La Suisse est num\u00e9ro un mondial en mati\u00e8re d'innovation. Sa capacit\u00e9 \u00e0 conserver demain cette position d\u00e9pendra notamment de son capital humain. Elle a besoin de collaborateurs qui pensent et agissent en entrepreneurs, qui prennent leurs responsabilit\u00e9s dans leur domaine de comp\u00e9tences et qui participent \u00e0 l'\u00e9volution de leur entreprise (\" intrapreneuriat \"), de pionniers qui innovent avec succ\u00e8s et de repreneurs qui assurent la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises dont la succession reste ouverte (soit env. 75 000 en 2020 selon Bisnode D&B, voir d\u00e9veloppement).
Nous avons besoin de comp\u00e9tences entrepreneuriales pour fa\u00e7onner l'avenir de la Suisse de mani\u00e8re active, responsable et innovante, et il se pose la question de savoir si la Suisse promeut suffisamment ces comp\u00e9tences \u00e0 tous les niveaux d'enseignement de son syst\u00e8me \u00e9ducatif.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'UE a rang\u00e9 \" l'esprit d'initiative et d'entreprise \" parmi les huit comp\u00e9tences cl\u00e9s pour l'apprentissage tout au long de la vie (recommandation 2006, puis recommandation 2018 du Conseil europ\u00e9en). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les comp\u00e9tences entrepreneuriales sont essentielles au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la Suisse\u00a0?
2. Nombreux sont nos voisins europ\u00e9ens \u00e0 avoir inscrit l'\" \u00e9ducation \u00e0 l'entrepreneuriat \" dans une strat\u00e9gie nationale. La Suisse dispose-t-elle elle aussi \u00e0 cet \u00e9gard d'une strat\u00e9gie nationale\u00a0? Et dans la n\u00e9gative\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il qu'il y a lieu de mettre en place avec la participation des cantons un dispositif-cadre national qui transcende \u00e0 la fois les niveaux d'enseignement et les \u00e9chelons du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Si les comp\u00e9tences entrepreneuriales sont promues \u00e7\u00e0 et l\u00e0 dans les universit\u00e9s ou les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le potentiel entrepreneurial reste g\u00e9n\u00e9ralement inexploit\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que faudrait-il et que serait-il possible de faire \u00e0 cet \u00e9gard au niveau des hautes \u00e9coles\u00a0?
4. La formation professionnelle (initiale et sup\u00e9rieure) ne pr\u00e9voit pas \u00e0 ce jour d'enseignement syst\u00e9matique des comp\u00e9tences entrepreneuriales. Or, cela conduit d'une part \u00e0 laisser en friche tout un potentiel entrepreneurial malgr\u00e9 l'orientation pratique de ces fili\u00e8res, et d'autre part \u00e0 affecter l'\u00e9galit\u00e9 des chances si l'on consid\u00e8re les possibilit\u00e9s offertes aux \u00e9tudiants des universit\u00e9s dans le domaine de l'entrepreneuriat. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle action faudrait-il entreprendre sur ce point\u00a0?
","ReasonText":"Sources\u00a0:
Bisnode D&B\u00a0: https\u00a0://www.bisnode.ch/globalassets/switzerland/medienmitteilungen/studie-nachfolge-kmu-schweiz-2020 (en allemand)
Conseil europ\u00e9en. (2018). Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux comp\u00e9tences cl\u00e9s pour l'\u00e9ducation et la formation tout au long de la vie (texte pr\u00e9sentant de l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE) :
https\u00a0://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX\u00a0:32018H0604(01)&from=EN
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les comp\u00e9tences entrepreneuriales constituent une condition essentielle pour un d\u00e9veloppement \u00e9conomique harmonieux. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entrepreneurs en th\u00e9matisant sur le portail PME (www.pme-admin.ch) les principaux sujets les concernant, de la cr\u00e9ation d'une entreprise jusqu'\u00e0 sa dissolution. D'apr\u00e8s un sondage r\u00e9alis\u00e9 en Suisse par le Global Entrepreneurship Monitor en 2019-2020, 49,2\u00a0% des personnes interrog\u00e9es estimaient poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une entreprise.
2. Au niveau de l'\u00e9cole obligatoire, l'acquisition de comp\u00e9tences transversales, potentiellement utiles pour d\u00e9velopper plus tard des comp\u00e9tences entrepreneuriales, figure dans les trois plans d'\u00e9tudes r\u00e9gionaux. Dans le cadre du projet commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons intitul\u00e9 \" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \", une analyse est en cours afin de d\u00e9terminer, d'une part, s'il faut \u00e0 l'avenir faire des disciplines actuellement obligatoires - parmi elles Economie et Droit- des disciplines fondamentales et, d'autre part, comment renforcer l'apprentissage des comp\u00e9tences transversales. Les autres niveaux de formation sont examin\u00e9s ci-dessous.
3. L'entrepreneuriat et l'innovation sont des th\u00e9matiques essentielles dans les hautes \u00e9coles suisses. La cr\u00e9ativit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement et la r\u00e9alisation d'id\u00e9es et le mode de fonctionnement entrepreneurial s'entendent au sens large et recouvrent aussi bien l'innovation en gestion d'entreprise et en technologies que des aspects tels que l'innovation sociale, cr\u00e9ative et artistique. L'entrepreneuriat et l'innovation se refl\u00e8tent dans de nombreuses formations ou formations continues (cf. www.studyprogrammes.ch) et font l'objet de recherches aupr\u00e8s de plusieurs chaires ou instituts (par exemple \u00e0 l'institut de recherche Entrepreneuriat & Management de la HES-SO Valais). De plus, les hautes \u00e9coles universitaires et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es encouragent les start-up et les spin-off au travers de diverses structures telles que des hubs, des clubs et des organisations de soutien (cf. notamment l'Innovation & Entrepreneurship Lab de l'ETH Zurich). L'encouragement de l'entrepreneuriat est express\u00e9ment inscrit dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le domaine des EPF pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024. La Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles soutient actuellement le projet pilote \" Entrepreneurial Competence in Science \" de la ZHAW.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aussi l'entrepreneuriat et l'innovation au moyen des outils d'encouragement de la recherche et de l'innovation\u00a0: Innosuisse aide les start-up \u00e0 d\u00e9velopper une id\u00e9e commerciale, \u00e0 cr\u00e9er une entreprise et \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie de croissance au moyen de programmes de coaching et de formation. Le programme commun BRIDGE du Fonds national suisse et d'Innosuisse aide les chercheurs \u00e0 d\u00e9velopper leurs r\u00e9sultats dans la perspective d'une \u00e9ventuelle mise sur le march\u00e9.
4. Suite \u00e0 l'acceptation du postulat 20.4285, des travaux sont pr\u00e9vus pour analyser l'importance accord\u00e9e \u00e0 l'entrepreneuriat dans les programmes de la formation professionnelle. La formation professionnelle propose diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences en entrepreneuriat, tant dans le cadre de cours formels aux niveaux secondaire II et tertiaire que dans celui de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Il existe aussi des dipl\u00f4mes sp\u00e9cifiques en gestion d'entreprise (notamment l'examen professionnel de sp\u00e9cialiste en gestion de PME avec brevet f\u00e9d\u00e9ral ou l'examen professionnel sup\u00e9rieur de chef d'entreprise de l'h\u00f4tellerie et de la restauration dipl\u00f4m\u00e9).
Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502681077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}