1. Apr\u00e8s sa d\u00e9cision du 26 mai de ne pas finaliser la n\u00e9gociation d'un accord-cadre institutionnel avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer sans tarder les avantages et les inconv\u00e9nients des diverses options et des diff\u00e9rents instruments de politique europ\u00e9enne. Il tiendra compte des changements intervenus depuis la parution de son rapport du 17 septembre 2010 en r\u00e9ponse au postulat Markwalder 09.3560 \"Politique europ\u00e9enne. \u00c9valuation, priorit\u00e9s, mesures imm\u00e9diates et prochaines \u00e9tapes d'int\u00e9gration\". Il se fondera \u00e0 cet effet sur les crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport Europe de 2006 concernant la poursuite de la voie bilat\u00e9rale.
2. En outre, il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un catalogue de priorit\u00e9s assorti de mesures concr\u00e8tes pour la future politique europ\u00e9enne, lequel visera notamment \u00e0 se conformer aux objectifs fix\u00e9s par le Parlement dans le programme de l\u00e9gislature 2019-2023, en particulier aux objectifs 4, 5 (chiffres 25-28), 7 (chiffre 40), 12, 13 (ch. 55 et 56) et 14 (ch. 58).
3. Enfin, il est charg\u00e9 de d\u00e9crire les prochaines \u00e9tapes de la politique europ\u00e9enne de notre pays dans le but de consolider et d\u00e9velopper les relations bilat\u00e9rales que la Suisse a entretenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec l'UE. Dans ce contexte, il mettra en lumi\u00e8re les d\u00e9fis politiques et \u00e9conomiques, les cons\u00e9quences positives et n\u00e9gatives possibles d'une non-signature de l'accord cadre. Il tiendra compte dans ce contexte des nombreuses attentes notamment des milieux \u00e9conomiques, de la formation et de la recherche et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
","ReasonText":"Depuis la parution du rapport Europe 2006 et du rapport en r\u00e9ponse au postulat Markwalder en 2010, le contexte politique a radicalement chang\u00e9 en Suisse, en Europe et dans le monde entier, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique pour la politique europ\u00e9enne de notre pays. La crise financi\u00e8re, celle de l'Euro, la crise du Covid-19 et le Brexit notamment ont profond\u00e9ment modifi\u00e9 la situation en Europe. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 2021 de ne pas signer l'accord-cadre institutionnel et de ne pas poursuivre les discussions avec l'UE \u00e0 ce sujet donne un nouveau cap \u00e0 la politique suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE alors que celle-ci s'orientait \u00e0 cet objectif depuis fin 2013. Les risques de cette d\u00e9cision pour la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse, ses institutions de formation et de recherche, ses entreprises exportatrices et son attractivit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9rale sont substantiels. La Suisse aura des difficult\u00e9s \u00e0 conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9. Elle n'est pas \u00e0 l'abri de rapports de force ne lui permettant pas de participer \u00e0 d'importants programmes et politiques de l'UE, m\u00eame sans lien direct avec l'acc\u00e8s au march\u00e9. Sans mise \u00e0 jour et d\u00e9veloppement, la voie bilat\u00e9rale risque de s'\u00e9roder et son int\u00e9r\u00eat de diminuer et l'attractivit\u00e9 et le dynamisme \u00e9conomique de la Suisse en m\u00eame temps. De nombreuses votations f\u00e9d\u00e9rales sur des sujets de politique europ\u00e9enne, la derni\u00e8re fois en septembre 2020, ont montr\u00e9 qu'une majorit\u00e9 stable de la population souhaite une relation forte et stable entre la Suisse et l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9examiner les instruments de politique europ\u00e9enne \u00e0 la lumi\u00e8re du nouveau contexte et de proposer des pistes pour une nouvelle orientation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse aux postulats 13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9laborer un rapport sur les relations avec l'Union europ\u00e9enne. Ce rapport contiendra une \u00e9valuation des relations de la Suisse avec l'Union europ\u00e9enne ainsi que des mesures pour assurer l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur et la bonne coop\u00e9ration avec l'Union europ\u00e9enne. Les questions du pr\u00e9sent postulat trouveront r\u00e9ponse dans le cadre de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717590981000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15|36|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1744156823390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623110400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Science et recherche|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}