1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il faut agir sur le plan l\u00e9gal\u00a0?
2. Quelles conditions g\u00e9n\u00e9rales faut-il cr\u00e9er pour assurer le financement de CFF Cargo et atteindre les objectifs climatiques\u00a0?
3. Quelle transition est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu d'impliquer des experts dans ce processus\u00a0?
","ReasonText":"Le trafic int\u00e9rieur de marchandises est depuis des ann\u00e9es en tr\u00e8s mauvaise posture, ind\u00e9pendamment de la situation li\u00e9e au COVID-19. En 2015, la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises devait renforcer le transport ferroviaire de marchandises par la cr\u00e9ation d'instruments permettant de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme et par une meilleure int\u00e9gration des cantons et des acteurs de la branche dans le processus de planification. Dans le m\u00eame temps, la loi pr\u00e9voyait que le fret ferroviaire devait en principe couvrir ses co\u00fbts. Les CFF n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9li\u00e9s de l'obligation l\u00e9gale d'exploiter le trafic marchandises \u00e0 titre de t\u00e2che essentielle. Pour le trafic int\u00e9rieur et le trafic d'importation et d'exportation, le l\u00e9gislateur voulait renoncer \u00e0 un objectif de transfert de la route au rail analogue \u00e0 celui fix\u00e9 pour le transport de marchandises \u00e0 travers les Alpes. Nous savons aujourd'hui \u00e0 quoi nous en tenir. La viabilit\u00e9 financi\u00e8re, comme la pr\u00e9voit la loi actuelle sur le transport de marchandises, ne permet pas de transf\u00e9rer le trafic de la route au rail pour atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s ni de r\u00e9pondre aux besoins de l'\u00e9conomie, des r\u00e9gions et de la politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Depuis l'acceptation de la motion 20.3222 \" Transport ferroviaire de marchandises et contribution \u00e0 la baisse des \u00e9missions de CO2 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un plan de mesures d\u00e9crivant comment le transport ferroviaire de marchandises et les solutions logistiques multimodales peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de CO2 du transport de marchandises. Le postulat 21.3198 \" Transport de marchandises. Pourquoi ne pas mieux utiliser les installations ferroviaires existantes\u00a0? \" demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport sur l'\u00e9volution du transport de marchandises en Suisse et d'examiner les mesures qui pourraient encourager le transfert du transport de marchandises de la route au rail. Ces mandats exigent une \u00e9tude fondamentale de la situation actuelle du transport de marchandises en Suisse ainsi qu'un d\u00e9bat politique de fond sur ce que devrait \u00eatre le transport ferroviaire de marchandises de demain et sur le r\u00f4le que CFF Cargo devrait y jouer. Ce n'est qu'apr\u00e8s avoir \u00e9tabli un passage en revue complet et fond\u00e9 que l'on pourra d\u00e9terminer si des conditions cadres doivent \u00eatre adapt\u00e9es et lesquelles.
3. En vertu de l'art. 9, al. 1, de la loi sur le transport de marchandises (LTM), les cantons peuvent commander des offres de fret ferroviaire. S'il n'est pas fait usage de cette possibilit\u00e9, CFF Cargo doit fournir des prestations autofinanc\u00e9es. Il n'est donc pas exclu que l'offre soit adapt\u00e9e. Compte tenu de l'\u00e9tude fondamentale politique en cours demand\u00e9e par la motion 20.3222, CFF Cargo n'envisage pas, pour les ann\u00e9es 2021 et 2022, de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions essentielles qui entra\u00eeneraient une perte durable de volume de fret ferroviaire.
4. Le plan de mesures susmentionn\u00e9 est \u00e9labor\u00e9 avec le concours d'experts externes. Outre les experts techniques et les sp\u00e9cialistes du secteur, les cantons seront particuli\u00e8rement invit\u00e9s \u00e0 participer, car la coordination de l'am\u00e9nagement du territoire sera un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de l'\u00e9valuation des orientations possibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716289286497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}