Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il que l'approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9 pourrait \u00eatre menac\u00e9 parce que la conclusion d'un accord avec l'UE semble irr\u00e9aliste dans un avenir proche\u00a0?
2. Est-il d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'agir en Suisse afin de garantir que l'\u00e9conomie et la population b\u00e9n\u00e9ficient en permanence d'un approvisionnement suffisant en \u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0?
3. Estime-t-il que l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9coulant d'une promotion plus importante des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive pourrait contribuer \u00e0 \u00e9viter les p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 assurer, en collaboration avec les cantons, une promotion plus importante du photovolta\u00efque\u00a0?
","ReasonText":"Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de renoncer \u00e0 la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-UE, il semble clair qu'aucun accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ne sera obtenu ces prochains temps avec l'UE. Notre pays risque de ce fait de ne pas disposer en tout temps d'\u00e9lectricit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante.
Il y a unanimit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un approvisionnement suffisant de la population et de l'\u00e9conomie en \u00e9nergie \u00e9lectrique. Les possibilit\u00e9s d'utiliser l'\u00e9nergie plus efficacement, \u00e0 savoir d'\u00e9viter les pertes et de produire de l'\u00e9nergie en pr\u00e9servant l'environnement, doivent \u00eatre mieux exploit\u00e9es. La promotion des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et la multiplication des installations photovolta\u00efques peuvent contribuer \u00e0 pr\u00e9venir la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
Selon l'\u00e9tat actuel des connaissances, la rupture des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel men\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne ne menace pas la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme. Lors de sa s\u00e9ance du 18 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, et ce faisant a aussi charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'analyser, en collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets \u00e0 court et \u00e0 moyen terme sur la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Avec la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e de la loi sur l'\u00e9nergie et de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse \u00e0 long terme, en particulier durant l'hiver.
Questions 3 et 4\u00a0:
Le DETEC et l'ElCom examinent actuellement les mesures suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre prises en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 court terme, notamment dans les domaines touchant aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques, \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 la production. Le DETEC soumettra un rapport sur le sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. C'est donc \u00e0 ces derniers qu'il incombe d'encourager l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans ce domaine. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit de renforcer le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503562977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}