En vue de l'adoption probable, par les pays de l'OCDE, d'un taux d'imposition minimal mondial de 15\u00a0% sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels objectifs la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9fendus lors des travaux de l'OCDE relatifs \u00e0 l'introduction d'un taux d'imposition minimal mondial, et sur quoi s'est-elle fond\u00e9e pour ce faire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, dans l'int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse, \u00e0 exercer une influence sur l'am\u00e9nagement concret des r\u00e8gles avant leur adoption d\u00e9finitive\u00a0?
3. Selon lui, dans quels domaines et avec quels instruments pourrait-on, d'une part, pr\u00e9server l'attrait de la fiscalit\u00e9 suisse en d\u00e9pit de l'harmonisation vis\u00e9e par l'OCDE et, d'autre part, compenser financi\u00e8rement les charges suppl\u00e9mentaires qui frapperont les entreprises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
4. Comment, selon lui, l'importante cr\u00e9ation de valeur par les entreprises en Suisse peut-elle \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e, ce qui permettrait de sauvegarder un grand nombre d'emplois qualifi\u00e9s, notamment dans les domaines de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l'innovation et pour les t\u00e2ches essentielles des entreprises\u00a0?
5. Compte-t-il associer suffisamment t\u00f4t les cantons et les secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement touch\u00e9s \u00e0 la planification de la mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse est, en comparaison mondiale, l'un des pays les plus imbriqu\u00e9s dans l'\u00e9conomie internationale, et la part des entreprises actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dont le chiffre d'affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d'euros est exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e. La part des recettes de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises qui proviennent des entreprises pr\u00e9cit\u00e9es est elle aussi tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e (3\u00a0% environ des personnes morales paient environ 90\u00a0% de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, ce qui repr\u00e9sente un montant de quelque 12 milliards de francs par an). Il est capital que nous pr\u00e9servions et d\u00e9veloppions ce substrat fiscal pour assurer le financement durable de prestations de l'\u00c9tat de premi\u00e8re qualit\u00e9.
Cet objectif ne pourra \u00eatre atteint qu'au moyen d'une strat\u00e9gie fiscale appropri\u00e9e et \u00e9tablie suffisamment t\u00f4t, et non au moyen de mesures prises en derni\u00e8re minute pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels dommages pour les entreprises concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), compos\u00e9 actuellement de 139 pays membres, a publi\u00e9 les lignes directrices pour l'imposition \u00e0 venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adh\u00e8re en se d\u00e9clarant favorable \u00e0 la poursuite des travaux, mais maintient ses r\u00e9serves et ses conditions. Les lignes directrices pr\u00e9voient un transfert mod\u00e9r\u00e9 des droits d'imposition vers les pays du march\u00e9 ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15\u00a0%.
La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres comp\u00e9titives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement accept\u00e9es et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, afin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur le plan organisationnel pour les entreprises et \u00e9viter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande \u00e9galement que les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives des pays concern\u00e9s soient respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
3.-5. Un accord multilat\u00e9ral devrait \u00eatre trouv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20 sur une fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, et d\u00e9cidera des modalit\u00e9s de mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis en mati\u00e8re d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonn\u00e9 de r\u00e9formes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interd\u00e9partemental \u00e9labore actuellement les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cette d\u00e9cision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux \u00e9conomiques et scientifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503448320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}