Dans son rapport intitul\u00e9 \" Soins aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: encadrer la migration pendulaire \", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit \u00e0 propos des employ\u00e9s assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24\u00a0: \" il [l'expos\u00e9] constate l'absence de directives l\u00e9gales sp\u00e9cifiques et claires pour ce groupe de travailleuses dans certaines questions centrales telles que la limitation du temps de travail, la responsabilit\u00e9 excessive, la r\u00e9glementation des situations pr\u00e9caires en termes de contrat de travail, le manque de sph\u00e8re priv\u00e9e. On peut en conclure qu'il est n\u00e9cessaire de mieux r\u00e9glementer les conditions de travail des employ\u00e9es qui prennent en charge des personnes \u00e2g\u00e9es, [...] \". \u00c0 ce propos, le SECO a mis \u00e0 disposition, en juin 2018, un mod\u00e8le pour la r\u00e9vision des contrats-types de travail (CTT) cantonaux applicables aux travailleurs de l'\u00e9conomie domestique, invitant les cantons \u00e0 en reprendre les dispositions. Deux ans plus tard, la moiti\u00e9 des cantons n'avaient pas encore remodel\u00e9 leur CTT. Les cantons restants sont all\u00e9s moins loin que le mod\u00e8le de CTT sur des points capitaux. Jusqu'\u00e0 ce jour, les conditions de travail r\u00e9elles des employ\u00e9s assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 n'ont pas chang\u00e9 d'un iota. Dans de nombreux cas, la situation pr\u00e9caire de ces personnes s'est m\u00eame aggrav\u00e9e en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelles informations dispose-t-il \u00e0 propos de la mani\u00e8re dont les conditions de travail des employ\u00e9s assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 ont \u00e9volu\u00e9 durant la pand\u00e9mie de coronavirus\u00a0? Sait-il si les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont permis d'assurer une protection suffisante contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives de la pand\u00e9mie \u00e0 ces employ\u00e9s qui travaillent dans des m\u00e9nages priv\u00e9s et dont les services sont lou\u00e9s en vertu de contrats de courte dur\u00e9e\u00a0?
2. De quelles informations dispose-t-il \u00e0 propos de l'\u00e9tat actuel de la reprise du mod\u00e8le de CTT par les cantons, trois ans apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s\u00a0? Quelle appr\u00e9ciation fait-il, sur le fond, de la mise en oeuvre effectu\u00e9e actuellement par les cantons\u00a0?
3. D'ici \u00e0 quand disposera-t-on d'une \u00e9valuation compl\u00e8te de la reprise des dispositions du mod\u00e8le de CTT par les cantons\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera-t-il que les conditions de travail r\u00e9elles des employ\u00e9s assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 se seront effectivement am\u00e9lior\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision des dispositions des CTT cantonales, dispositions qui peuvent \u00eatre reprises ou non\u00a0?
5. Dans quel d\u00e9lai d\u00e9cidera-t-il s'il est toujours n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les conditions de travail des employ\u00e9s assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0: Il n'existe pas encore d'analyse d\u00e9taill\u00e9e des r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de COVID-19 sur les diff\u00e9rents groupes de travailleurs. Il est en revanche bien connu que les pand\u00e9mies ont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des r\u00e9percussions particuli\u00e8rement n\u00e9gatives sur les personnes en emploi pr\u00e9caire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que tel est le cas des travailleuses et travailleurs assurant la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es 24 heures sur 24 lors de cette pand\u00e9mie, en particulier parce que les allers-retours entre le pays d'origine et la Suisse propres \u00e0 cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rendus difficiles, voire impossibles, pendant une longue p\u00e9riode. Il semble en outre \u00e9vident que les m\u00e9nages comprenant des personnes \u00e2g\u00e9es n'ont plus voulu, \u00e0 une certaine p\u00e9riode, avoir de contact \u00e9troit avec des intervenants ext\u00e9rieurs. Diverses enqu\u00eates ont confirm\u00e9 cette supposition\u00a0: dans le domaine de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es, les employ\u00e9es et employ\u00e9s dans l'incapacit\u00e9 d'entrer en Suisse ont la plupart du temps perdu leur revenu d'un seul coup sans avoir droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail ni aux autres mesures pr\u00e9vues pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie.
Comme la rel\u00e8ve n'a pu avoir lieu en raison des probl\u00e8mes d'entr\u00e9e sur le territoire suisse, les employ\u00e9es et employ\u00e9s pr\u00e9sents sur place ont souvent d\u00fb rester beaucoup plus longtemps qu'escompt\u00e9 \u00e0 leur poste de travail et n'ont pas pu rentrer chez eux comme pr\u00e9vu. En outre, la limitation des contacts a supprim\u00e9 de nombreux relais qui existaient pour les employ\u00e9es et employ\u00e9s assurant la prise en charge, comme l'entraide de voisinage, le soutien des membres de la famille des personnes \u00e2g\u00e9es ou l'appui de services externes. Nous ne disposons pas actuellement de chiffres concrets quant au nombre de cas qui ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s en Suisse. En revanche, le nombre d'infractions aux salaires minimaux constat\u00e9es en 2020 n'a pas augment\u00e9. Depuis des ann\u00e9es, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les commissions tripartites cantonales dans le domaine des services aux m\u00e9nages priv\u00e9s augmentent. La plupart des situations sont r\u00e9gies par le CTT national \u00e9conomie domestique, qui prescrit un salaire minimum obligatoire.
Le constat \u00e9tabli s'est confirm\u00e9 en p\u00e9riode de coronavirus\u00a0: malgr\u00e9 un recul du nombre de contr\u00f4les en 2020 (-20\u00a0%), la branche des services aux m\u00e9nages priv\u00e9s arrive en troisi\u00e8me position quant au nombre de contr\u00f4les annuels d'entreprises r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s d'employeurs suisses. Exactement comme l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les contr\u00f4les ont fait appara\u00eetre des infractions par rapport aux salaires minimaux en vigueur dans 20\u00a0% des cas. La situation en p\u00e9riode de coronavirus ne s'est donc pas aggrav\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard du moins.
R\u00e9ponse aux questions 2 \u00e0 5\u00a0: Le SECO dressera d'ici la fin 2021 le bilan de la reprise des r\u00e8gles du CTT mod\u00e8le par les cantons et publiera les r\u00e9sultats. Il d\u00e9cidera de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de plus amples examens en fonction des tendances qui se d\u00e9gageront \u00e0 moyen terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503400280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}