Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin d'am\u00e9liorer la saisie des donn\u00e9es en rapport avec l'obligation d'annoncer les postes vacants, en particulier en ce qui concerne la statistique du nombre de ch\u00f4meurs r\u00e9alis\u00e9e par le SECO et celle du nombre d'actifs occup\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e par l'OFS dans son relev\u00e9 structurel. Ces statistiques reposent aujourd'hui essentiellement sur le principe de l'auto-d\u00e9claration. Il s'agit de faire en sorte que le niveau de qualification (travailleur qualifi\u00e9 ou non qualifi\u00e9) soit d\u00e9sormais saisi de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e au sein d'un genre de profession. Pour ce faire, il convient notamment de mettre en place des solutions techniques permettant de faciliter la saisie (options de s\u00e9lection pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es) et d'instaurer une v\u00e9rification des donn\u00e9es provenant des auto-d\u00e9clarations.
","ReasonText":"Pour soutenir les entreprises face au COVID-19 plut\u00f4t que de les surcharger, il est indispensable de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s aujourd'hui dans l'obligation d'annoncer les postes vacants. Mise en oeuvre de mani\u00e8re lacunaire, celle-ci n'est que pure bureaucratie et entra\u00eene des formalit\u00e9s administratives inutiles tant pour les entreprises que pour les travailleurs. Depuis 2020, l'obligation d'annoncer les postes vacants s'applique \u00e0 tous les genres de profession enregistrant un taux de ch\u00f4mage de plus de 5\u00a0%. Le SECO et l'OFS d\u00e9terminent les genres de profession qui atteignent ce seuil en se fondant essentiellement sur les indications fournies par les demandeurs d'emploi et les travailleurs, lesquelles sont susceptibles d'\u00eatre erron\u00e9es. Le niveau de qualification (obtention ou non d'un certificat de fin d'apprentissage) que ces personnes annoncent lors du relev\u00e9 structurel de l'OFS ou de leur inscription dans un ORP n'est que rarement contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s, ce qui rend les statistiques peu fiables sur ce point. Par ailleurs, les solutions techniques qui permettraient une saisie pr\u00e9cise de la profession et faciliteraient le remplissage des formulaires (par exemple des options de s\u00e9lection pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es dans plusieurs langues) ne sont aujourd'hui pratiquement pas exploit\u00e9es. Le r\u00e9sultat de cette saisie approximative et indiff\u00e9renci\u00e9e est que des professions comme celle des constructeurs de routes avec CFC se voient soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer les postes vacants, alors qu'elles sont en r\u00e9alit\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. On ne peut pas attendre des travailleurs qu'ils indiquent dans un formulaire l'intitul\u00e9 exact d'une profession qui n'est pas forc\u00e9ment celui qu'ils utilisent au quotidien (pensons par exemple \u00e0 \" ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles \"), a fortiori s'il ne s'agit pas de leur langue maternelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'indique la motion, l'obligation d'annoncer les postes vacants repose sur deux bases de donn\u00e9es\u00a0: les donn\u00e9es relatives \u00e0 la profession des ch\u00f4meurs inscrits \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC), qui sont toujours saisies par les conseillers en personnel (pas d'auto-d\u00e9claration), et les donn\u00e9es du relev\u00e9 structurel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui sont obtenues par des sondages. Le taux de ch\u00f4mage est calcul\u00e9 en divisant le nombre de ch\u00f4meurs par le nombre de personnes actives d\u00e9fini par le relev\u00e9 structurel. Depuis 2020, l'AC et l'OFS utilisent la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19 pour d\u00e9terminer le taux de ch\u00f4mage dans les diff\u00e9rents genres de professions. Cette nomenclature a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par l'OFS en \u00e9troite collaboration avec les associations professionnelles et sectorielles, en particulier la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse des Entrepreneurs, et a remplac\u00e9, en octobre 2019, la nomenclature suisse des professions 2000 (NSP 2000).
Gr\u00e2ce \u00e0 la nomenclature CH-ISCO-19, la qualit\u00e9 du relev\u00e9, par l'OFS, du nombre des personnes actives et donc du calcul des taux de ch\u00f4mage s'est grandement am\u00e9lior\u00e9e. Cette nomenclature fait la distinction entre environ 600 genres de professions diff\u00e9rents et les classe syst\u00e9matiquement selon le niveau de qualification. L'attribution \u00e0 un niveau de qualification ne repose pas uniquement sur des crit\u00e8res formels tels que le dipl\u00f4me. Ainsi, les personnes actives sans formation professionnelle peuvent se trouver dans le m\u00eame genre de professions que des travailleurs form\u00e9s si ces personnes disposent de l'exp\u00e9rience professionnelle qui leur permet d'exercer l'activit\u00e9 concern\u00e9e. Cette mani\u00e8re de faire traduit ad\u00e9quatement la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail. Les d\u00e9signations de professions et les dipl\u00f4mes peuvent \u00eatre attribu\u00e9s aux diff\u00e9rents genres de professions de la nomenclature CH-ISCO-19 avec coh\u00e9rence. Cette r\u00e9partition aussi a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e avec les associations professionnelles et sectorielles et modifi\u00e9e si besoin. La base de donn\u00e9es des professions permet d'\u00e9valuer \u00e9galement des relev\u00e9s plus anciens \u00e0 l'aide de CH-ISCO-19. Pour tenir compte des \u00e9volutions, l'OFS compl\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement la base de donn\u00e9es avec les d\u00e9signations actuelles des professions en fran\u00e7ais, allemand et italien. L'OFS utilise tous les moyens \u00e0 sa disposition pour que la codification par les sond\u00e9s (enqu\u00eates sur Internet) et par les interviewers (enqu\u00eates par t\u00e9l\u00e9phone) soit la plus pr\u00e9cise possible. Ces personnes se voient proposer une s\u00e9lection de d\u00e9signations pr\u00e9cises de professions pour les aider \u00e0 faire leur choix.
La qualit\u00e9 des donn\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 de l'AC a pu \u00eatre grandement am\u00e9lior\u00e9e depuis 2020 suite \u00e0 une r\u00e9vision de la liste des professions utilis\u00e9e par l'AC. La nouvelle liste des professions contient environ 1250 d\u00e9signations de professions qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9es clairement aux positions de CH-ISCO-19. Les offices du travail saisissent les demandeurs d'emploi selon des crit\u00e8res uniformes. Ils saisissent entre autres la derni\u00e8re activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e, laquelle est d\u00e9terminante pour le calcul du taux de ch\u00f4mage. Cette saisie ne repose pas sur une auto-d\u00e9claration du demandeur d'emploi, mais est d\u00e9finie de concert avec le conseiller en personnel form\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 l'office r\u00e9gional de placement (ORP) et est v\u00e9rifi\u00e9e sur la base des documents pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur d'emploi (p. ex. dernier contrat de travail, dipl\u00f4mes, certificats et autres).
Comme l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis \u00e0 la motion Wasserfallen (19.4400), dont la teneur ressemble en grande partie \u00e0 la pr\u00e9sente motion, des mesures importantes ont \u00e9t\u00e9 prises pour garantir la bonne qualit\u00e9 des donn\u00e9es concernant l'activit\u00e9 professionnelle qui sont saisies dans le cadre des statistiques f\u00e9d\u00e9rales. Il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures en plus des am\u00e9liorations r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632700800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503078347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}