Dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont mis d'accord sur des mesures et objectifs communs en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et ont amorc\u00e9 un processus d'harmonisation intercantonale. L'encouragement des comp\u00e9tences linguistiques des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire est l'un des principaux objectifs des programmes d'int\u00e9gration cantonaux. Il revient cependant \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re le forfait d'int\u00e9gration sera d\u00e9pens\u00e9 au cas par cas et jusqu'\u00e0 quel niveau l'acquisition de comp\u00e9tences linguistiques doit \u00eatre encourag\u00e9e. Sur le terrain, professionnels et personnes concern\u00e9es rel\u00e8vent que l'acc\u00e8s aux cours de langue financ\u00e9s par les mesures d'int\u00e9gration varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Le f\u00e9d\u00e9ralisme ne doit pas servir d'argument pour justifier une opacit\u00e9 qui s'av\u00e8re pr\u00e9judiciable aux personnes concern\u00e9es. Il est donc urgent de r\u00e9tablir la transparence sur les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux cours de langue dans les cantons et les institutions du domaine de l'asile. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'absence de transparence qui r\u00e8gne sur les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux cours de langue financ\u00e9s par les mesures d'int\u00e9gration\u00a0?
2. Que fait-il pour r\u00e9tablir la transparence dans ce domaine\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer un monitoring sur cette question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus acc\u00e8dent aux cours de langues subventionn\u00e9s en fonction de leur potentiel. Il n'existe aucun droit \u00e0 \u00eatre encourag\u00e9 jusqu'\u00e0 un certain niveau de langue. La mise en oeuvre des cours de langue rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons ou des services qu'ils ont mandat\u00e9s pour la gestion des cas et s'inscrit dans le cadre des plans examin\u00e9s et approuv\u00e9s par le SEM. Ces plans se fondent sur les conventions de programme conclues entre le SEM et les cantons (art. 14 et 14a de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers OIE\u00a0; RS 142.205). La plupart des cantons ont publi\u00e9 leurs plans de mise en oeuvre sur Internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s'impose.
3. Le SEM est actuellement en train de mettre au point un suivi des cinq objectifs d'efficacit\u00e9 de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), dont l'acquisition de comp\u00e9tences linguistiques de base. Le suivi est utilis\u00e9 par le SEM et les cantons pour la gestion strat\u00e9gique de l'encouragement de l'int\u00e9gration. L'accent est plac\u00e9 sur le niveau strat\u00e9gique de la r\u00e9alisation des objectifs de l'AIS dans les cantons. Aucun suivi n'est pr\u00e9vu concernant l'acc\u00e8s individuel aux cours de langues. Le suivi de l'AIS fait l'objet d'une phase pilote jusqu'en 2023 et l'op\u00e9rationnalisation des indicateurs est soumise \u00e0 un contr\u00f4le r\u00e9gulier. Le suivi ordinaire sera mis en exploitation \u00e0 partir de 2024.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289408423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Politique migratoire|Culture"}}