Lors de son intervention publique (visible en ligne) du 12 mai 2021, \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation de l'Observatoire tessinois du crime organis\u00e9 (centre de comp\u00e9tences rattach\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de la Suisse italienne et d\u00e9velopp\u00e9 avec le concours de la radiot\u00e9l\u00e9vision de la Suisse italienne), la directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) Nicoletta della Valle a bross\u00e9 un tableau inqui\u00e9tant.
1. Sa pr\u00e9sentation a mis en \u00e9vidence la diff\u00e9rence entre la r\u00e9alit\u00e9 et l'\u00e9tat des connaissances au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies et combien l'infiltration des organisations mafieuses internationales en Suisse a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e. Si ce d\u00e9ficit d'information a \u00e9t\u00e9 en partie combl\u00e9, des doutes subsistent toutefois quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 l'ad\u00e9quation (en termes de ressources) de notre dispositif de protection et de r\u00e9pression. Fait-on vraiment tout ce qui est possible \u00e0 l'heure actuelle\u00a0? L'infiltration mafieuse a-t-elle vraiment \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0?
2. Lors de sa pr\u00e9sentation, la directrice de fedpol a montr\u00e9 une carte sur laquelle les foyers d'activit\u00e9s mafieuses consolid\u00e9es \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par des points. Ces derniers \u00e9taient peu nombreux et concentr\u00e9s dans quelques r\u00e9gions. Est-ce que les infiltrations mafieuses sont vraiment limit\u00e9es \u00e0 la zone Locarno-Bellinzona en ce qui concerne le Tessin\u00a0?
3. La directrice de fedpol a \u00e9galement parl\u00e9 d'infiltrations dans le secteur priv\u00e9 et au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cela signifie-t-il qu'il y a des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont les liens, m\u00eame passifs, avec des organisations criminelles sont connus\u00a0? S'agit-il de liens confirm\u00e9s ou soup\u00e7onn\u00e9s\u00a0? Combien y a-t-il de cas connus\u00a0? Que fait-on pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e9viter que le probl\u00e8me s'\u00e9tende\u00a0?
4. Si les infiltrations au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont confirm\u00e9es, qu'en est-il au niveau des administrations cantonales et communales\u00a0? Agit-on de mani\u00e8re coordonn\u00e9e\u00a0? A-t-on mis en place une surveillance nationale\u00a0?
5. Lors de cette m\u00eame pr\u00e9sentation, la directrice de fedpol a fait \u00e9tat d'une menace s\u00e9rieuse pour toute la Suisse et de la puissance \u00e9conomique des organisations mafieuses ; elle a mentionn\u00e9 \" l'agromafia \" (de la production au commerce, importation comprise). La collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (par ex. TVA) est-elle suffisante \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Les unit\u00e9s travaillent-elles de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et syst\u00e9matique pour identifier les irr\u00e9gularit\u00e9s et les activit\u00e9s de large port\u00e9e \u00e0 vis\u00e9es criminelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Les informations partag\u00e9es avec les partenaires \u00e9trangers ont montr\u00e9 que durant ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, la pr\u00e9sence et les activit\u00e9s des organisations mafieuses en Suisse ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es.
La carte pr\u00e9sent\u00e9e lors de la conf\u00e9rence organis\u00e9e le 12 mai 2021 \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de l'Observatoire tessinois du crime organis\u00e9 est l'un des premiers r\u00e9sultats de la plate-forme de coop\u00e9ration Countering Organised Crime (COC), qui est op\u00e9rationnelle depuis environ un an et d\u00e9coule de l'application de la strat\u00e9gie de lutte contre la criminalit\u00e9 2020-2023 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Cette vue d'ensemble refl\u00e8te l'\u00e9tat des connaissances actuel au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Son exactitude et son exhaustivit\u00e9 sont en premier lieu d\u00e9pendantes des constats et contributions des partenaires (COC, INTERPOL, Europol et autorit\u00e9s partenaires italiennes). Les risques li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ne sont pas cantonn\u00e9s \u00e0 une r\u00e9gion en particulier, mais concernent toute la Suisse.
La cr\u00e9ation de la plate-forme de coop\u00e9ration interdisciplinaire COC est un premier pas important dans la lutte contre les organisations criminelles en Suisse, permettant \u00e0 des autorit\u00e9s de diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques de collaborer et couvrant l'analyse criminelle, la poursuite p\u00e9nale, mais surtout aussi les mesures pr\u00e9ventives. Il reste encore beaucoup \u00e0 faire. La conscience des risques li\u00e9s aux organisations criminelles n'a pas partout atteint le m\u00eame degr\u00e9 dans l'administration publique, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9, et elle doit encore se d\u00e9velopper.
Questions 3, 4 et 5
Les constats r\u00e9alis\u00e9s par des autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res montrent que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e tente aussi d'influencer les institutions \u00e9tatiques. Pour des raisons de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es, aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis en lien avec des enqu\u00eates polici\u00e8res ou des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours ne peut \u00eatre communiqu\u00e9.
Dans la lutte contre les organisations criminelles, diff\u00e9rentes autorit\u00e9s ont un r\u00f4le \u00e0 jouer, notamment les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, de la migration, des douanes, des finances, de l'attribution des march\u00e9s publics et des affaires \u00e9trang\u00e8res. La conscience de la menace que pose les organisations criminelles n'a pas encore atteint partout le m\u00eame degr\u00e9, et elle doit encore se d\u00e9velopper. Les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s de l'AFD travaillent, en cas de soup\u00e7ons de pr\u00e9sence de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, en partenariat avec les autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et participent \u00e0 la plate-forme COC. Les administrations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, comme les administrations fiscales ou les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'octroi des licences, ainsi que les groupes \u00e0 risque priv\u00e9s, comme l'industrie h\u00f4teli\u00e8re, sont sp\u00e9cifiquement sensibilis\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne par des mesures \u00e9ducatives des organes nationaux dont ils d\u00e9pendent ainsi que, de mani\u00e8re ponctuelle, dans le cadre de cours de formation et de perfectionnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289440753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}