La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de prendre en charge le d\u00e9ficit d'exploitation \u00e9ventuel des CFF dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'offre de trains de nuit.
","ReasonText":"En septembre 2020, les CFF ont communiqu\u00e9 qu'ils allaient renforcer leur coop\u00e9ration de longue date avec les chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux autrichiens dans le domaine du transport international de voyageurs. Ils ont \u00e9galement annonc\u00e9 leur intention de d\u00e9velopper l'offre de trains de nuit en proposant dix lignes au lieu de six. Selon la d\u00e9claration d'intention sign\u00e9e en septembre 2020, de nouveaux trains de nuit sont pr\u00e9vus au d\u00e9part de la Suisse vers Amsterdam, Rome et Barcelone. Les CFF ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9veloppement pr\u00e9vu ne pourrait \u00eatre assur\u00e9 qu'avec le soutien financier du Fonds suisse pour le climat. Les trois destinations pr\u00e9vues ne sont qu'un d\u00e9but, car l'offre s'\u00e9tendra par la suite \u00e0 d'autres destinations.
Apr\u00e8s le rejet de la loi sur le CO2 et l'\u00e9chec de la cr\u00e9ation du Fonds pour le climat, il faut se demander comment le d\u00e9ficit estim\u00e9 \u00e0 30 millions sera couvert.
Le constat est toujours le m\u00eame\u00a0: des changements importants doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le domaine du transport pour atteindre d'ici 2050 l'objectif \" z\u00e9ro \u00e9mission \" fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9veloppement des trains de nuit et du transport international de voyageurs est n\u00e9cessaire. \u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas quel instrument viendra remplacer le Fonds pour le climat. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre en charge le d\u00e9ficit d'exploitation des CFF dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'offre de trains de nuit. La Suisse rejoint ainsi un groupe de pays europ\u00e9ens qui encouragent ce d\u00e9veloppement. L'Autriche, les Pays-Bas et la Su\u00e8de font d\u00e9j\u00e0 partie de ces pays, et d'autres \u00c9tats ont annonc\u00e9 entreprendre les m\u00eames projets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'un d\u00e9veloppement des offres de nuit en transport ferroviaire peut contribuer \u00e0 atteindre les objectifs climatiques. Le choix de ces offres et la mani\u00e8re dont elles sont mises en oeuvre rel\u00e8vent d'une d\u00e9cision entrepreneuriale des CFF (cf. \u00e0 ce sujet la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 19.3371 Trede du 22 septembre 2019 Inclure les trains de nuit dans la strat\u00e9gie assign\u00e9e aux CFF par leur propri\u00e9taire).
Lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2021, le Conseil national a transmis le postulat 19.3643, Trains de nuit. Rendre ce moyen de transport plus attrayant et d\u00e9velopper l'offre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'examiner des mesures qui permettraient de rendre les trains de nuit plus attrayants et d'\u00e9largir l'offre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va ex\u00e9cuter ce mandat le plus rapidement possible, les premi\u00e8res v\u00e9rifications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises. Il ne faut pas anticiper sur ce vaste mandat de r\u00e9vision en d\u00e9cidant, ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats de celui-ci et sans clarifier les bases l\u00e9gales, que la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge les d\u00e9ficits d'exploitation des CFF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683072000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765205653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}