En 2018, L'OCDE a \u00e9tabli un marqueur de politique relatif \u00e0 l'inclusion et l'autonomisation des personnes handicap\u00e9es pour \u00e9valuer la mani\u00e8re dont celles-ci sont prises en compte dans les programmes de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et d'aide humanitaire. La DDC a commenc\u00e9 \u00e0 utiliser
ce marqueur pour des projets en 2018 et en 2019.
Les premi\u00e8res donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es en 2019 avec le marqueur de politique du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE indiquent que seuls 3\u00a0% de l'ensemble des projets de d\u00e9veloppement et d'aide humanitaires cherchaient \u00e0 inclure les personnes handicap\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9galitaire. En outre, seuls 13\u00a0% de tous les projets suisses ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00e0 l'aune de l'inclusion des personnes handicap\u00e9es (c'est-\u00e0-dire que le marqueur a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9). A titre de comparaison, le marqueur de politique relatif au genre a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans pr\u00e8s de 1,0\u00a0% des projets en 2019. Le marquage de tous les projets et la garantie de qualit\u00e9 de ces marquages sont essentiels pour certifier que la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement suisse est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re inclusive, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es des Nations Unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment la Suisse s'assure-t-elle de la bonne mise en oeuvre du \" disability marker \" de l'OCDE\u00a0?
- Que pr\u00e9voit-elle de faire pour augmenter le nombre de projets marqu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie de la coop\u00e9ration internationale (CI) 2021-2024 se r\u00e9f\u00e8re explicitement aux personnes handicap\u00e9es. Pour plus de d\u00e9tails, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation 20.4413 Streiff-Feller \" Prise en consid\u00e9ration des personnes handicap\u00e9es dans le cadre des mesures anti-Covid de la DDC \" et sa r\u00e9ponse du 25 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'interpellation 21.3753 Roth \" Mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es dans la coop\u00e9ration internationale \".
La Suisse r\u00e9colte et communique les donn\u00e9es relatives au marqueur \" disability \" depuis 2019. Outre les contributions de la DDC, les donn\u00e9es couvrent celles des autres offices f\u00e9d\u00e9raux actifs dans la CI, les donn\u00e9es des cantons et des communes, ainsi que les donn\u00e9es sur l'aide priv\u00e9e des ONG.
L'attribution d'une valeur pour ce marqueur r\u00e9cent est obligatoire pour tous les nouveaux projets de la DDC. C'est pourquoi la DDC instruit r\u00e9guli\u00e8rement le personnel comp\u00e9tent afin d'assurer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es. Comme pour tout nouveau marqueur, quelques ann\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une couverture cons\u00e9quente, \u00e9tant donn\u00e9 que les anciens projets ne sont pas marqu\u00e9s r\u00e9troactivement. Le marqueur \" gender \", cit\u00e9 en comparaison, a \u00e9t\u00e9 introduit en 1997\u00a0: la qualit\u00e9 et la couverture des donn\u00e9es ont augment\u00e9 progressivement au cours des ann\u00e9es - ce qui devrait \u00e9galement se passer pour le marqueur \" disability \".
Les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'attribution des marqueurs dans les statistiques internationales sont assez strictes et clairement identifiables. Elles visent \u00e0 identifier les projets qui contribuent principalement ou significativement \u00e0 l'objectif vis\u00e9. En plus des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 adresser la th\u00e9matique du handicap de mani\u00e8re principale ou significative, la DDC poursuit l'approche \" LNOB \" (Leave No One Behind) dans ses projets. Ceci garantit l'inclusion des populations les plus vuln\u00e9rables, y inclus les personnes handicap\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1716288946150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Emploi et travail"}}