1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer au Parlement de mani\u00e8re plausible sur quelles bases mat\u00e9rielles (donn\u00e9es et rapports du DFAE, du SEM, du SECO, de l'OFS) il a pris une d\u00e9cision aussi lourde de cons\u00e9quences (et en plus apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les CPE et les cantons, qui s'\u00e9taient majoritairement prononc\u00e9s en faveur de la poursuite des n\u00e9gociations) ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli une \u00e9tude d'\u00e9valuation des risques qu'une telle d\u00e9cision pr\u00e9sentait sur les plans politique et \u00e9conomique\u00a0? Le co\u00fbt de cette d\u00e9cision a-t-il \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 domaine par domaine\u00a0?
2. Est-il exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que si la Suisse devait reprendre la directive relative au droit des citoyens de l'Union, cela aurait pour la Suisse des cons\u00e9quences si graves que des \" troubles sociaux \" pourraient survenir\u00a0? Et si tel est le cas, sur quelles donn\u00e9es et sur quels faits cette appr\u00e9ciation se fonde-t-elle\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il lui-m\u00eame chiffr\u00e9 le surco\u00fbt pour la Suisse d'une reprise de cette directive, ou peut-il communiquer ult\u00e9rieurement les chiffres concern\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le mandat de n\u00e9gociation qu'il a adopt\u00e9 relativement \u00e0 la directive sur les citoyens de l'Union aurait constitu\u00e9 une r\u00e9gression par rapport \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui en vigueur et qu'il aurait entra\u00een\u00e9 une ren\u00e9gociation de ce dernier\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il adopt\u00e9 le 11 novembre 2020 un mandat de n\u00e9gociation dont il devait d'embl\u00e9e supposer qu'il ne m\u00e8nerait \u00e0 rien\u00a0? A-t-il seulement voulu faire v\u00e9ritablement aboutir les n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel\u00a0? A-t-il admis en toute connaissance de cause qu'avec un tel mandat, la nouvelle secr\u00e9taire d'\u00c9tat Livia Leu ne pourrait parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat positif\u00a0?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles propositions \" donnant donnant \" la Suisse a-t-elle faites au cours du dernier round des n\u00e9gociations avec Bruxelles\u00a0?
6. Existe-t-il ailleurs d'autres exemples de gouvernements d\u00e9mocratiquement \u00e9lus qui ont mis fin unilat\u00e9ralement \u00e0 plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations avec leur principal partenaire en sachant que cela portera probablement pr\u00e9judice \u00e0 leur pays et \u00e0 leur population et en annon\u00e7ant simultan\u00e9ment qu'ils feraient leur possible pour circonscrire ce m\u00eame pr\u00e9judice\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette rupture unilat\u00e9rale met en jeu sa propre cr\u00e9dibilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
8. Comment va-t-il expliquer aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations qu'avec cette rupture, il a sciemment pris une d\u00e9cision qui d\u00e9t\u00e9riore leurs chances et leurs perspectives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux n\u00e9gociations sur un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail son \u00e9valuation concernant le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et d\u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il a fond\u00e9 sa d\u00e9cision. Les cons\u00e9quences et les risques associ\u00e9s \u00e0 la non-conclusion de l'accord ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 une telle \u00e9valuation \u00e9tait possible, au ch. 3.5 du rapport susmentionn\u00e9. Le rapport indique \u00e0 cet \u00e9gard qu'il serait quasiment impossible d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pratiques auxquelles s'attendre si l'acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9 par l'UE de mani\u00e8re graduelle, car ces cons\u00e9quences d\u00e9pendraient en particulier des mesures concr\u00e8tes prises par l'UE \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse et, \u00e0 l'inverse, de l'efficacit\u00e9 des mesures d'att\u00e9nuation prises par la Suisse.
