Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire figurer explicitement le bien-\u00eatre des animaux dans le chapitre g\u00e9n\u00e9ral sur le d\u00e9veloppement durable des futurs accords de libre-\u00e9change de l'AELE.
","ReasonText":"La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU et les accords internationaux dans les domaines de l'environnement et des droits de l'homme. Par ailleurs, l'art. 104a, let. d, de la Constitution exige que les commerce aboutisse \u00e0 une agriculture durable, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. La soci\u00e9t\u00e9 suisse consid\u00e8re que la protection des animaux et leur bien-\u00eatre sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs du d\u00e9veloppement durable, mais ils ont \u00e9t\u00e9 exclus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable qui figurent dans les accords de libre-\u00e9change.
Pour que les accords de libre-\u00e9change r\u00e9pondent aux attentes croissantes des consommateurs en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, il faut faire figurer dans les futurs accords les aspects relatifs \u00e0 la protection des animaux, en plus des aspects usuels concernant le d\u00e9veloppement durable. La majeure partie des importations annuelles de viande, qui d\u00e9passent 95 000 tonnes, provient d'\u00e9levages de masse et de m\u00e9thodes de production cruelles ou de captures d'animaux sauvages, les animaux \u00e9tant transform\u00e9s pour le march\u00e9 suisse dans des conditions extr\u00eamement cruelles, comme c'est le cas pour les quelque 45 tonnes de cuisses de grenouilles import\u00e9es. Il faut d\u00e8s lors convenir d'exigences minimales en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, \u00e9galement pour les produits qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation. Les animaux servant \u00e0 la fabrication de produits en cuir pour l'industrie suisse des produits de luxe et des montres, par exemple, sont g\u00e9n\u00e9ralement captur\u00e9s, d\u00e9tenus et tu\u00e9s de fa\u00e7on cruelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'optique d'am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux de fa\u00e7on globale dans le monde, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une am\u00e9lioration constante des normes dans les forums internationaux pertinents. L'engagement au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) est au centre de cette d\u00e9marche. Les 182 membres de l'OIE sont tenus de respecter les normes de protection des animaux \u00e9dict\u00e9es par l'organisation. Par son engagement au sein de l'OIE, la Suisse contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des animaux et des hommes ainsi qu'au bien-\u00eatre animal \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Elle a par exemple particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de recommandations relatives \u00e0 des aspects sp\u00e9cifiques du bien-\u00eatre animal dans le cadre de la r\u00e9daction du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres. La Suisse participe par ailleurs dans le cadre de l'OIE au soutien des autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires dans le monde entier et plus particuli\u00e8rement en Europe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que le bien-\u00eatre animal soit aussi th\u00e9matis\u00e9 dans les accords de libre-\u00e9change (ALE). Dans le cadre de l'ALE n\u00e9goci\u00e9 en substance avec le Mercosur par exemple, une collaboration accrue avec les \u00c9tats du Mercosur sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Toutefois, la meilleure mani\u00e8re de promouvoir le bien-\u00eatre des animaux dans les futurs ALE d\u00e9pend d'une part toujours de la situation sp\u00e9cifique du partenaire en question. D'autre part, il doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 au cas par cas o\u00f9 et comment il est le plus judicieux d'ancrer le respect du bien-\u00eatre animal dans les l'ALE. Ce sont souvent les chapitres dans les ALE qui portent sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ou sur la coop\u00e9ration entre les parties \u00e0 l'accord qui s'y pr\u00eatent le mieux. Cela \u00e9tant, si le partenaire r\u00e9agit aux demandes de la Suisse/de l'AELE d'ancrer des dispositions relatives au bien-\u00eatre des animaux en exigeant des concessions \u00e9lev\u00e9es dans d'autres domaines, il se peut que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations ne soit pas dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait beaucoup de compr\u00e9hension pour les pr\u00e9occupations de la motion, il ne peut approuver le moyen propos\u00e9 et la formulation concr\u00e8te, qui laissent trop peu de flexibilit\u00e9 dans le cadre des diff\u00e9rentes n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742475579000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52","Category":"IV","Modified":"\/Date(1761906447463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement"}}