Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (LAlc) et de modifier les ordonnances concern\u00e9es (ordonnance sur l'alcool, OAlc ; ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) pour que les petits producteurs puissent eux aussi obtenir une concession pour distilleries domestiques. Il est en outre pri\u00e9 de r\u00e9tablir la validit\u00e9 des concessions, abrog\u00e9es fin 2020 et dans certains cas prolong\u00e9es provisoirement jusqu'au 30 juin 2025, ainsi que la possibilit\u00e9 de transfert \u00e0 des tiers.
","ReasonText":"La distillation est une tradition transmise de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration et li\u00e9e \u00e0 la culture paysanne. Elle est pratiqu\u00e9e depuis des d\u00e9cennies dans des distilleries domestiques ou des consortiums dans lesquels les propri\u00e9taires de petits vignobles ou d'un petit nombre d'arbres fruitiers transforment leurs propres produits. On estime qu'il y a environ 10 000 producteurs priv\u00e9s en Suisse italienne, dont 500 ont une concession pour distilleries domestiques, environ 300 distilleries en Valais et un certain nombre dans les cantons de Berne et de B\u00e2le, soit un total d'environ 2000 distilleries dans toute la Suisse.
A titre d'exemple, les petits producteurs ont recours aux distilleries domestiques pour faire la grappa tessinoise \u00e0 partir de raisin am\u00e9ricain, cultiv\u00e9 en pergola soutenue par des piliers de granit appel\u00e9s \u00ab carasc \u00bb et entour\u00e9e de murs en pierres s\u00e8ches. Ces producteurs contribuent \u00e0 la conservation d'un patrimoine rural important, tant du point de vue historico-culturel que du point de vue du paysage, que la \u00ab restauration lente \u00bb (slow food) et la red\u00e9couverte des saveurs locales typiques viennent rehausser.
L'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 3, al. 3, LAlc a de jure supprim\u00e9 la possibilit\u00e9, pour les petits producteurs, y compris ceux disposant d'une concession priv\u00e9e valide, de recourir aux distilleries domestiques. En vertu de l'art. 3 OAlc, seules les distilleries professionnelles, les distilleries \u00e0 fa\u00e7on et les distilleries agricoles ont en effet le droit de distiller. Les petits producteurs sont donc exclus, car ils ne rentrent pas dans la d\u00e9finition d'exploitant d'une entreprise agricole au sens de l'art. 6 OTerm. Il appara\u00eet donc clairement que l'on veut limiter la production d'eau-de-vie aux seules distilleries industrielles et aux agriculteurs professionnels, et la refuser aux petits distillateurs qui s'y adonnent par passe-temps, ce qui d\u00e9truit en m\u00eame temps une tradition r\u00e9gionale plus que centenaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (LAlc), la Conf\u00e9d\u00e9ration conc\u00e8de l'exercice du droit de fabriquer et de rectifier des boissons spiritueuses \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou \u00e0 d'autres entreprises priv\u00e9es. En 2015, en d\u00e9cidant de classer la r\u00e9vision totale de la LAlc, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 de lib\u00e9raliser le march\u00e9 de l'alcool et maintenu ainsi l'obligation de disposer d'une concession pour pouvoir distiller.
Les concessions sont accord\u00e9es par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. Leur attribution est bas\u00e9e sur des crit\u00e8res qui n'ont pas vari\u00e9 depuis 1945. Si les crit\u00e8res ne sont plus remplis, la concession n'est pas renouvel\u00e9e.
En 2020, l'AFD a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le des crit\u00e8res d'attribution du statut d'agriculteur avec concession. S'agissant plus particuli\u00e8rement du Tessin, ce contr\u00f4le a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que parmi les 121 personnes class\u00e9es comme agriculteurs au sens de l'art. 1, let. e, de l'ordonnance sur l'alcool (OAlc), mais non enregistr\u00e9es comme tels aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), la moiti\u00e9 ne disposent plus du minimum de surface utile n\u00e9cessaire au maintien de ce statut. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la situation et toutes ont accept\u00e9 leur classement en tant que petit producteur.
Ne poss\u00e9dant plus le droit de distiller, elles doivent \u00e0 pr\u00e9sent se rendre chez l'un des 3 distillateurs \u00e0 fa\u00e7on ou dans l'un des 63 \"consorzi\" que compte le canton du Tessin pour transformer leur production, comme le font d\u00e9j\u00e0 les 3'354 autres petits producteurs et agriculteurs tessinois qui ne poss\u00e8dent pas de concession. Ces possibilit\u00e9s sont bien \u00e9tablies et r\u00e9pondent aux besoins. Preuve en est que l'ann\u00e9e pass\u00e9e, parmi les 121 agriculteurs susmentionn\u00e9s seul 20 ont utilis\u00e9 leur propre alambic, repr\u00e9sentant en nombre de litres \u00e0 peine 1\u00a0% de la production non professionnelle totale du Tessin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1708966546000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104501180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}