1. Quel est pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pr\u00e9judice d\u00e9mocratique que sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale de rompre les n\u00e9gociations sur un accord institutionnel cause aux citoyens suisses\u00a0? Pourquoi pense-t-il que le peuple suisse ne voudra pas poursuivre plus avant dans ce Sonderweg europ\u00e9en\u00a0? Maintenant qu'il a de lui-m\u00eame sonn\u00e9 le glas de la voie bilat\u00e9rale, o\u00f9 voit-il la place de la Suisse au sein de l'Europe\u00a0? Faut-il plus d'int\u00e9gration, ou moins d'int\u00e9gration\u00a0? Que pense-t-il des diff\u00e9rents sc\u00e9narios de politique europ\u00e9enne sous l'angle d\u00e9mocratique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'accord institutionnel n'aurait pu rallier de majorit\u00e9 en votation populaire\u00a0: pourquoi en est-il si certain\u00a0?
3. Pourra-t-il encore convaincre demain le Parlement et les cantons du bien-fond\u00e9 de sa strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re alors qu'il les a ignor\u00e9s en d\u00e9cidant de mettre fin aux n\u00e9gociations sur un accord institutionnel et qu'il refuse carr\u00e9ment de r\u00e9pondre \u00e0 la deuxi\u00e8me question de l'heure des questions 21.7592 du 14 juin, \u00e0 savoir\u00a0: \" Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il ignor\u00e9 les avis formul\u00e9s par les deux Commissions de politique ext\u00e9rieure et les cantons dans le cadre de la consultation\u00a0? \" ?
4. Accorde-t-il plus d'importance aux entretiens de Watteville qu'aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes et \u00e0 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux\u00a0? Fait-il passer les int\u00e9r\u00eats partisans avant ceux du pays\u00a0?
5. Estime-t-il que ses projets unilat\u00e9raux d'adaptation au droit europ\u00e9en lui permettront de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 de la Suisse\u00a0? En quoi la politique de la \" reprise autonome \" et de l'\" eurocompatibilit\u00e9 du droit suisse \" modifiera-t-elle concr\u00e8tement la pratique actuelle de l'alignement du droit suisse sur le droit de l'UE\u00a0?
6. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'emp\u00eacher les \u00e9lecteurs de se prononcer sur une question absolument majeure de la politique europ\u00e9enne est-elle li\u00e9e au moins en partie \u00e0 la crise du Covid-19 et au pouvoir consid\u00e9rable qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies\u00a0?
7. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral complique-t-il \u00e0 ce point, et inutilement, nos relations avec l'UE, qui est tout de m\u00eame notre principal partenaire et celui dont les valeurs nous sont le plus proches\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/3/4/6. Comme le prescrit l'art. 184 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101 ; Cst.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res sous r\u00e9serve des droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cet \u00e9gard, il est notamment comp\u00e9tent pour signer les trait\u00e9s internationaux ou d\u00e9cider de ne pas les signer (art. 184 al. 2 Cst.). L'art. 166 al. 1 Cst. octroie \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le droit de participer \u00e0 la d\u00e9finition de la politique ext\u00e9rieure. L'art. 55 al. 1 Cst. en fait de m\u00eame pour les cantons en leur permettant d'\u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure affectant leurs comp\u00e9tences ou leurs int\u00e9r\u00eats essentiels. Cette participation a \u00e9t\u00e9, pour l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9gl\u00e9e et concr\u00e9tis\u00e9e par l'art. 152 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10 ; LParl) et, pour les cantons, par les art. 3 et 4 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 138.1 ; LFPC). En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les commissions de politique ext\u00e9rieure de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les cantons sur son intention de ne pas signer l'accord institutionnel et a tenu compte des avis exprim\u00e9s dans le cadre de son \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations. Il a expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans son rapport relatif aux n\u00e9gociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE du 26 mai 2021 pourquoi les conditions pour une conclusion de l'accord institutionnel n'\u00e9taient, selon lui, pas r\u00e9unies. Pour une votation populaire, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signe l'accord institutionnel et le soumette pour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences constitutionnelles. Le droit parlementaire pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message avec un projet d'arr\u00eat\u00e9 contenant une proposition concr\u00e8te. Malgr\u00e9 l'absence d'un accord institutionnel, le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de poursuivre la voie bilat\u00e9rale avec l'UE, qui a fait ses preuves.
2. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre fin aux n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel est le r\u00e9sultat d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (voir aussi le rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 26 mai 2021). De vastes consultations men\u00e9es en Suisse sur le projet d'accord en 2019 ont d\u00e9montr\u00e9 le besoin essentiel de clarifications \u00e0 apporter dans trois domaines. Seul un r\u00e9sultat de n\u00e9gociation globalement \u00e9quilibr\u00e9 aurait pu r\u00e9unir un soutien suffisant de la part des acteurs de politique int\u00e9rieure. Dans la mesure o\u00f9 les n\u00e9gociations ult\u00e9rieures avec l'UE n'ont clairement pas permis d'atteindre les objectifs fix\u00e9s le 11 novembre 2020 quant aux clarifications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le projet d'accord ne refl\u00e9tait pas suffisamment les int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'il ne r\u00e9unissait ainsi pas les conditions pour une signature de l'accord.
5. Les approches mentionn\u00e9es sont compl\u00e9mentaires. \" L'adaptation autonome \", pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique depuis des d\u00e9cennies, vise \u00e0 minimiser, pour toute nouvelle r\u00e9glementation ou modification de r\u00e9glementation en Suisse ou dans l'UE, l'apparition de divergences r\u00e9glementaires non justifi\u00e9es entre la Suisse et l'UE qui pourraient porter pr\u00e9judice notamment \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Dans le cadre de son analyse autonome du droit suisse d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 mai 2021 pour stabiliser les relations bilat\u00e9rales, ce dernier vise \u00e0 examiner, principalement pour les accords sectoriels relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s int\u00e9rieur au march\u00e9 de l'UE, s'il existe actuellement des divergences entre le droit suisse et le droit de l'UE qui se seraient d\u00e9velopp\u00e9es avec le temps et o\u00f9 des adaptations du droit suisse pourraient s'av\u00e9rer pertinentes. Dans ces deux approches, toute \u00e9ventuelle adaptation du droit suisse fait l'objet d'une \u00e9valuation approfondie, afin de d\u00e9terminer si elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, et respecte les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives suisses ordinaires.
7. La position de la Suisse dans les n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel \u00e9tait le r\u00e9sultat de vastes consultations internes, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des cercles \u00e9conomiques et politiques concern\u00e9s. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la fin de ces n\u00e9gociations \u00e9tait le r\u00e9sultat d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. La Suisse reste engag\u00e9e \u00e0 poursuivre les relations \u00e9troites avec l'UE, qui se basent sur plus de cent accords. Le futur de nos relations bilat\u00e9rales d\u00e9pend \u00e9videmment aussi de la r\u00e9action de nos partenaires europ\u00e9ens. Les relations \u00e9tant mutuellement profitables, une d\u00e9t\u00e9rioration de celles-ci n'est dans l'int\u00e9r\u00eat ni de l'une, ni de l'autre partie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1716288101737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}