Le 30 avril 2021, le DFJP a pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route sur la violence domestique, en collaboration avec la CDAS et la CCDJP. Si l'accent mis sur ce th\u00e8me et la volont\u00e9 d'une action concert\u00e9e sont \u00e0 saluer, on constate malheureusement que la cat\u00e9gorie des personnes \u00e2g\u00e9es, toujours plus importante et particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, n'y est pas mentionn\u00e9e.
Pourtant, la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es est un ph\u00e9nom\u00e8ne bien r\u00e9el qui touche plus de 300 000 personnes en Suisse, sans parler des nombreux cas qui ne sont sans doute jamais recens\u00e9s. Les situations de ce type sont extr\u00eamement difficiles \u00e0 g\u00e9rer. Elles exigent des connaissances en g\u00e9rontologie et beaucoup de doigt\u00e9 dans les rapports avec les personnes concern\u00e9es. On peine par cons\u00e9quent \u00e0 comprendre pourquoi la feuille de route sur la violence domestique fait l'impasse sur ce genre de maltraitance particulier.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir la violence inflig\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0? Que pense-t-il du fait que la feuille de route sur la violence domestique n'aborde absolument pas cette question\u00a0?
2. Comment la mise en oeuvre de cette feuille de route peut-elle encore \u00eatre adapt\u00e9e pour que les mesures de pr\u00e9vention prennent en compte les seniors de mani\u00e8re cibl\u00e9e\u00a0?
3. Un programme d'impulsion pour pr\u00e9venir la violence sur les personnes \u00e2g\u00e9es est \u00e0 l'\u00e9tude. Comment pourrait-il \u00eatre utilis\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre de la feuille de route, pour examiner la question de la violence domestique dans toutes ses dimensions\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Pr\u00e9venir la violence sur les personnes \u00e2g\u00e9es \" (septembre 2020) concluait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une s\u00e9rie de mesures de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et d'intervention pour lutter contre ce type de maltraitance. Le rapport soulignait que ces mesures devaient s'adresser aux victimes, mais aussi \u00e0 leurs proches, aux professionnels et au grand public, et devaient se faire avec la participation des cantons. Il est extr\u00eamement regrettable que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'aient finalement pas concr\u00e9tis\u00e9 cette vision dans le programme commun qu'ils viennent d'adopter. En effet, si leur feuille de route prend en consid\u00e9ration - \u00e0 juste titre - le cas particulier des enfants dans des situations de violence domestique, celui des personnes \u00e2g\u00e9es n'est absolument pas mentionn\u00e9. Il convient de combler cette lacune en compl\u00e9tant la feuille de route, en impliquant d'autres services f\u00e9d\u00e9raux dont les activit\u00e9s sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 cette question et en associant \u00e0 la d\u00e9marche les organisations fa\u00eeti\u00e8res et les acteurs concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au th\u00e8me de la violence domestique. Dans son rapport du 18 septembre 2020 \" Pr\u00e9venir la violence sur les personnes \u00e2g\u00e9es \" donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler (www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique de la vieillesse et des g\u00e9n\u00e9rations > Pr\u00e9venir la violence envers les a\u00een\u00e9s), il a reconnu le besoin d'agir pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes \u00e2g\u00e9es face aux diff\u00e9rentes formes de maltraitance.
Lors du dialogue strat\u00e9gique du 30 avril 2021, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs efforts pour r\u00e9duire autant que possible la violence domestique et am\u00e9liorer la protection des victimes dans diff\u00e9rents champs d'action prioritaires. La feuille de route poursuit une approche globale et prend en consid\u00e9ration toutes les cat\u00e9gories de victimes. Les personnes \u00e2g\u00e9es victimes de violence domestique sont aussi int\u00e9gr\u00e9es dans cette d\u00e9marche et seront prises en compte dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures. L'initiative de la Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 visant \u00e0 organiser une campagne d'information destin\u00e9e sp\u00e9cialement aux personnes \u00e2g\u00e9es est par ailleurs inscrite dans la feuille de route \u00e0 titre d'exemple de bonnes pratiques du travail de pr\u00e9vention (champ d'action 2). Depuis le 1er janvier 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut en outre soutenir des projets et des mesures par le versement d'aides financi\u00e8res pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (www.bfeg.admin.ch > Prestations > Aides financi\u00e8res pour la pr\u00e9vention de la violence). Dans ce contexte, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en faveur du projet \" Nationales Kompetenzzentrum Alter ohne Gewalt \" des organisations alter ego, UBA et Pro Senectute Ticino e Moesano. Le projet \" Pr\u00e9vention de la violence dans les couples \u00e2g\u00e9s (VCA) : \u00e9tude et d\u00e9veloppement de mat\u00e9riel de sensibilisation \" de l'Institut et Haute \u00c9cole de la Sant\u00e9 La Source \u00e0 Lausanne a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9. De plus, le th\u00e8me de la pr\u00e9vention de la violence envers les a\u00een\u00e9s sera aussi examin\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement dans son programme de l\u00e9gislature 2019-2023.
3. Avec le rapport donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI d'engager une discussion avec les cantons afin d'\u00e9tudier si un programme d'impulsion d'une dur\u00e9e limit\u00e9e pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour donner davantage de coh\u00e9rence et de visibilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et aux interventions dans le domaine de la maltraitance des a\u00een\u00e9s. Comme indiqu\u00e9 dans l'avis sur la motion 21.3715 Glanzmann-Hunkeler \" Programme d'impulsion pour pr\u00e9venir la violence sur les personnes \u00e2g\u00e9es \", la discussion a \u00e9t\u00e9 suspendue pour quelques mois \u00e0 la demande des cantons, en raison de la crise du Covid-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position dans le courant du second semestre 2022. Dans l'intervalle, la coordination avec les travaux en mati\u00e8re de violence domestique est assur\u00e9e. L'OFAS \u00e9tudie \u00e9galement les besoins et les possibilit\u00e9s d'action dans les autres domaines pertinents en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la maltraitance des a\u00een\u00e9s, en particulier les soins et leur prise en charge.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503759370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}