Il existerait apparemment un grand nombre d'entreprises et de particuliers qui se d\u00e9clarent en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un cr\u00e9dit COVID-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il montrera l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne. Il d\u00e9terminera en particulier\u00a0:
- le nombre d'entreprises, d'entreprises individuelles et de particuliers qui se sont d\u00e9clar\u00e9s en faillite pour ensuite reprendre des activit\u00e9s similaires sous un autre nom ;
- les branches dans lesquelles cette pratique est particuli\u00e8rement r\u00e9pandue ;
- la mani\u00e8re dont les associations professionnelles et les partenaires sociaux pourraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 assumer ces abus et les \u00e9carts de conduite d'une partie de leurs membres.
","ReasonText":"Certains bailleurs, fournisseurs ou assureurs, pour ne prendre que ces exemples, affirment qu'un grand nombre de leurs clients se d\u00e9clarent en faillite puis renouvellent les contrats existants sous un autre nom. En agissant de la sorte, ceux-ci contournent tr\u00e8s clairement les r\u00e8gles fix\u00e9es pour les aides d'urgence allou\u00e9es durant la crise du coronavirus, tout particuli\u00e8rement celles qui concernent les cr\u00e9dits d'urgence. De plus, les associations professionnelles et les partenaires sociaux font partie de ceux qui ont sollicit\u00e9 le plus d'argent du contribuable pour les aides \u00e9tatiques les plus diverses. La question se pose donc de savoir si ces organisations d'int\u00e9r\u00eats pourraient \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 assumer ces abus et les \u00e9carts de conduite d'une partie de leurs membres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation du postulat, \u00e0 savoir prendre des mesures efficaces pour lutter contre l'usage abusif de la faillite et prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, et plus pr\u00e9cisement dans le cadre des cr\u00e9dits COVID-19 les finances la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il convient de noter que le recours \u00e0 un cr\u00e9dit cautionn\u00e9 COVID-19 et l'utilisation subs\u00e9quente des fonds pour les besoins en liquidit\u00e9s du preneur de cr\u00e9dit dans le respect des prescriptions l\u00e9gales ne constituent pas un abus. Ce n'est pas non plus le cas si la soci\u00e9t\u00e9 en question est ensuite d\u00e9clar\u00e9e en faillite et qu'une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame type est ult\u00e9rieurement fond\u00e9e afin de reprendre l'activit\u00e9 commerciale ant\u00e9rieure.
Le postulat part du point de d\u00e9part qu'un certain nombre d'entreprises utilisent de mani\u00e8re abusive la faillite afin de contourner l'obligation de rembourser le cr\u00e9dit COVID-19.
Il est important de noter que m\u00eame si le pr\u00eat est utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive, il reste possible de demander le remboursement d'un pr\u00eat COVID-19 en cas de faillite. Pour le propri\u00e9taire d'une raison individuelle, il r\u00e9pond sur sa fortune priv\u00e9e. Pour les autres entit\u00e9s juridiques, la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.26 ; LCas-COVID-19) pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 personnelle et solidaire des membres de l'organe sup\u00e9rieur de direction ou d'administration ainsi que de toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation du preneur de cr\u00e9dit lors d'utilisation illicite des fonds issus du cr\u00e9dit COVID-19 (art. 22). En ce sens, ils r\u00e9pondent \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers du preneur de cr\u00e9dit, dont fait partie la Conf\u00e9d\u00e9ration, du dommage qu'ils leur causent. Cette disposition constitue ainsi une certaine protection afin de r\u00e9cup\u00e9rer, en cas d'utilisation illicite des fonds, m\u00eame qu'en partie le cr\u00e9dit COVID-19 lors d'une proc\u00e9dure de faillite.
Concernant les deux premi\u00e8res questions du postulat, \u00e0 savoir le nombre d'entreprises qui ont fait faillite et dont les propri\u00e9taires ont repris par la suite une activit\u00e9 similaire sous une autre raison de commerce et les branches concern\u00e9es, il n'existe pas de chiffres \u00e0 ce sujet. En effet, le registre du commerce ne contient aucune information sur les branches et ne permet pas d'\u00e9tablir un lien entre une faillite et la cr\u00e9ation d'une nouvelle entreprise. Par ailleurs, ces chiffres ne seraient, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pas pertinents\u00a0: le seul fait que quelqu'un fasse faillite avec son entreprise ne devrait pas par la suite lui interdire de fonder ou diriger une nouvelle entreprise. Le syst\u00e8me des cr\u00e9dits COVID-19 ne change en rien ce principe de base de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
Concernant la derni\u00e8re question du postulat qui est celle d'instituer une responsabilit\u00e9 des associations de branches et des partenaires sociaux pour les agissements de leurs membres, cela impliquerait, entre autres, un contr\u00f4le syst\u00e9matique de la part de ces organisations sur ceux-ci. Cela n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale et constituerait une nouveaut\u00e9 dans le droit suisse. En outre, cela ne correspondrait pas au r\u00f4le usuel de ces organisations.
Enfin, le postulat soul\u00e8ve de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la probl\u00e9matique de l'usage abusive de la faillite. Un projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale y relatif est actuellement en discussion aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et diff\u00e9rentes modifications de bases l\u00e9gales sont dans ce cadre en cours d'\u00e9laboration (19.043).
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a, \u00e0 l'heure actuelle, pas lieu d'approfondir les questions pos\u00e9es par le postulat.
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