Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'infrastructure que la Conf\u00e9d\u00e9ration met en place pour le certificat COVID puisse \u00eatre utilis\u00e9e apr\u00e8s la pand\u00e9mie \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou officielles. Cette infrastructure (application, logiciel), dont l'utilisation est actuellement limit\u00e9e de facto \u00e0 quelques mois, servira de solution de remplacement \u00e0 la plateforme en ligne mesvaccins.ch, qui pr\u00e9sente de graves probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Le futur certificat de vaccination couvrira tous les vaccins et permettra une num\u00e9risation des donn\u00e9es de vaccination. Ce certificat \u00e9lectronique, dont l'utilisation restera bien entendu volontaire et qui ne sera pas utilis\u00e9 pour la vie quotidienne, serait utile \u00e0 la population tout en garantissant la durabilit\u00e9 des investissements publics. Sa compatibilit\u00e9 avec le dossier \u00e9lectronique du patient devra \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e.
","ReasonText":"Le nouveau certificat COVID est important. Il permet de documenter les vaccinations, les d\u00e9pistages et les gu\u00e9risons, ce qui acc\u00e9l\u00e9rera le retour \u00e0 la normalit\u00e9, notamment pour les voyages internationaux. Dans ces conditions, son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 se justifie. Toutefois, comme son utilisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie, les investissements consentis n'apportent gu\u00e8re de valeur ajout\u00e9e \u00e0 long terme. Aussi serait-il bienvenu de pouvoir continuer \u00e0 utiliser ce nouvel instrument apr\u00e8s la pand\u00e9mie. Il ne s'agira alors plus de lever des restrictions, mais de faire profiter la population des avantages de la nouvelle infrastructure pour une utilisation dans un contexte m\u00e9dical ou officiel comme le certificat sur papier, d'autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration a retir\u00e9 son soutien \u00e0 la plateforme mesvaccins.ch (250 000 francs par an).
Pour que le potentiel du certificat m\u00e9dical puisse pleinement \u00eatre exploit\u00e9, il faut qu'il puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour toutes les vaccinations. Un code bidimensionnel pourrait \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour toutes les vaccinations. Les citoyens pourraient alors enfin disposer d'un instrument num\u00e9rique pour enregistrer toutes leurs vaccinations, instrument avec lequel ils se seraient d\u00e9j\u00e0 familiaris\u00e9s. Il ne faut pas laisser passer cette occasion. Il faudrait au surplus int\u00e9grer ce certificat vaccinal dans le dossier \u00e9lectronique du patient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans la motion, selon lequel il faut utiliser l'exp\u00e9rience acquise avec l'\u00e9laboration du certificat COVID pour poursuivre la num\u00e9risation dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Selon lui, il faudrait saluer le fait qu'un instrument \u00e9lectronique puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour toutes les vaccinations. Les citoyens pourraient ainsi conserver leurs donn\u00e9es de vaccination crypt\u00e9es en un lieu s\u00fbr, accessible de partout et en tout temps, et v\u00e9rifier \u00e0 tout moment si leurs vaccins sont \u00e0 jour conform\u00e9ment aux derni\u00e8res recommandations, gr\u00e2ce \u00e0 l'application d'algorithmes toujours actualis\u00e9s. De m\u00eame, il serait pertinent que le d\u00e9tenteur puisse ensuite \u00e9galement g\u00e9rer ses vaccins dans une application.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment et par qui la mise \u00e0 disposition d'un carnet de vaccination \u00e9lectronique pourrait \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e, y compris l'adaptation des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires (Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies [LEp ; RS 818.101] ou Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient [LDEP ; RS 816.1], par exemple).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il n'est pas pertinent de r\u00e9soudre la question en faisant appel \u00e0 la technologie utilis\u00e9e pour le certificat COVID, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
a) L'objectif du certificat COVID consistait \u00e0 attester de mani\u00e8re infalsifiable une vaccination, un test ou une gu\u00e9rison, la loi interdisant explicitement la gestion centralis\u00e9e des donn\u00e9es. En d'autres termes, les codes QR ne sont sauvegard\u00e9s que dans l'application du d\u00e9tenteur (et \u00e9ventuellement aussi sur papier). Ainsi le certificat ne constitue pas un syst\u00e8me permettant de conserver durablement ses donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9lectronique, car si la personne perd son t\u00e9l\u00e9phone portable, ses donn\u00e9es sont alors perdues. Or, l'int\u00e9r\u00eat d'une solution comme mesvaccins.ch est pr\u00e9cis\u00e9ment que les donn\u00e9es (ind\u00e9pendamment de l'appareil utilis\u00e9) sont sauvegard\u00e9es en ligne.
b) L'\u00e9l\u00e9ment principal du certificat COVID est la signature num\u00e9rique, qui garantit la protection contre les falsifications. Une signature num\u00e9rique pour la plupart des autres vaccinations (grippe, t\u00e9tanos, etc.) s'av\u00e8re inutile, car celles-ci ne doivent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour v\u00e9rification.
c) En enregistrant d'autres vaccinations dans le code QR, le volume de donn\u00e9es que peut contenir un tel code serait d\u00e9pass\u00e9. Il faudrait \u00e9tablir des certificats diff\u00e9rents.
d) Le certificat COVID se fonde sur diff\u00e9rents syst\u00e8mes cantonaux.
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