Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'a\u00e9roport de Locarno pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat national, ce qu'ont confirm\u00e9 toutes les d\u00e9cisions de planification du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin. Y a-t-il des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui remettent en question ce fait \u00e9tabli\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
2. Le projet de remplacement des feux de piste des ann\u00e9es 70 est en phase d'approbation finale depuis 2018 et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) n'a pas encore formul\u00e9 son pr\u00e9avis. Comment se fait-il qu'un projet aussi simple, qui ne modifie aucunement les activit\u00e9s de vol \u00e0 Locarno et qui contribue \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9, soit bloqu\u00e9 pendant des ann\u00e9es\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette situation est acceptable\u00a0?
3. Le projet cantonal d'agrandissement de la piste principale n'a donn\u00e9 lieu qu'\u00e0 un agrandissement minime \u00e0 l'est et les activit\u00e9s de vol font par ailleurs l'objet d'une s\u00e9rie de nouvelles restrictions. La proc\u00e9dure d'approbation du projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2019. Pourquoi l'OFEV ne s'est-il pas encore prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet apr\u00e8s plus d'une ann\u00e9e et demie\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il qu'un de ses offices agisse de la sorte concernant des projets en parfaite ad\u00e9quation avec les planifications cantonales et f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":"Locarno est reconnu comme l'unique v\u00e9ritable a\u00e9roport suisse \u00e0 usage mixte civil et militaire. Les infrastructures op\u00e9rationnelles sont en phase finale de r\u00e9alisation apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de planification qui comportait une s\u00e9rie de restrictions en faveur de la sauvegarde des Bolle di Magadino. Toutes les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique, PSIA, et plan sectoriel militaire, PSM) et du Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin (plan directeur cantonal) ont confirm\u00e9 la coordination en la mati\u00e8re. A noter \u00e9galement qu'en termes de trafic a\u00e9rien il s'agit du troisi\u00e8me a\u00e9roport suisse (statistique f\u00e9d\u00e9rale de 2020), si l'on ne tient pas compte du trafic de ligne ou charter. Actuellement, sur la base de la planification territoriale consolid\u00e9e, les projets de remplacement des feux de la piste principale (install\u00e9s au si\u00e8cle pass\u00e9, dans les ann\u00e9es 70) et le projet cantonal de mini-agrandissement \u00e0 l'est (le long du lac) de cette m\u00eame piste et de certaines autres r\u00e9novations des voies de circulation et de l'aire de stationnement des a\u00e9ronefs sont en phase d'approbation finale au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'y a aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible de remettre en discussion le statut de l'a\u00e9rodrome de Locarno. En vertu du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) du 26 f\u00e9vrier 2020 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'a\u00e9rodrome de Locarno fait partie du r\u00e9seau des a\u00e9rodromes suisses.
2. Le projet de modernisation des feux de piste fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'approbation des plans des constructions et installations militaires sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (SG DDPS). La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) a rendu son avis sur le projet le 16 juillet 2021. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) va maintenant pouvoir se prononcer en ayant connaissance de la position de la CNFP.
3./4. Le projet de modernisation des infrastructures d'exploitation civiles de l'a\u00e9roport cantonal de Locarno, qui comprend le prolongement de la piste principale, fait l'objet de proc\u00e9dures d'approbation des plans et d'approbation du r\u00e8glement d'exploitation, toutes deux men\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC).
L'a\u00e9rodrome de Locarno est situ\u00e9 dans plusieurs objets \u00e0 prot\u00e9ger d'importance nationale et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'autres objets d'importance nationale report\u00e9s dans les inventaires f\u00e9d\u00e9raux. La fiche de l'a\u00e9rodrome de Locarno pr\u00e9cise que le prolongement de la piste ne doit pas entra\u00eener de d\u00e9gradation des conditions de la faune aviaire dans les zones prot\u00e9g\u00e9es. L'a\u00e9rodrome doit int\u00e9grer ces exigences dans son futur mode d'exploitation. Les mesures \u00e0 cet effet font pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet des \u00e9valuations en cours.
La CFNP a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e comme le pr\u00e9voit la fiche PSIA mais n'a pas encore rendu son avis. L'OFEV compl\u00e8tera sa propre prise de position concernant les aspects ayant trait \u00e0 la nature ou au paysage d\u00e8s qu'elle aura pris connaissance de l'avis de la CFNP. Par ailleurs, certains services cantonaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis un pr\u00e9avis n\u00e9gatif. Une fois que la CFNP et l'OFEV auront rendu leurs avis, il faudra d\u00e8s lors prendre langue avec le canton du Tessin au sujet de la suite de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503672823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}