Les comp\u00e9tences linguistiques sont une composante essentielle de l'int\u00e9gration. C'est en vertu de ce constat que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont accord\u00e9s sur des objectifs en la mati\u00e8re dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS).
Bien que l'apprentissage de la langue soit l'un des objectifs principaux de l'encouragement de l'int\u00e9gration, les services sociaux ne financent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que les cours visant un niveau de comp\u00e9tences linguistiques peu \u00e9lev\u00e9, permettant essentiellement \u00e0 l'apprenant de se d\u00e9brouiller au quotidien.
L'objectif inscrit dans l'AIS ne doit pas servir d'excuse aux cantons pour ne financer que des cours de niveau A1, lesquels sont largement insuffisants pour s'int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail primaire, entreprendre une formation professionnelle ou acc\u00e9der \u00e0 une fili\u00e8re de degr\u00e9 secondaire II ou tertiaire. Les personnes qui souhaitent suivre des cours de langue plus pouss\u00e9s, en plus des cours financ\u00e9s par les services sociaux, doivent g\u00e9n\u00e9ralement les payer de leur poche. Or, les cours de langue bon march\u00e9 sont rares et correspondent souvent \u00e0 un niveau linguistique insuffisant.
Pour que les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire puissent d\u00e9velopper pleinement leur potentiel et atteindre le niveau exig\u00e9 par le march\u00e9 du travail, les \u00e9coles professionnelles et les hautes \u00e9coles, il faut mettre en place et financer des mesures d'encouragement de l'apprentissage de la langue ax\u00e9es sur ces besoins et organis\u00e9es de fa\u00e7on modulaire.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du niveau linguistique vis\u00e9 par les cours propos\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, sous l'angle des possibilit\u00e9s de formation ou d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail primaire\u00a0?
2. Comment fait-il en sorte que les cantons proposent des cours allant au-del\u00e0 du niveau A1\u00a0?
3. Que fait-il pour que les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire b\u00e9n\u00e9ficient de cours de langue adapt\u00e9s \u00e0 leur niveau de formation qui leur ouvrent des perspectives de formation ou d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail primaire\u00a0?
4. Quelles bases (l\u00e9gales) faut-il adapter ou cr\u00e9er pour que les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire puissent atteindre le plus vite possible un niveau de comp\u00e9tence correspondant \u00e0 leur potentiel et aux exigences du march\u00e9 du travail primaire ou des fili\u00e8res de formation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, en collaboration avec les cantons, \u00e0 faire en sorte que les cours de langue financ\u00e9s par les mesures d'int\u00e9gration aillent au minimum jusqu'au niveau C1\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Le premier objectif de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS) pr\u00e9voit que, au bout de trois ans, les personnes admises \u00e0 titre provisoire (AP) et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (R) disposent tous de connaissances linguistiques de base leur permettant de g\u00e9rer leur quotidien, c'est-\u00e0-dire au moins de niveau A1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet objectif, convenu avec les cantons, constitue une exigence minimale ad\u00e9quate. Cela dit, l'encouragement linguistique de la plupart des AP/R va au-del\u00e0 de cette exigence, dans le cadre de l'encouragement de l'int\u00e9gration et des mesures compl\u00e9mentaires mises en place dans les structures ordinaires, notamment dans la formation professionnelle initiale.
Ad questions 2 et 3
Le SEM a conclu des conventions de mise en oeuvre de l'AIS avec chaque canton. Ces conventions pr\u00e9voient que tous les AP/R capables d'exercer une activit\u00e9 lucrative disposent de comp\u00e9tences linguistiques orales et \u00e9crites leur permettant de g\u00e9rer leur quotidien de mani\u00e8re autonome, d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail et au syst\u00e8me suisse de formation et de formation continue. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement une gestion continue des cas, c'est-\u00e0-dire un suivi qui garantit l'\u00e9valuation du potentiel des AP/R, l'\u00e9tablissement de bilans r\u00e9guliers ainsi qu'un accompagnement et un soutien cibl\u00e9s et obligatoires des AP/R pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de leur int\u00e9gration (art. 14a, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, OIE ; RS 142.205). Les cantons veillent ainsi \u00e0 ce que l'encouragement n\u00e9cessaire soit \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re individuelle et \u00e0 ce que des mesures d'encouragement linguistique ad hoc soient prises. Les cours de langue subventionn\u00e9s n'ouvrent toutefois aucun droit l\u00e9gal \u00e0 un soutien jusqu'\u00e0 un niveau de langue sp\u00e9cifique.
Ad question 4
L'art. 14 OIE dispose que, dans le cadre des programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC), la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec tous les cantons des conventions-programmes qui couvrent notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: gestion continue des cas, \u00e9valuation du potentiel, langue et formation, aptitude \u00e0 la formation et employabilit\u00e9. Le SEM v\u00e9rifie la mise en oeuvre des conventions-programmes \u00e0 la faveur du contr\u00f4le de gestion, qui porte aussi sur leur mise en oeuvre dans le domaine de l'encouragement linguistique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces bases l\u00e9gales sont suffisantes.
Ad question 5
En vertu de l'art. 54 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), l'encouragement de l'int\u00e9gration ne passe pas seulement par les mesures d'encouragement sp\u00e9cifique de l'int\u00e9gration inscrites dans les PIC ; il incombe en premier lieu aux structures ordinaires, notamment aux \u00e9tablissements de formation et au march\u00e9 du travail. L'encouragement sp\u00e9cifique de l'int\u00e9gration vise en particulier \u00e0 garantir l'acc\u00e8s \u00e0 ces structures. Entre l'encouragement sp\u00e9cifique de l'int\u00e9gration et la formation, les AP/R doivent remplir les exigences suivantes pour acc\u00e9der \u00e0 la formation professionnelle initiale\u00a0: poss\u00e9der un niveau de langue A2 (langue locale d'enseignement) et des bases scolaires dans les autres mati\u00e8res (en math\u00e9matiques notamment), \u00eatre motiv\u00e9s pour travailler et conna\u00eetre les usages locaux. Ensuite, l'encouragement linguistique des personnes qui suivent une formation professionnelle initiale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s du domaine de la formation.
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