- Dispose-t-on de statistiques sur la violence en ligne\u00a0?
- Existe-t-il des centres d'aide aux victimes de violence en ligne\u00a0?
- Quelles mesures les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-ils d\u00e9j\u00e0 prises pour sensibiliser la population en l'informant sur la violence en ligne afin de pr\u00e9venir cette derni\u00e8re\u00a0?
- Quels cantons ont mis en place des programmes d'information et de pr\u00e9vention dans les \u00e9coles\u00a0?
- Quels cantons disposent d'un programme de pr\u00e9vention et d'action contre la violence en ligne\u00a0?
- Le soutien des centres de conseil aux victimes d'infractions est-il \u00e9galement accessible aux victimes d'infractions en ligne\u00a0?
- Les victimes de violence en ligne sont-elles \u00e9galement soutenues lorsque les crimes ne peuvent pas \u00eatre signal\u00e9s aux autorit\u00e9s en raison de l'anonymat de l'auteur ou de la peur des r\u00e9percussions\u00a0? Le soutien est-il \u00e9galement financier\u00a0?
- Le personnel des centres d'aide aux victimes est-il form\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour faire face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et donc pour conseiller et soutenir les victimes de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux et des blogs a provoqu\u00e9 une augmentation massive des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence, de haine et de harc\u00e8lement en ligne. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes ne sont pas omnipr\u00e9sents, mais ils sont tellement r\u00e9pandus qu'il est tout \u00e0 fait possible d'en \u00eatre victime de mani\u00e8re inattendue. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La violence en ligne peut avoir des cons\u00e9quences graves et se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement dangereuse, surtout pour les membres les plus faibles de la soci\u00e9t\u00e9. Le probl\u00e8me est exacerb\u00e9 par le fait que les contenus violents se diffusent tr\u00e8s rapidement en ligne et qu'il est presque impossible de les supprimer.
Contrairement \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement classiques, la violence en ligne ne laisse pas un moment de r\u00e9pit \u00e0 la victime, car celle-ci est joignable en permanence et partout. En outre, les ph\u00e9nom\u00e8nes de violence en ligne posent une s\u00e9rie de probl\u00e8mes qui ne se r\u00e9solvent pas facilement, comme l'anonymat conf\u00e9r\u00e9 par Internet, les liens existants entre les auteurs de violence et les actions coordonn\u00e9es entre plusieurs auteurs.
Quoique virtuelle, la violence en ligne a des incidences sur le monde r\u00e9el\u00a0: elle peut d\u00e9boucher sur des actes de violence physique (le politicien CDU Walter L\u00fcbke a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 en 2019) ou encore pousser ses victimes au suicide (C\u00e9line Pfister, \u00e2g\u00e9e de 13 ans, s'est donn\u00e9 la mort en 2017 \u00e0 Spreitenbach).
Aujourd'hui, les autorit\u00e9s invoquent souvent la protection de la personnalit\u00e9 de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 des actes de violence en ligne et renoncent ainsi d'embl\u00e9e \u00e0 poursuivre l'auteur, m\u00eame lorsque les preuves sont accablantes. Le fait que la protection de l'auteur l'emporte sur celle de la victime repr\u00e9sente une grande injustice. Les victimes se sentent perdues et ne sont pas suffisamment soutenues par les autorit\u00e9s qui sont cens\u00e9es les d\u00e9fendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) comptabilise de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le nombre d'infractions avec violence commises selon une d\u00e9finition englobant diff\u00e9rents types d'infractions. Depuis l'ann\u00e9e 2020, la SPC inclut \u00e9galement des infractions ayant une composante dite \" num\u00e9rique \". Parmi les types d'infractions en lien avec la criminalit\u00e9 num\u00e9rique, trois impliquent de la violence, \u00e0 savoir l'extorsion et le chantage (art. 156 CP), les menaces (art. 180 CP) et les contraintes (art. 181 CP). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, parmi les 883 infractions d'extorsion et de chantage en 2020, 538 avaient un mode op\u00e9ratoire num\u00e9rique. Concernant les menaces (art. 180 CP), c'est nettement moins, soit 163 infractions avec un mode op\u00e9ratoire num\u00e9rique sur un total de 11 027 infractions. Finalement, du c\u00f4t\u00e9 des contraintes, il s'agissait de 122 infractions sur un total de 2843.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques est, outre les dispositions de droit p\u00e9nal, l'une des plus importantes mesures de pr\u00e9vention de la cyberviolence. C'est la raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage depuis 2011 dans ce domaine via la Plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias ; le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration est subsidiaire, la comp\u00e9tence relevant en premier lieu des cantons. Le site de la plateforme (jeunesetmedias.ch) fournit une liste des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de promotion des comp\u00e9tences m\u00e9diatiques au sein de tous les cantons. Il n'existe par contre aucune vue d'ensemble permettant de savoir dans quels cantons sont men\u00e9s des programmes de pr\u00e9vention et d'action contre la cyberviolence. Il en va de m\u00eame pour les programmes d'information et de pr\u00e9vention dans les \u00e9coles. Le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2020 afin de renforcer la protection de la population face aux cybermenaces. En tant que centre de comp\u00e9tences, il est \u00e9galement un interlocuteur pour la population et fournit des recommandations pratiques pour faire face \u00e0 diff\u00e9rents types de cybermenaces. La Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 (PSC), en tant que service intercantonal sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, oeuvre en outre contre diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de cyberviolence (entre autres, cyberharc\u00e8lement et sextorsion). Par ailleurs, depuis d\u00e9but 2021, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) peut, sur la base de l'ordonnance contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), soutenir au moyen d'aides financi\u00e8res des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence dans ce domaine (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/finanzhilfengewalt.html). Il en va notamment ainsi du projet \" NetzAmbulanz - Gender-based Cyber Violence (GBCV) Kompetenzzentrum \" men\u00e9 par l'associaton NetzCourage. Les aides financi\u00e8res visent \u00e0 soutenir la mise en place et le d\u00e9veloppement d'une offre de conseil et de service pour les victimes de cyberviolence, dans la mesure o\u00f9 cette violence est dirig\u00e9e contre les femmes et les filles ou survient dans un contexte de violence domestique.
Lorsqu'elles ont subi une atteinte directe \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle (art. 1 LAVI), les victimes de cyberviolence peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations au titre de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), par ex. du soutien d'un centre de consultation en mati\u00e8re d'aide aux victimes. Cela peut notamment \u00eatre le cas lorsque le d\u00e9lit de cyberviolence est qualifi\u00e9 de menace (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP). Les centres de consultation en mati\u00e8re d'aide aux victimes sont comp\u00e9tents pour toute forme de violence, m\u00eame lorsqu'elle survient en ligne ou lorsqu'aucune d\u00e9nonciation p\u00e9nale n'a eu lieu au pr\u00e9alable. Ils ont la possibilit\u00e9 de prendre en charge les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'infraction. Une distinction est faite entre l'aide imm\u00e9diate (par ex. les co\u00fbts des premiers secours), l'aide \u00e0 plus long terme (par ex. les th\u00e9rapies), l'indemnisation (par ex. la perte de salaire) et la r\u00e9paration morale (indemnit\u00e9 pour tort moral). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser des aides financi\u00e8res aux prestataires de cours ayant pour objet de former des sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re d'aide aux victimes. Elle n'est toutefois pas en mesure d'\u00e9valuer l'expertise des centres de consultation en mati\u00e8re de cyberviolence ; ces derniers rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504458420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}