Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la poste de telle sorte que les dispositions qui concernent l'emplacement des bo\u00eetes aux lettres \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 74) ne s'appliquent qu'aux b\u00e2timents neufs et non pas aux b\u00e2timents existants (garantie de la situation acquise).
","ReasonText":"En vertu de l'art. 74 de l'ordonnance du 29 ao\u00fbt 2012 sur la poste, les bo\u00eetes aux lettres doivent \u00eatre plac\u00e9es \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9. Or la Poste applique cette disposition \u00e0 la lettre depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle version de l'ordonnance, si bien qu'un certain nombre de ses clients ont d\u00fb d\u00e9placer leur bo\u00eete aux lettres \u00e0 la limite de leur propri\u00e9t\u00e9. La Poste, dont l'attitude lui a fait perdre beaucoup de sympathie et de bienveillance de la part de la population, est pri\u00e9e de garder le sens de la mesure. Dans le souci de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il faut modifier l'art. 74 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte qu'il s'applique uniquement aux bo\u00eetes aux lettres des b\u00e2timents neufs, et non plus \u00e0 celles des b\u00e2timents existants, dans le respect du maintien des acquis. Il s'agira ensuite d'appliquer cette nouvelle disposition d\u00e8s que l'ordonnance aura \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e dans le sens voulu par la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 29 ao\u00fbt 2012 sur la poste contraint les propri\u00e9taires de maisons familiales et mitoyennes \u00e0 placer la bo\u00eete aux lettres \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'acc\u00e8s habituel \u00e0 la maison (at. 74, al. 1). Dans les immeubles d'habitation et les b\u00e2timents \u00e0 usage commercial, la batterie de bo\u00eetes aux lettres peut \u00eatre plac\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre des entr\u00e9es \u00e0 condition que l'on puisse y acc\u00e9der depuis la rue (al. 3).
L'obligation de placer les bo\u00eetes aux lettres des maisons familiales et mitoyennes le long de la route ou \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas seulement depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale au 1er octobre 2012, mais depuis 1974 d\u00e9j\u00e0. L'ordonnance du DETEC du 18 mars 1998 relative \u00e0 l'ordonnance sur la poste pr\u00e9voyait encore une r\u00e9glementation transitoire pour les maisons construites avant le 1er juin 1974 (art. 15): la bo\u00eete aux lettres pouvait \u00eatre maintenue \u00e0 son emplacement \u00e0 condition que la distance ne soit pas sup\u00e9rieure \u00e0 dix m\u00e8tres ni ne comporte plus de dix marches d'escalier suppl\u00e9mentaires, et qu'elle satisfasse aux dimensions minimales pr\u00e9vues par la loi. Cette disposition transitoire selon l'ancien droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement abrog\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2012, apr\u00e8s plus de 30 ans\u00a0; depuis lors, les dispositions de l'ordonnance sur la poste s'appliquent \u00e0 tous les b\u00e2timents. L'art. 75 OPO pr\u00e9voit des exceptions aux dispositions relatives \u00e0 l'emplacement des bo\u00eetes aux lettres dans deux cas encore, \u00e0 savoir lorsqu'un emplacement conforme poserait de trop grandes difficult\u00e9s aux occupants en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou pour des motifs esth\u00e9tiques sur les b\u00e2timents class\u00e9s monuments historiques.
Les prescriptions d'emplacement applicables aux bo\u00eetes aux lettres r\u00e9sultent d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. D'une part, les prestataires de services postaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une distribution du courrier simple, \u00e9conomique et efficace. D'autre part, il convient de tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat pour la client\u00e8le de pouvoir r\u00e9ceptionner les envois \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la maison.
Vu que le volume des lettres ne cesse de diminuer et donc que les co\u00fbts de chaque envoi augmentent, la Poste a de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 garantir le service universel \u00e0 des prix abordables et couvrant les co\u00fbts. La distribution \u00e0 domicile constituant l'\u00e9tape la plus co\u00fbteuse du processus d'acheminement, il est particuli\u00e8rement important de fournir cette prestation le plus efficacement possible.
Selon la pratique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il est admissible d'imposer des d\u00e9placements de bo\u00eetes aux lettre sur la base d'une extrapolation des surco\u00fbts. Dans le domaine du service universel, la Poste est li\u00e9e au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Vu le grand nombre de bo\u00eetes aux lettres, la Poste proc\u00e8de \u00e0 l'examen de celles-ci par \u00e9tapes, une mani\u00e8re de faire que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux.
Au cas o\u00f9 les propri\u00e9taires d'immeubles et la Poste ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur l'emplacement des bo\u00eetes aux lettres, il est possible de saisir la PostCom. Celle-ci examine les demandes au cas par cas dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative et se prononce sous la forme d'une d\u00e9cision attaquable.
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