1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e d'utiliser des identit\u00e9s \u00e9lectroniques souveraines\u00a0?
2. Quelles bases juridiques devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Que penserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place ce type d'identit\u00e9 par le biais d'un partenariat public-priv\u00e9, comme le fait la Finlande (Findy Cooperative) ?
","ReasonText":"Le peuple a rejet\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE) le 21 mars 2021. Plusieurs motions identiques, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d'accepter, vise \u00e0 mettre en place une identification \u00e9lectronique fiable (21.3124 \u00e0 21.3129).
Dans le monde physique, les personnes utilisent diff\u00e9rents documents de l\u00e9gitimation\u00a0: une carte d'identit\u00e9 pour prouver leur \u00e2ge, un passeport, et \u00e0 l'avenir un certificat COVID, pour voyager dans un pays lointain, ou encore un permis de conduire pour louer une voiture. Dans le monde num\u00e9rique, les attributs et qualifications utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'identification varient d'une application \u00e0 l'autre et sont souvent fastidieux. En outre, pour pouvoir \u00eatre r\u00e9ellement utiles \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ces services d'identification doivent \u00eatre fiables.
\u00c0 l'\u00e9tranger, le concept d'identit\u00e9 dite souveraine (Self-Sovereign Identity, SSI) s'impose petit \u00e0 petit. Il permet aux acteurs autoris\u00e9s (personnes, organisations, machines) de g\u00e9n\u00e9rer des identit\u00e9s et des attributs (certificats v\u00e9rifi\u00e9s). Les utilisateurs ont un contr\u00f4le absolu sur ces \u00e9l\u00e9ments et n'ont besoin d'aucune autorisation de la part d'un interm\u00e9diaire ou d'une organisation centrale. Ils peuvent aussi d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es personnelles sont partag\u00e9es et utilis\u00e9es. Un portefeuille leur permet de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et de fournir des informations sp\u00e9cifiques de mani\u00e8re s\u00fbre et confidentielle, et ce \u00e0 diff\u00e9rentes fins, comme pour des demandes de cr\u00e9dit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a observ\u00e9 avec attention les \u00e9volutions techniques lors des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en votation. Il continuera d'analyser les d\u00e9veloppements en cours dans le cadre de ses travaux sur une e-ID \u00e9tatique. On constate en effet l'int\u00e9r\u00eat croissant port\u00e9 aux identit\u00e9s dites souveraines (Self-Sovereign Identity, SSI), dont, par exemple, l'UE s'est inspir\u00e9e pour son \" portefeuille europ\u00e9en d'identit\u00e9 num\u00e9rique \". Une solution bas\u00e9e sur la SSI pourrait aussi devenir int\u00e9ressante pour la Suisse, car elle r\u00e9pondrait aux principales exigences des six motions de m\u00eame teneur \" \u00c0 l'\u00c9tat de mettre en place une identification \u00e9lectronique fiable \" (21.3124 \u00e0 21.3129).
Il faut toutefois examiner d'abord comment une future e-ID \u00e9tatique peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, en Suisse, sur les plans technique et organisationnel. Toute d\u00e9cision en faveur d'une solution donn\u00e9e serait pr\u00e9matur\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9tudier plusieurs options d'ici \u00e0 la fin de 2021 et d'\u00e9laborer un concept de base apr\u00e8s consultation des cantons et des milieux scientifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le concept d'identit\u00e9 souveraine est une id\u00e9e tr\u00e8s porteuse. Il faut cependant encore examiner en d\u00e9tail comment cette technologie pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre de l'e-ID \u00e9tatique. Une attention toute particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux consid\u00e9rations relatives \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et \u00e0 la connectivit\u00e9 avec d'autres technologies et instruments r\u00e8glementaires relatifs \u00e0 l'identification (par ex. r\u00e8glement eIDAS).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore \u00e9tudi\u00e9 la question d'une r\u00e9gulation des identit\u00e9s souveraines. Il convient d'examiner quelle solution doit \u00eatre mise en oeuvre pour instaurer une e-ID avant de r\u00e9fl\u00e9chir aux conditions juridiques qui devraient \u00eatre mises en place. La consultation relative \u00e0 une nouvelle loi devrait \u00eatre ouverte d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements dans l'UE mais aussi dans certains pays tels que l'Allemagne ou la Finlande. La Findy Cooperative, qui regroupe des membres du secteur priv\u00e9 et du secteur public, s'est fix\u00e9 pour but de d\u00e9velopper un \u00e9cosyst\u00e8me int\u00e9gral d'identit\u00e9 souveraine - de la gouvernance au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation, en passant par la participation des acteurs \u00e9tatiques. Cette approche sera prise en compte dans la discussion sur la gouvernance et l'exploitation de la future e-ID, de m\u00eame que les exigences des motions 21.3124 \u00e0 21.3129, les recommandations des milieux scientifiques et les besoins des cantons, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du secteur priv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108410210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}