisation de ces technologies modernes se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Par contre, il reste difficile, pour beaucoup d'agriculteurs, de savoir \u00e0 qui s'adresser et o\u00f9 s'informer sur les possibilit\u00e9s d'emploi des drones et sur les conditions qui en restreignent l'utilisation sur leurs terres.
2.-4. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 ne sont fauch\u00e9es qu'\u00e0 partir du 1er juillet dans les zones de montagne I et II, et qu'\u00e0 partir du 15 juillet dans les zones de montagne III et IV. Dans la r\u00e9gion de plaine, le d\u00e9but de la fenaison est retard\u00e9 jusqu'au 15 juin. La fenaison tardive est \u00e9galement une mesure qui accompagne tr\u00e8s fr\u00e9quemment les projets de mise en r\u00e9seau. La date du premier fauchage des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 est fix\u00e9e en fonction des besoins des esp\u00e8ces cibles et des esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques d\u00e9finies dans les objectifs environnementaux assign\u00e9s \u00e0 l'agriculture. Du c\u00f4t\u00e9 des agriculteurs, on r\u00e9clame que la fenaison commence plus t\u00f4t, notamment parce que le changement climatique a avanc\u00e9 en moyenne le d\u00e9but du cycle v\u00e9g\u00e9tatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dates du premier fauchage, telles qu'elles sont fix\u00e9es actuellement, repr\u00e9sentent un juste compromis entre les divers int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, et il tient \u00e0 maintenir les r\u00e9glementations et d\u00e9rogations actuelles. Il ne faut pas oublier que l'emploi inconsid\u00e9r\u00e9 de drones est de nature \u00e0 perturber gravement la vie sauvage ; il convient donc que les cantons encadrent et coordonnent l'utilisation de ces engins afin que soit respect\u00e9e l'interdiction faite par la loi de d\u00e9ranger les animaux sauvages.
5. Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation prot\u00e9geant l'animal, car elle contient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des dispositions selon lesquelles nul ne peut infliger de fa\u00e7on injustifi\u00e9e des douleurs, des maux ou des dommages \u00e0 un animal (art. 4, al. 2, de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455]). En outre, il est interdit de mettre \u00e0 mort des animaux de fa\u00e7on cruelle ou par malice (art. 26, al. 1, let. c, LPA). Tout agriculteur conscient de la pr\u00e9sence de faons dans son champ doit tout mettre en oeuvre pour \u00e9pargner ces animaux et leur \u00e9viter une mort atroce. Il existe maintenant assez de m\u00e9thodes de d\u00e9tection ; il est inacceptable de ne pas les employer\u00a0: le champ peut \u00eatre soit survol\u00e9 par un drone, soit parcouru \u00e0 pied. Lorsqu'un faon a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9, il appartient au pouvoir judiciaire d'appr\u00e9cier si, en l'occurrence, l'animal a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 intentionnellement d'une fa\u00e7on cruelle et si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'art. 26, al. 1, let. b, LPA sont r\u00e9unis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289475583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623110400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}