L'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie contient un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable o\u00f9 figurent des mesures en faveur de l'\u00eatre humain et de l'environnement. La protection des animaux et leur bien-\u00eatre font partie du d\u00e9veloppement durable, mais ils ne sont mentionn\u00e9s nulle part dans l'accord. M\u00eame si les exigences en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 \u00e9taient cens\u00e9es inclure la faune sauvage, une analyse - qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e - consacr\u00e9e \u00e0 la norme RSPO 2018 (r\u00e9alis\u00e9e par Denis Ruysschaert, mandat\u00e9 par le Bruno Manser Fonds, PanEco et Pro Natura) montre que cette promesse ne peut pas \u00eatre tenue. Il en ressort en effet que la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces n'est gu\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e et que l'exigence de la norme RSPO en mati\u00e8re de zones de biodiversit\u00e9 pour la flore et la faune est respect\u00e9e de mani\u00e8re totalement insuffisante, alors qu'elle constitue une condition essentielle pour la faune sauvage.
Qui plus est, l'accord ne contient pas de dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration de produits animaux. Par exemple, la Suisse importe chaque ann\u00e9e environ 45 tonnes de cuisses de grenouilles d'Indon\u00e9sie, provenant pour la plupart d'animaux sauvages, qui sont transform\u00e9es pour le march\u00e9 suisse dans des conditions extr\u00eamement cruelles. Les grenouilles \u00e9tant de grandes pr\u00e9datrices d'insectes, ce pillage des ressources a aussi des cons\u00e9quences \u00e9cologiques et augmente la pression parasitaire dans l'agriculture. L'Indon\u00e9sie est par ailleurs l'un des plus grands exportateurs de cuir exotique dans le monde. Les animaux sauvages sont exploit\u00e9s sans scrupules, et les animaux sont captur\u00e9s et tu\u00e9s de mani\u00e8re cruelle. De grandes quantit\u00e9s de ces produits en cuir finissent dans l'industrie suisse des produits de luxe et des montres.
Il est \u00e9vident que de telles pratiques sont en contradiction totale avec les principes \u00e9thiques de la Suisse et avec les efforts que cette derni\u00e8re d\u00e9ploie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Aussi le gouvernement suisse est-il appel\u00e9 \u00e0 agir pour lutter contre ces pratiques.
Face \u00e0 cette situation, je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir l'Indon\u00e9sie pour que certaines normes minimales de protection animale soient appliqu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration de produits animaux\u00a0?
2. Va-t-il contribuer \u00e0 renforcer l'obligation de d\u00e9clarer les m\u00e9thodes de production douteuses afin d'informer les consommateurs sur les pratiques cruelles envers les animaux\u00a0?
3. Quelles autres mesures peut-il prendre pour emp\u00eacher l'importation de produits en provenance d'Indon\u00e9sie qui sont issus de traitements cruels inflig\u00e9s \u00e0 des animaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans l'optique d'am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux de fa\u00e7on globale dans le monde, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une am\u00e9lioration constante des normes dans les forums internationaux pertinents. L'engagement au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) est au centre de cette d\u00e9marche. En tant que membre de l'OIE, l'Indon\u00e9sie est \u00e9galement tenue de respecter les normes de protection des animaux \u00e9dict\u00e9es par l'organisation. Dans le cadre de l'OIE, la Suisse participe par ailleurs au soutien des autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires dans le monde entier. L'accord de partenariat \u00e9conomique entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie contient des dispositions d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re de coop\u00e9ration. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 renforcer la collaboration en mati\u00e8re de normes relatives \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux lors de la production de produits animaux en Indon\u00e9sie si cette derni\u00e8re y est int\u00e9ress\u00e9e. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les questions relatives au bien-\u00eatre animal sont prises en consid\u00e9ration dans la mise en oeuvre de projets de coop\u00e9ration et d\u00e9veloppement \u00e9conomiques men\u00e9s par la Suisse en Indon\u00e9sie, comme c'est le cas par exemple dans le domaine de la pisciculture dans le cadre du programme sur la qualit\u00e9 des infrastructures (projet \" smart fish \").
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la transparence des m\u00e9thodes de production des produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux. Il a approuv\u00e9 le 11 septembre 2020 le rapport \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017. Il y conclut que toute nouvelle obligation de d\u00e9claration doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e individuellement selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans le rapport. Si une nouvelle obligation de d\u00e9claration satisfait aux crit\u00e8res, elle doit faire l'objet d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation et \u00eatre mise en consultation avant qu'une d\u00e9cision soit prise quant \u00e0 son application. Cette d\u00e9marche permet de renforcer les d\u00e9clarations obligatoires lorsqu'elles sont judicieuses et de garantir qu'elles sont proportionn\u00e9es, conformes au droit international public et applicables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'\u00e9ventuelle introduction d'obligations de d\u00e9clarations concernant notamment les cuisses de grenouilles et les produits en cuir de reptiles \u00e9voqu\u00e9s par l'auteure de l'interpellation. Ces travaux sont \u00e9galement li\u00e9s \u00e0 la motion 20.4267 \" D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \", adopt\u00e9e cette ann\u00e9e.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'accord agricole entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles, les produits d'origine animale ne peuvent en principe \u00eatre import\u00e9s qu'en provenance d'exploitations de pays tiers qui sont agr\u00e9\u00e9es selon les prescriptions europ\u00e9ennes et suisses relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, \u00e0 la sant\u00e9 animale et \u00e0 la protection/au bien-\u00eatre des animaux lors de leur abattage. Les produits d'exploitations qui ne sont pas agr\u00e9\u00e9es ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s ni en Suisse, ni dans l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'accord agricole, des audits sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans les exploitations agr\u00e9\u00e9es en vue de contr\u00f4ler et garantir le respect des prescriptions europ\u00e9ennes et suisses. Si un pays enfreint les prescriptions applicables de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des mesures appropri\u00e9es peuvent \u00eatre prises et les produits peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s pour les march\u00e9s de l'UE et de la Suisse. Ceci vaut aussi pour les produits d'origine animale provenant d'exploitations indon\u00e9siennes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502774573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}