Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer rapidement un projet pilote visant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau type de centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile (CFA), sans mesures entra\u00eenant une restriction de la libert\u00e9, o\u00f9 l'accent serait mis sur l'accueil et l'int\u00e9gration plut\u00f4t que sur le contr\u00f4le des requ\u00e9rants.
","ReasonText":"Des enqu\u00eates r\u00e9centes des m\u00e9dias et d'une organisation non gouvernementale ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des violations commises par le personnel de s\u00e9curit\u00e9, notamment des cas graves de maltraitance dans diff\u00e9rents CFA. La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture a quant \u00e0 elle relev\u00e9 que les requ\u00e9rants \" sont en g\u00e9n\u00e9ral h\u00e9berg\u00e9s dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux \" mais a aussi signal\u00e9 quelques aspects probl\u00e9matiques (prise en compte des besoins particuliers des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s [RMNA], mesures de restriction de la libert\u00e9, sanctions, etc.).
L'exp\u00e9rience du CFA de Kreuzlingen, o\u00f9 une consultation pour les personnes d\u00e9pendantes a \u00e9t\u00e9 mise en place, montre que les strat\u00e9gies alternatives d'encadrement et de gestion des conflits donnent de bons r\u00e9sultats.
Dans ce contexte, il convient de mener un projet pilote qui analysera les effets que pourrait avoir un CFA g\u00e9r\u00e9 autrement, en particulier sans horaires de sortie fixes, sans fouilles corporelles \u00e0 l'entr\u00e9e, sans mesures disciplinaires, sans \" salles de r\u00e9flexion \", sans murs d'enceinte et sans barbel\u00e9s. Il faudra \u00e9galement recruter un nombre important d'assistants sociaux qualifi\u00e9s (formation universitaire et exp\u00e9rience professionnelle) et accorder la plus grande attention \u00e0 la formation du personnel de s\u00e9curit\u00e9, qui devra \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs semaines et \u00eatre adapt\u00e9e en ce qui concerne la gestion non violente des conflits et la communication interculturelle. Le centre devra \u00eatre ouvert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et disposer d'espaces de socialisation, tels qu'une place de jeux, une biblioth\u00e8que ou un bar.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La sauvegarde des droits fondamentaux et des droits de l'homme de tout requ\u00e9rant d'asile est une priorit\u00e9 absolue pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit \u00eatre garantie en tout temps en tant que principe de base de l'h\u00e9bergement dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA).
Dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger soient d\u00e9cemment h\u00e9berg\u00e9s dans les CFA. \u00c0 cette fin, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles et des normes de qualit\u00e9 contraignantes en tenant compte des recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) et de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT). Les demandes de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM) et de l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration.
Des audits internes et un suivi externe ind\u00e9pendant assur\u00e9 par la CNPT et le HCR permettent de d\u00e9tecter en permanence les \u00e9ventuelles lacunes et de proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires. Lorsque des modifications structurelles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le SEM r\u00e9alise des projets pilotes cibl\u00e9s. Si ceux-ci donnent des r\u00e9sultats, les mesures correspondantes sont rapidement mises en oeuvre dans tous les CFA. Depuis 2019, l'on a par exemple renforc\u00e9 les \u00e9quipes d'encadrement en d\u00e9ployant des agents de pr\u00e9vention des conflits, \u00e9labor\u00e9 un manuel relatif \u00e0 la prise en charge des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), recrut\u00e9 du personnel socio-\u00e9ducatif et lanc\u00e9 un plan de pr\u00e9vention de la violence. Les consultations pour personnes d\u00e9pendantes, auquel la motion fait allusion, s'inscrivent \u00e9galement dans le cadre d'un projet pilote. La r\u00e9alisation de tels projets dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions permet au SEM de tenir compte des conditions locales en mati\u00e8re d'infrastructures et de l'environnement (urbain ou rural) des CFA.
Un h\u00e9bergement d\u00e9cent implique \u00e9galement la protection de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants d'asile et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 dans les lieux d'h\u00e9bergement. Pour cette raison, les CFA ne sont pas accessibles au public. Les contr\u00f4les \u00e0 l'entr\u00e9e des centres visent \u00e0 garantir qu'aucune personne dans l'enceinte des b\u00e2timents n'est susceptible de mettre en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique des requ\u00e9rants ou du personnel. Ils emp\u00eachent \u00e9galement que des marchandises illicites, telles que des armes ou des drogues, ne soient introduites dans les CFA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SEM prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux les incidents d\u00e9nonc\u00e9s dans les CFA. Comme cela a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du Groupe des VERT-E-S 21.3709 \" Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Quel avenir\u00a0? \",le SEM, auquel incombe la responsabilit\u00e9 des CFA, a imm\u00e9diatement charg\u00e9 l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer de mener une enqu\u00eate. En parall\u00e8le se d\u00e9roule un audit interne qui vise \u00e0 examiner les processus internes qui rel\u00e8vent du domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et la mani\u00e8re dont ils sont mis en oeuvre. Il s'agit maintenant d'attendre les r\u00e9sultats de ces d\u00e9marches, qui seront \u00e9galement communiqu\u00e9s au public.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la collaboration du SEM avec la soci\u00e9t\u00e9 civile offre d\u00e9j\u00e0 aux requ\u00e9rants d'asile de nombreuses opportunit\u00e9s d'occuper leur temps libre et d'entretenir des contacts sociaux. Le SEM participe, dans la limite des possibilit\u00e9s l\u00e9gales, au financement de projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les environs et au sein des CFA. Des lieux de rencontre, tels que des caf\u00e9s, des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux enfants, aux RMNA ou aux femmes ou encore des salles de fitness, sont am\u00e9nag\u00e9s autant que faire se peut dans les locaux des centres.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9aliser un projet-pilote en vue d'une refonte fondamentale des CFA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765360027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire"}}