2. Les cons\u00e9quences d'une reprise compl\u00e8te de la directive relative au droit des citoyens de l'Union sont abord\u00e9es au ch. 3.7 du rapport susmentionn\u00e9. Il est expliqu\u00e9 qu'une telle reprise \u00e9quivaudrait \u00e0 un changement de paradigme par rapport \u00e0 la politique d'immigration actuelle, qui est largement accept\u00e9e par la population et les cantons. En outre, l'\u00e9largissement de la protection contre l'\u00e9loignement pr\u00e9vu par la directive relative au droit des citoyens de l'Union serait probl\u00e9matique, puisqu'il serait en contradiction avec les dispositions contenues \u00e0 l'art. 121, al. 3 \u00e0 6, Cst. S'ajouteraient \u00e0 cela des cons\u00e9quences dans les domaines de l'aide sociale, des prestations compl\u00e9mentaires, des bourses d'\u00e9tudes, des pr\u00eats \u00e9tudiants, des frais de personnel incombant aux offices r\u00e9gionaux de placement et des mesures relatives au march\u00e9 du travail. Ces cons\u00e9quences ne peuvent \u00eatre chiffr\u00e9es de mani\u00e8re fiable \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles d\u00e9pendent de multiples facteurs, notamment de la conjoncture \u00e9conomique et du taux de ch\u00f4mage qui lui est associ\u00e9.
3. Le 11 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des lignes directrices pr\u00e9cises sur les trois points de l'accord n\u00e9cessitant des clarifications. Concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union, l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait qu'une \u00e9ventuelle reprise de la directive exclue les aspects fond\u00e9s sur le concept de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne et qui vont au-del\u00e0, selon la Suisse, de la libre circulation des personnes telle que convenue dans le cadre de l'ALCP. Si ces exceptions avaient pu \u00eatre garanties, la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 int\u00e9grer la directive \u00e0 l'ALCP. Elle aurait ainsi repris des \u00e9l\u00e9ments comme l'acc\u00e8s des citoyens de l'UE au march\u00e9 du travail ainsi que les facilitations pour les membres de leur famille, qui rel\u00e8vent selon la Suisse du champ d'application de l'ALCP. Une telle adaptation de l'ALCP aurait d\u00fb \u00eatre convenue par les parties contractantes dans le cadre de n\u00e9gociations puis approuv\u00e9e en Suisse conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures habituelles s'appliquant \u00e0 la conclusion ou \u00e0 la modification de trait\u00e9s internationaux.
4. Les lignes directrices adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 novembre 2020 en vue de clarifier les points ouverts dans le projet d'accord institutionnel concernaient des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse. Elles \u00e9taient fond\u00e9es sur le r\u00e9sultat des larges consultations men\u00e9es au premier semestre 2019. Les cantons et les partenaires sociaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s au processus. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat \u00e0 conclure l'accord institutionnel que si les conditions formul\u00e9es dans les lignes directrices avaient \u00e9t\u00e9 remplies.
5. La solution propos\u00e9e par la Suisse conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 novembre 2020 est expos\u00e9e au ch. 3.4 du rapport susmentionn\u00e9.
6 et 7. Les n\u00e9gociations constituent par nature un processus ouvert, non li\u00e9 \u00e0 un r\u00e9sultat. En entamant des n\u00e9gociations, les parties ne s'engagent pas \u00e0 conclure un accord. Il est conforme \u00e0 la pratique internationale qu'un accord ne soit conclu que si les int\u00e9r\u00eats de part et d'autre peuvent \u00eatre pris en compte, respectivement qu'une solution convenant aux deux parties peut \u00eatre trouv\u00e9e. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse est intacte.
8. La position d\u00e9fendue par la Suisse dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord institutionnel \u00e9tait fond\u00e9e sur de vastes consultations, qui ont tenu compte des int\u00e9r\u00eats des principaux milieux \u00e9conomiques et politiques concern\u00e9s. La garantie de la protection des salaires et la poursuite de la politique d'immigration, qui se caract\u00e9rise par un taux d'activit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, un faible taux d'aide sociale et une int\u00e9gration globalement r\u00e9ussie de la population \u00e9trang\u00e8re immigr\u00e9e, sont par ailleurs \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1716288207870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}