Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'option d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et de rendre compte de ses conclusions.
","ReasonText":"L'accord EEE a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 par les sept \u00c9tats de l'AELE de l'\u00e9poque, dont la Suisse. L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 2 mai 1992 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1994. La Suisse n'a toutefois pas ratifi\u00e9 l'accord, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 de justesse par 50,3\u00a0% des voix lors du r\u00e9f\u00e9rendum. La Suisse poursuit depuis lors la voie bilat\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant rompu les n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel, la voie bilat\u00e9rale risque de s'\u00e9roder. L'UE a indiqu\u00e9 en effet \u00e0 plusieurs reprises qu'en l'absence d'un cadre institutionnel, elle n'envisageait ni conclusion de nouveaux accords bilat\u00e9raux ni mise \u00e0 jour des accords existants.
L'int\u00e9gration future de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en suppose donc que celle-ci envisage \u00e0 nouveau l'option d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE, qui constitue la solution la plus logique au cas o\u00f9 aucun accord-cadre ne verrait le jour.
Dans ce contexte se posent notamment les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles d\u00e9marches sont-elles n\u00e9cessaires en droit international et en droit interne pour que la Suisse puisse rejoindre l'EEE\u00a0?
2. Quand la Suisse pourrait-elle rejoindre l'EEE\u00a0?
3. Quelles seraient les cons\u00e9quences \u00e9conomiques estim\u00e9es d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE\u00a0?
4. Une Suisse membre de l'EEE pourrait-elle continuer \u00e0 conclure des accords commerciaux de mani\u00e8re autonome par rapport \u00e0 l'UE\u00a0?
5. En quoi une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE affecterait-elle son acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
6. Quelles sont les r\u00e8gles et les conditions qui r\u00e9gissent la participation des \u00c9tats membres de l'EEE aux accords de coop\u00e9ration de l'UE tels qu'Horizon Europe et Erasmus+ ?
7. Par quelles obligations financi\u00e8res une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE se traduirait-elle pour la Suisse\u00a0?
8. De quelles possibilit\u00e9s les pays membres de l'EEE/AELE disposent-ils pour participer au d\u00e9veloppement du droit du march\u00e9 int\u00e9rieur et comment la coop\u00e9ration entre les pays membres de l'EEE/AELE est-elle organis\u00e9e\u00a0?
9. De quelle fa\u00e7on l'EEE adopte-t-il le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur, comment s'op\u00e8re le contr\u00f4le du respect des d\u00e9cisions de l'EEE, quelle est la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et quels sont les r\u00f4les respectifs de la Cour de justice de l'AELE et de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
10. A quels ajustements institutionnels la Suisse devrait-elle proc\u00e9der en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Le commerce avec l'UE est fortement marqu\u00e9 par les cha\u00eenes de valeur transfrontali\u00e8res, gr\u00e2ce entre autres aux accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est dans l'int\u00e9r\u00eat commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la voie bilat\u00e9rale, qui a fait ses preuves.
La derni\u00e8re fois que Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 de mani\u00e8re approfondie sur les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles et institutionnelles d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) c'\u00e9tait en 2010, dans le cadre du rapport sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse (FF 2010 6615, chiffre 3.6). En r\u00e9ponse aux postulats 13.3151 Aeschi Thomas, 14.4080 du Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un rapport, qui \u00e9valuera les relations entre la Suisse et l'UE et comprendra des mesures visant \u00e0 garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et une bonne coop\u00e9ration avec celle-ci.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner les avantages et les inconv\u00e9nients d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE sous l'angle des points soulev\u00e9s dans le postulat et de faire part de ses conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717603516000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1744157235787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}