D'apr\u00e8s la statistique m\u00e9dicale de la FMH, le nombre absolu de m\u00e9decins travaillant dans le domaine de la p\u00e9diatrie ambulatoire a baiss\u00e9 ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 des p\u00e9diatres \u00e9tablis travaillent \u00e0 temps partiel, ces derniers ne sont pas suffisamment nombreux dans certains cantons. Cette p\u00e9nurie devrait encore s'accentuer car de nombreux p\u00e9diatres arriveront bient\u00f4t \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. La r\u00e9vision de la LAMal (18.047) a eu pour cons\u00e9quence d'augmenter les exigences d'admission des fournisseurs de prestations (voir l'interpellation 21.3340 Moser). Il devient de moins en moins possible pour les cabinets de trouver des successeurs. Il sera \u00e9galement de plus en plus difficile de continuer \u00e0 fournir des soins ambulatoires d'urgence. Les familles se rendront par cons\u00e9quent dans les services d'urgence des h\u00f4pitaux pour enfants, qui seront surcharg\u00e9s de cas b\u00e9nins.
Les permanences et les cabinets d'urgence pour enfants prennent en charge de plus en plus souvent des soins p\u00e9diatriques ambulatoires. Leurs services des urgences permettent de r\u00e9duire la ru\u00e9e vers les h\u00f4pitaux pour enfants. Afin de financer les soins d'urgence de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts et de maintenir les heures d'ouverture prolong\u00e9es et les services les week-ends, les indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d'urgence et de consultation pressante sont essentielles.
Dans le cadre de son intervention dans la structure tarifaire pour les prestations m\u00e9dicales TARMED en 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 supprimer ces indemnit\u00e9s forfaitaires, contrairement \u00e0 ce qu'il avait initialement pr\u00e9vu. Depuis lors, la gravit\u00e9 des cas est prise en compte dans la facturation des indemnit\u00e9s forfaitaires en cas d'urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que ces indemnit\u00e9s contribuent au financement des soins d'urgence ambulatoires dans certains cantons et a \u00e9tendu le cr\u00e9neau horaire pour les indemnit\u00e9s forfaitaires en cas de consultation pressante.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient de l'importance des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d'urgence ou de consultation pressante pour maintenir les soins d'urgence ambulatoires en p\u00e9diatrie fournis en dehors des h\u00f4pitaux pour enfants\u00a0?
2. Dans le cadre de la nouvelle structure tarifaire (TARDOC), est-il pr\u00eat \u00e0 garantir que les indemnit\u00e9s forfaitaires en cas d'urgence et de consultation pressante continuent d'\u00eatre factur\u00e9es de mani\u00e8re identique \u00e0 ce qui \u00e9tait appliqu\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
3. Si non, quelles possibilit\u00e9s voit-il pour garantir des soins p\u00e9diatriques d'urgence ambulatoires en dehors des h\u00f4pitaux pour enfants de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et plus particuli\u00e8rement pendant les heures creuses et les week-ends\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les prestations fournies de fa\u00e7on \u00e9conomique dans les soins ambulatoires d'urgence en p\u00e9diatrie doivent \u00eatre prises en charge de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de l'assurance obligatoire des soins est r\u00e9glement\u00e9e par des conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. En principe, les partenaires tarifaires sont libres de d\u00e9cider comment structurer les prestations d'urgence dans le tarif de mani\u00e8re appropri\u00e9e et \u00e9quitable selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie. Pour ce faire, ils peuvent recourir aux indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d'urgence ou de consultation pressante (positions tarifaires distinctes) ou, par exemple, aux param\u00e8tres du mod\u00e8le de co\u00fbts sur lequel le tarif se fonde.
2. En vertu de l'art. 46, al. 4, LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de v\u00e9rifier qu'un tarif \u00e0 la prestation dont la validit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 toute la Suisse est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 et qu'il satisfait au principe d'\u00e9conomie. Il doit notamment veiller \u00e0 ce que le tarif soit fix\u00e9 d'apr\u00e8s les r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise et structur\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 43, al. 4, LAMal). En outre, le tarif doit couvrir au plus les co\u00fbts de la prestation justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente et n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations (art. 59c OAMal). Ces exigences l\u00e9gales doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es lors de la tarification des prestations d'urgence en p\u00e9diatrie. Elles s'appliquent \u00e9galement en cas de r\u00e9vision d'un tarif.
En ce qui concerne les indemnit\u00e9s forfaitaires en cas d'urgence et de consultation pressante, il faut \u00e9galement veiller \u00e0 pr\u00e9venir tout abus. Par son intervention dans le TARMED au 1er janvier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pr\u00e9cis\u00e9 l'interpr\u00e9tation des cas d'urgence.
3. Conform\u00e9ment aux dispositions cantonales, les services d'urgence font partie des devoirs professionnels des m\u00e9decins au sens de l'art. 40, let. g, de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). L'organisation des services m\u00e9dicaux d'urgence rel\u00e8ve en dernier ressort de la comp\u00e9tence des cantons, qui la d\u00e9l\u00e8guent souvent aux soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764266263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}