Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer une strat\u00e9gie face au projet d'imposition minimale sur les soci\u00e9t\u00e9s soutenue par les \u00c9tats du G7 et initi\u00e9 par l'administration Joe Biden. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra analyser les options pour que toute adaptation du taux d'imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice soit globalement neutre pour la charge fiscale des entreprises, par exemple par une r\u00e9duction similaire d'autres imp\u00f4ts, de taxes, de redevances ou de charges sociales.
","ReasonText":"Les \u00c9tats du G7 souhaitent imposer un imp\u00f4t minimum sur les personnes morales. L'imp\u00f4t minimum devrait s'\u00e9lever \u00e0 15\u00a0%, mais l'on parle d\u00e9j\u00e0 d'un taux de 21\u00a0%. L'assiette fiscale n'est pas encore d\u00e9finie. Les \u00c9tats seraient contraints de mettre en oeuvre cette fiscalit\u00e9, au risque de laisser les entreprises se voir opposer une double imposition et de nouvelles charges administratives.
Bien que la m\u00e9thode soit plus que regrettable et m\u00e9rite une opposition de principe de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faut admettre qu'il sera tr\u00e8s difficile pour la Suisse de r\u00e9sister \u00e0 une adoption commune de ces nouvelles normes par nos partenaires.
Face \u00e0 cette situation et dans un but d'anticipation, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter rapidement une strat\u00e9gie de mise en oeuvre de cette imposition minimale qui vise la neutralit\u00e9 des co\u00fbts pour les personnes morales sises en Suisse.
En particulier, il est propos\u00e9 que pour chaque franc d'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pr\u00e9lev\u00e9 en application de cette mesure de fiscalit\u00e9 minimale, une contribution publique sera r\u00e9duite d'autant, par exemple sous la forme d'une diminution des imp\u00f4ts, taxes, redevances ou charges sociales. L'objectif est que la charge fiscale des entreprises reste globalement neutre, dans le but de maintenir l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si le projet de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) relatif \u00e0 l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique d\u00e9bouche sur un accord au niveau de l'OCDE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 entreprendre la v\u00e9rification demand\u00e9e par l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669852800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810337560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}