Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront de renforcer la collaboration entre autorit\u00e9s et organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler les employeurs des PME actives dans les domaines de l'artisanat, du commerce, des services et de l'industrie et de mieux coordonner leur action mat\u00e9riellement et dans le temps, de mani\u00e8re \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 ou m\u00eame de r\u00e9duire le nombre des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s.
","ReasonText":"Les contr\u00f4les AVS et AA des salaires, les contr\u00f4les des d\u00e9comptes TVA, les contr\u00f4les de l'inspection du travail, les contr\u00f4les de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, les contr\u00f4les de la conformit\u00e9 avec les dispositions environnementales, les contr\u00f4les de l'administration des douanes et les contr\u00f4les sectoriels des autorit\u00e9s et des organes charg\u00e9s de faire appliquer les CCT devront d\u00e9sormais \u00eatre planifi\u00e9s et effectu\u00e9s de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.
Compte tenu de la situation conjoncturelle et \u00e9conomique cons\u00e9cutive \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, il importe de rendre sa vigueur \u00e0 notre \u00e9conomie en r\u00e9duisant autant que possible les co\u00fbts de r\u00e9glementation li\u00e9s \u00e0 la charge administrative et plus g\u00e9n\u00e9ralement le poids du fardeau bureaucratique.
Les chiffres officiels indiquent que les r\u00e9glementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque ann\u00e9e des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement r\u00e9glementaire.
La coordination des contr\u00f4les men\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs que je propose ici de d\u00e9velopper vise \u00e0 \u00e9viter que les entreprises ne soient inutilement contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, et donc \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la fois la charge administrative que ces contr\u00f4les font peser sur les entreprises et les frais qu'ils induisent pour les organes de contr\u00f4le.
Le potentiel d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomies de cette r\u00e9forme devrait se chiffrer en plusieurs millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant chez les entreprises qu'au sein de l'\u00c9tat, les contr\u00f4les \u00e9tatiques mobilisent des ressources qui pourraient \u00eatre employ\u00e9es pour d'autres activit\u00e9s cr\u00e9atrices de valeur. Ils sont cependant un instrument important pour garantir le respect des prescriptions et la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s par les r\u00e9glementations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un minimum la charge administrative qui en r\u00e9sulte pour les milieux \u00e9conomiques.
Dans le cadre du rapport du 29 mai 2019 donnant suite au postulat 15.3117 de Courten, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de PME. Cette enqu\u00eate a permis de constater que la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e9tatiques dans les PME est en moyenne relativement mod\u00e9r\u00e9e\u00a0: 56\u00a0% des PME n'ont subi aucun contr\u00f4le sur une p\u00e9riode de 3,5 ann\u00e9es. Les entreprises interrog\u00e9es consid\u00e8rent la charge administrative des contr\u00f4les comme acceptable et rel\u00e8vent que les contr\u00f4les \u00e9tatiques leur apportent dans la majorit\u00e9 des cas \u00e9galement une utilit\u00e9 directe.
La demande formul\u00e9e dans la motion de mieux coordonner les contr\u00f4les \u00e9tatiques a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le rapport. Il est apparu que la majorit\u00e9 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le interrog\u00e9es estime que le potentiel de synergies pertinentes offert par une coordination renforc\u00e9e des contr\u00f4les est d\u00e9j\u00e0 largement exploit\u00e9. Par exemple, dans le domaine des cotisations aux assurances sociales, il existe une collaboration entre les caisses de compensation et la Suva pour ce qui est du contr\u00f4le des entreprises soumises \u00e0 la Suva conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents. Un de ces organismes se charge du contr\u00f4le et partage les informations ainsi obtenues. Une coordination syst\u00e9matique comprenant de nombreux domaines de contr\u00f4le semble moins judicieuse\u00a0: les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution verraient leur charge augmenter, alors que l'utilit\u00e9 pour les entreprises n'est pas \u00e9vidente (p. ex. contr\u00f4les plus longs, davantage de personnes mobilis\u00e9es). De plus, les caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de certains contr\u00f4les rendent incompatibles certaines combinaisons (p. ex. contr\u00f4les avec et sans annonce pr\u00e9alable). En outre, l'enqu\u00eate susmentionn\u00e9e a montr\u00e9 que seuls 11\u00a0% des entreprises estimaient qu'un renforcement de la coordination constituait une mesure prioritaire pour all\u00e9ger la charge administrative.
L'am\u00e9lioration de la coordination dans le temps des contr\u00f4les demande \u00e9galement un \u00e9change d'informations syst\u00e9matique entre les organes de contr\u00f4le. Pour que le nombre d'interfaces soit g\u00e9rable, une solution centralis\u00e9e est n\u00e9cessaire si le nombre d'organes de contr\u00f4le augmente. \u00c0 cet \u00e9gard, le rapport donnant suite au postulat 15.3117 de Courten a \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es commune pour l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les. Plusieurs autorit\u00e9s de contr\u00f4le interrog\u00e9es sont ouvertes \u00e0 cette id\u00e9e. N\u00e9anmoins, une base de donn\u00e9es de ce type et l'\u00e9change d'informations qui en d\u00e9coule entre plusieurs domaines de contr\u00f4le soul\u00e8veraient des questions li\u00e9es \u00e0 protection des donn\u00e9es, ce qui repr\u00e9senterait un important obstacle, et n\u00e9cessiteraient d'innombrables adaptations l\u00e9gales. Le regroupement d'informations provenant de divers organes dans une base de donn\u00e9es commune serait \u00e9galement un d\u00e9fi technique pr\u00e9sentant le risque que les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ne soient pas proportionn\u00e9es aux avantages attendus.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le potentiel d'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les \u00e9tatiques a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement \u00e9tudi\u00e9 et exploit\u00e9. Afin de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert, le 28 avril 2021, les proc\u00e9dures de consultation relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et \u00e0 la mise en place d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation. Avec la loi propos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 analyser syst\u00e9matiquement le potentiel d'all\u00e9gement que pr\u00e9sentent la r\u00e9glementation en vigueur et les nouveaux projets d'actes normatifs. Il entend en outre mieux exploiter le potentiel de la num\u00e9risation des d\u00e9marches administratives gr\u00e2ce au guichet virtuel existant EasyGov. Le frein \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vu impliquerait que les actes normatifs engendrant une charge particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour les entreprises doivent obtenir une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763297493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}