C'\u00e9tait dans l'air depuis un moment et cette fois c'est arriv\u00e9\u00a0: le G7 a pris une d\u00e9cision importante quant \u00e0 la fiscalisation des entreprises, li s'est mis d'accord sur un taux minimum de 15\u00a0% pour l'imposition des entreprises, en particulier des multinationales. La Suisse et ses cantons voient ainsi leur souverainet\u00e9 fiscale limit\u00e9e. Alors que nous venons \u00e0 peine de mettre en oeuvre la RFFA, il faut \u00e0 nouveau ouvrir le dossier de l'imposition des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de cette d\u00e9cision\u00a0? A-t-il \u00e9t\u00e9 tenu au courant en amont\u00a0? Entend-il r\u00e9agir sur le plan international avant la r\u00e9union du G20 qui devra d\u00e9battre de ce th\u00e8me\u00a0?
2. Quelles proc\u00e9dures et selon quel calendrier cette d\u00e9cision pourrait s'imposer \u00e0 la Suisse\u00a0?
3. Comment les cantons seront-ils associ\u00e9s aux travaux et discussions men\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire une estimation des effets sur les rentr\u00e9es fiscales, les emplois et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur l'attractivit\u00e9 de la Suisse pour les entreprises apr\u00e8s la prise en compte de ce taux minimum\u00a0?
5. Cette d\u00e9cision s'impose-t-elle aux cantons\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, peut-on en mesurer les effets financiers et l\u00e9gislatifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), compos\u00e9 actuellement de 139 pays membres, a publi\u00e9 les lignes directrices pour l'imposition \u00e0 venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adh\u00e8re en se d\u00e9clarant favorable \u00e0 la poursuite des travaux, mais maintient ses r\u00e9serves et ses conditions. Les lignes directrices pr\u00e9voient un transfert mod\u00e9r\u00e9 des droits d'imposition vers les pays du march\u00e9 ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15\u00a0%.
La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres comp\u00e9titives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement accept\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur le plan organisationnel pour les entreprises et \u00e9viter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande \u00e9galement que les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives des pays concern\u00e9s soient respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
2.-4. Un accord multilat\u00e9ral devrait \u00eatre trouv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20 sur une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, et d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonn\u00e9 de r\u00e9formes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interd\u00e9partemental \u00e9labore actuellement les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette d\u00e9cision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux \u00e9conomiques et scientifiques.
5. Actuellement, il n'est pas possible d'\u00e9tablir dans quelle mesure les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'imposent aux cantons. Une fois qu'un accord multilat\u00e9ral aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une \u00e9valuation des effets sur les cantons, en collaboration avec ces derniers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503616797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}