Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place une assurance indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire pour toutes les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, qu'elles soient salari\u00e9es ou ind\u00e9pendantes, qui permettra de couvrir les pertes de gain dues \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident. Son champ d'application sera clairement d\u00e9fini. En outre, la transparence, la solidarit\u00e9 et l'orientation sociale du syst\u00e8me actuel seront renforc\u00e9es.
","ReasonText":"La couverture insuffisante des travailleurs en cas de maladie et, parfois, d'accident, se traduit par des difficult\u00e9s sociales et m\u00eame des situations de d\u00e9tresse. La crise du coronavirus a non seulement mis en \u00e9vidence les lacunes qui touchent les assurances sociales, mais elle les a m\u00eame aggrav\u00e9es.
Le caract\u00e8re facultatif de l'assurance indemnit\u00e9s journali\u00e8res entra\u00eene des carences dans cette couverture, qui peuvent notamment se faire sentir en cas d'absence prolong\u00e9e pour cause de maladie ou, pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 la suite d'un accident. Il peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de discriminations sur le march\u00e9 du travail, frappant par exemple les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. La solidarit\u00e9 n'est pas garantie.
L'\u00e9tude SUPSI Gli indipendenti in Svizzera - Composizione, protezione sociale, crisi pandemica montre les lacunes que pr\u00e9sentent les assurances sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment en ce qui concerne la couverture maladie et accident. Rares sont en effet les ind\u00e9pendants \u00e0 souscrire une assurance facultative. Or, une perte de gain qui se prolonge entra\u00eene des probl\u00e8mes financiers graves et affecte la pr\u00e9voyance vieillesse.
Le droit actuel pr\u00e9voit que l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour maladie peut \u00eatre conclue soit selon la loi sur l'assurance-maladie, soit selon la loi sur le contrat d'assurance. La couverture accident est r\u00e9gie de son c\u00f4t\u00e9 par la loi sur l'assurance-accidents\u00a0: obligatoire pour les salari\u00e9s, elle est facultative pour les ind\u00e9pendants. Ces r\u00e9glementations sont dans l'ensemble insuffisantes et devraient donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es.
Un autre probl\u00e8me r\u00e9side actuellement dans les \u00e9carts de primes importants, tant entre sexes qu'entre branches d'activit\u00e9, qui r\u00e9sultent notamment de l'absence de r\u00e8gles, d'un manque de transparence et du caract\u00e8re facultatif du syst\u00e8me, et qui entra\u00eenent des injustices suppl\u00e9mentaires. Il existe ainsi des branches d'activit\u00e9 o\u00f9 il n'est pas possible de s'assurer aupr\u00e8s de certaines compagnies d'assurance, ou alors tr\u00e8s difficilement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9cemment pench\u00e9 sur la question d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire \u00e0 diff\u00e9rentes occasions\u00a0: notamment en juin 2017, dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Nordmann 12.3087 ; en mai 2018, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Carobbio 18.3126 ; et en mai 2020, de mani\u00e8re marginale, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Prelicz-Huber 20.3341. Dans le rapport mentionn\u00e9, il a conclu que rien n'indiquait que les principaux obstacles \u00e0 l'introduction d'une telle assurance obligatoire, \u00e0 savoir les raisons financi\u00e8res et l'environnement politique, aient chang\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis la publication le 30 septembre 2009 du rapport \" \u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme \" (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2006 \u00e0 2015), r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 04.3000 de la CSSS-N. En mai 2018, il estimait en outre que \" l'aspect financier [fait] obstacle \u00e0 l'instauration d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire \" (prise de position \u00e0 l'interpellation Carobbio 18.3126). Le syst\u00e8me actuel, qui repose surtout sur des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves. L'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des ind\u00e9pendants et des salari\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e indiquant que cette situation a chang\u00e9 entre-temps. C'est pourquoi, comme il l'a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (dans ses prises de position aux motions Humbel 14.3861 et 10.3821, \u00e0 la motion Poggia 12.3072, dans le rapport susmentionn\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Nordmann 12.3087 et derni\u00e8rement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Carobbio 18.3126), il pr\u00e9f\u00e8re encore aujourd'hui maintenir la r\u00e9glementation en vigueur, fond\u00e9e principalement sur des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, plut\u00f4t que d'introduire une obligation l\u00e9gale. De plus, il convient de noter que la plupart des pertes de revenu survenues durant la crise du coronavirus ne sont pas dues \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident, mais \u00e0 des mesures \u00e9tatiques, comme des fermetures ou des mises en quarantaine, qui ne sont pas couvertes par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas non plus n\u00e9cessaire d'introduire une obligation pour les ind\u00e9pendants dans l'assurance-accidents. En revanche, le rapport \" Num\u00e9risation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (\" Flexi-Test \") \", actuellement en cours d'\u00e9laboration, se penche sur la mani\u00e8re de simplifier l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-accidents facultative pour les ind\u00e9pendants \u00e0 faible revenu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686614400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763571553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}