Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte cr\u00e9ant les conditions, aux niveaux constitutionnel et l\u00e9gislatif, pour examiner la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales et des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
","ReasonText":"C'est en 2012 que le parlement f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 la derni\u00e8re fois sur la question de la suppression de l'art. 190 de la Constitution (Cst.) et donc sur celle de la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales. Ce projet avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en 1999 dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire, sans trouver pour autant de majorit\u00e9.
Dix ans plus tard, cette lacune nuisible \u00e0 la protection des droits fondamentaux individuels et \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e.
Le fait que la Cst. emp\u00eache aujourd'hui implicitement de contr\u00f4ler la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales et donc de faire respecter la primaut\u00e9 de la Cst. ne donne pas \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un blanc-seing pour l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re inconstitutionnelle. En revanche, si l'art. 190 Cst. \u00e9tait aboli, le l\u00e9gislateur devrait s'attendre \u00e0 ce qu'un tribunal refuse d'appliquer une loi f\u00e9d\u00e9rale au motif qu'elle est inconstitutionnelle dans tel ou tel cas.
La situation juridique actuelle est frustrante pour les citoyens, car seuls les droits fondamentaux garantis par la CEDH peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le l\u00e9gislateur. De nombreux autres droits fondamentaux inscrits dans la Cst. ne peuvent malheureusement pas \u00eatre invoqu\u00e9s\u00a0: propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, libert\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9galit\u00e9 devant la loi, interdiction de l'arbitraire, garantie de la bonne foi, proportionnalit\u00e9, etc.
L'abrogation de l'art. 190 Cst. renforcerait aussi le f\u00e9d\u00e9ralisme, car les cantons pourraient demander aux tribunaux de v\u00e9rifier si le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral respecte la r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
A plusieurs reprises, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'est elle-m\u00eame interrog\u00e9e sur la constitutionalit\u00e9 de ses travaux. Enfin, plus r\u00e9cemment, la non-protection des libert\u00e9s individuelles dans le cadre des mesures de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 a suscit\u00e9 beaucoup d'incompr\u00e9hension au sein de la population.
Il est possible de mettre en place un contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 qui tienne compte des particularit\u00e9s du processus l\u00e9gislatif suisse, par exemple en retenant les principes suivants\u00a0:
- Examen limit\u00e9 \u00e0 des cas particuliers et concrets o\u00f9 des lois f\u00e9d\u00e9rales et des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale posent probl\u00e8me
- Examen plus global des normes
- Examen selon un prisme particulier\u00a0: droits constitutionnels des citoyens, droit international, r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral (sur plainte d'un canton)
- D\u00e9cision de ne pas appliquer une disposition inconstitutionnelle dans un cas particulier, m\u00eame si la disposition concern\u00e9e reste formellement en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir s'il est n\u00e9cessaire d'introduire un contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales, il faut appr\u00e9cier plusieurs points de vue les uns par rapport aux autres. Face au renforcement de l'\u00c9tat de droit et du f\u00e9d\u00e9ralisme, il y a le risque d'une intervention dans un syst\u00e8me de s\u00e9paration des pouvoirs \u00e9quilibr\u00e9 et fonctionnel, dans lequel l'aspect de la d\u00e9mocratie directe rev\u00eat traditionnellement une grande importance. Les lois f\u00e9d\u00e9rales sont soumises au r\u00e9f\u00e9rendum. Les cantons disposent de plusieurs moyens pour influer sur le respect de la r\u00e9glementation constitutionnelle des comp\u00e9tences, notamment en participant aux proc\u00e9dures de consultation, en faisant intervenir leurs repr\u00e9sentants au Parlement et, en dernier ressort, en demandant l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en 2011 donn\u00e9 son accord de principe, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur l'initiative parlementaire 05.445 (Studer, \" Juridiction constitutionnelle \") et sur l'initiative parlementaire 07.476 (M\u00fcller-Hemmi, \" Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de mettre en oeuvre le droit \"), \u00e0 l'extension de l'examen de la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2011, FF 2011 6995). En 2015, il s'est dit oppos\u00e9 \u00e0 une \" juridiction constitutionnelle limit\u00e9e en faveur des cantons \" dans son avis sur la motion 14.4038 (Caroni, \" D\u00e9fense du f\u00e9d\u00e9ralisme. Juridiction constitutionnelle limit\u00e9e en faveur des cantons \").
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'est pour sa part toujours oppos\u00e9e \u00e0 l'introduction d'un contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales, comme lors de la r\u00e9forme de la justice, de celle de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et \u00e0 l'occasion de diverses interventions parlementaires, et notamment en 2016 au sujet de la motion 14.4038 (Caroni). Les deux initiatives parlementaires 05.445 (Studer) et 07.476 (M\u00fcller-Hemmi) ont d'ailleurs \u00e9chou\u00e9 au Parlement en 2012 en raison de l'opposition claire et nette du Conseil des \u00c9tats.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle discussion sur l'introduction d'un contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Zopfi Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662940800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690553866743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623283200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droits de l'homme"}}