1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que sa d\u00e9cision de rompre unilat\u00e9ralement les n\u00e9gociations sur un accord institutionnel est de nature \u00e0 l'aider dans sa volont\u00e9 de poursuivre sur la voie bilat\u00e9rale, ou, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 prise ou non en connaissance de cause, n'a-t-elle pas plut\u00f4t marqu\u00e9 le d\u00e9but de la fin de cette solution de compromis\u00a0?
2. Eu \u00e9gard aux tensions g\u00e9opolitiques croissantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il \u00e0 la fois judicieux en termes de politique \u00e9trang\u00e8re et conforme \u00e0 la prospective de politique ext\u00e9rieure AVIS28 de heurter ainsi l'UE, qui est tout de m\u00eame notre principal partenaire commercial\u00a0?
3. Apr\u00e8s cette rupture unilat\u00e9rale des n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il encore s\u00e9rieusement l'ambition de voir la Suisse conserver \u00e0 moyen et \u00e0 long terme son rang parmi les pays les plus \" globalis\u00e9s \" du monde\u00a0? Un tel \" forfait \" b\u00e9n\u00e9ficie-t-il en quelque mani\u00e8re que ce soit aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et ext\u00e9rieurs de la Suisse\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire pour poursuivre unilat\u00e9ralement la voie bilat\u00e9rale, dans la mesure o\u00f9, comme il le dit, c'est nous qui d\u00e9sormais donnons le la\u00a0? Le nouvel \" unilat\u00e9ralisme \" de la Suisse est-il conciliable, en termes de politique \u00e9trang\u00e8re, avec un bilat\u00e9ralisme et un multilat\u00e9ralisme qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont fait leurs preuves\u00a0?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de quelle cr\u00e9dibilit\u00e9 jouit-il encore en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re aux yeux de l'UE et des autres gouvernements\u00a0? Qu'est-ce qui lui permet de qualifier la Suisse de \" partenaire fiable \" de l'UE alors qu'il n'h\u00e9site pas, au terme de pr\u00e8s de huit longues et intenses ann\u00e9es de n\u00e9gociations souvent fructueuses pour la Suisse, \u00e0 d\u00e9brancher l'accord institutionnel sans avoir pour cela la moindre l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique sur le plan interne\u00a0?
6. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rompre les n\u00e9gociations peut-elle mettre en p\u00e9ril la candidature de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pour les ann\u00e9es 2023-2024, qu'elle pr\u00e9pare depuis plus de dix ans\u00a0? Plus particuli\u00e8rement et compte tenu de la nouvelle situation, pense-t-il que les membres du groupe Europe occidentale et autres \u00c9tats (GEOA), dont la plupart appartiennent \u00e0 l'UE, continueront demain d'apporter leur appui \u00e0 la Suisse\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les pays membres de l'AELE continueront demain \u00e0 vouloir n\u00e9gocier des accords communs de libre-\u00e9change, apr\u00e8s qu'il a d\u00e9cid\u00e9 de rompre les n\u00e9gociations sur un accord institutionnel, mais aussi apr\u00e8s que le peuple suisse n'a approuv\u00e9 que du bout des l\u00e8vres le 7 mars 2021 l'accord de libre-\u00e9change AELE-Indon\u00e9sie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mai 2021 de ne pas signer l'accord institutionnel a \u00e9t\u00e9 prise sur la base d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Elle ne constitue en aucun cas une remise en question de la voie bilat\u00e9rale avec l'Union europ\u00e9enne (UE), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre. C'est pourquoi, le 26 mai 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'une s\u00e9rie de mesures concernant la stabilisation de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel (voir aussi les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations urgentes de politique europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9es pendant la session d'\u00e9t\u00e9 2021, 21.1040, 21.3516, 21.3622 \u00e0 21.3626). La Suisse reste une partenaire fiable et engag\u00e9e. Nos relations \u00e9troites avec l'UE se basent sur plus de cent accords qui continuent \u00e0 s'appliquer avec ou sans accord institutionnel. La Suisse attend que ces accords - dans l'int\u00e9r\u00eat mutuel - continuent d'\u00eatre enti\u00e8rement mis en oeuvre et qu'ils soient actualis\u00e9s en cas de d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE. En ce qui concerne la participation aux programmes de l'UE et les d\u00e9cisions d'\u00e9quivalence, la Suisse ne voit pas de raison pour laquelle elle devrait \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres \u00c9tats tiers.
Les n\u00e9gociations constituent par nature un processus ouvert, non li\u00e9 \u00e0 un r\u00e9sultat. En entamant des n\u00e9gociations, les parties ne s'engagent pas \u00e0 conclure un accord. Il est conforme \u00e0 la pratique internationale qu'un accord ne soit conclu que si les int\u00e9r\u00eats de part et d'autre peuvent \u00eatre pris en compte, respectivement qu'une solution convenant aux deux parties peut \u00eatre trouv\u00e9e. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse est intacte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la d\u00e9cision du 26 mai 2021 sur l'accord institutionnel n'aura pas d'implications pour la candidature de la Suisse \u00e0 un si\u00e8ge non permanent au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU en 2023-2024. La candidature est en bonne voie. Signe clair de confiance, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u nombreuses marques de soutien de toutes les r\u00e9gions du monde. Cette confiance s'est construite gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de longue date de la Suisse dans les enceintes multilat\u00e9rales et se base sur son expertise av\u00e9r\u00e9e et sa capacit\u00e9 \u00e0 trouver des solutions en faveur de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales.
La Suisse demeure un p\u00f4le \u00e9conomique attrayant. Parall\u00e8lement aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour s'assurer l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pour cr\u00e9er des conditions-cadres favorables au moyen d'accords de droit international. Cela passe notamment par la modernisation d'accords de libre-\u00e9change existants et par la conclusion de nouveaux accords. Garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e0 long terme en am\u00e9liorant les conditions \u00e9conomiques en faveur des entreprises actives en Suisse est une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cadre, la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats partenaires au sein de l'AELE reste fondamentale.
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