On sait que les trains de nuit attirent les voyageurs au d\u00e9triment de l'avion, de la voiture et du bus. Les CFF estiment que l'impact climatique des lignes existantes au d\u00e9part de la Suisse repr\u00e9sente une \u00e9conomie d'environ 50 000 tonnes de CO2 par an, ce qui correspond aux \u00e9missions moyennes de 30 000 voitures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.3581 (Pacte vert europ\u00e9en. Pour une collaboration de la Suisse au projet de restauration du trafic ferroviaire transfrontalier de nuit et \u00e0 grande vitesse, comprenant la cr\u00e9ation d'une billetterie internationale) que la circulation ferroviaire europ\u00e9enne rev\u00eat une grande importance pour la r\u00e9alisation des objectifs climatiques \u00e0 l'horizon 2050. Il affirme s'engager, de m\u00eame que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, au sein de diff\u00e9rents organes europ\u00e9ens afin de promouvoir le transport de voyageurs international par le rail.
Constatant \u00e9galement une forte augmentation de la demande, les CFF et les chemins de fer autrichiens (\u00d6BB) ont souhait\u00e9 d\u00e9velopper le r\u00e9seau des trains de nuit et le faire passer de 6 lignes \u00e0 10. De nouveaux trains de nuit \u00e9taient pr\u00e9vus au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 destination d'Amsterdam, de Rome et de Barcelone.
Les CFF et les \u00d6BB ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention dans ce sens, les CFF ayant pr\u00e9cis\u00e9 que l'expansion pr\u00e9vue ne pouvait \u00eatre assur\u00e9e qu'avec le soutien financier du Fonds suisse pour le climat (communiqu\u00e9 de presse des CFF du 15 septembre 2020). Mais la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e, qui pr\u00e9voyait de soutenir le trafic ferroviaire transfrontalier, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute l'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE. \u00c0 la faveur du pacte vert europ\u00e9en, l'UE veut cr\u00e9er de nouvelles liaisons ferroviaires et des plateformes de billetterie plus conviviales. La Suisse n'est pas directement impliqu\u00e9e dans ces projets et une coop\u00e9ration plus \u00e9troite n'est pas \u00e0 pr\u00e9voir dans les conditions actuelles. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles incidences le rejet de la loi sur le CO2 a-t-il en ce qui concerne les projets des CFF de d\u00e9velopper le r\u00e9seau des trains de nuit\u00a0?
2. Si ces incidences sont nulles et que les projets d'expansion sont maintenus, comment leur financement sera-t-il assur\u00e9\u00a0?
3. Quel impact l'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel Suisse-UE a-t-il sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des trains de nuit pr\u00e9vu par les CFF et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, sur les CFF et les liaisons ferroviaires internationales, la billetterie et la collaboration des CFF avec des compagnies \u00e9trang\u00e8res de chemins de fer\u00a0?
4. Si ces incidences devaient \u00eatre nulles, comment la coop\u00e9ration \u00e0 long terme de la Suisse avec l'UE peut-elle \u00eatre assur\u00e9e, de m\u00eame que son droit de regard\u00a0?
5. Y a-t-il des accords bilat\u00e9raux arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance qui affecteront les CFF, et si oui, lesquels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. La demande de liaisons rapides de jour et de trains de nuit internationaux et respectueux du climat reprendra sa croissance apr\u00e8s la fin de la pand\u00e9mie de COVID-19. C'est pourquoi, m\u00eame apr\u00e8s le rejet de la loi sur le CO2, les CFF entendent continuer \u00e0 d\u00e9velopper leur offre en collaboration avec les entreprises ferroviaires des pays voisins.
Le fonds pour le climat, bas\u00e9 sur la loi sur le CO2, aurait permis de financer les co\u00fbts d'exploitation non couverts des trains de nuit ; or ce projet est maintenant abandonn\u00e9. La liaison quotidienne par train de nuit Zurich-Amsterdam pr\u00e9vue pour d\u00e9cembre 2021 sera introduite. Les CFF analysent actuellement avec leurs partenaires les cons\u00e9quences concr\u00e8tes du rejet de la loi sur le CO2 sur les autres prestations pr\u00e9vues \u00e0 plus long terme.
3. Les CFF fournissent leur offre internationale principalement gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9tablie avec les chemins de fer nationaux des pays voisins, laquelle ne risque pas d'\u00eatre remise en cause par la rupture des n\u00e9gociations sur l'accord-cadre. Comme la Suisse n'a pas adopt\u00e9 int\u00e9gralement le 3e paquet ferroviaire de l'UE, les CFF ne peuvent pas proposer d'offre transfrontali\u00e8re sous leur propre responsabilit\u00e9 entrepreneuriale. Les CFF n'ont d'ailleurs pas l'intention de le faire. Les entreprises ferroviaires de l'UE ont besoin d'un partenaire de coop\u00e9ration en Suisse pour les liaisons transfrontali\u00e8res. Les compagnies ferroviaires priv\u00e9es ne sont autoris\u00e9es \u00e0 proposer des trains de nuit que jusqu'aux gares fronti\u00e8res.
4. Les explications mentionn\u00e9es \u00e0 la question 3 s'appliquent \u00e0 la coop\u00e9ration commerciale. Dans le domaine de la technologie, l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA) reste bloqu\u00e9e. Toutefois, les solutions pragmatiques appliqu\u00e9es actuellement aux homologations et \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats europ\u00e9ens de s\u00e9curit\u00e9 peuvent continuer \u00e0 l'\u00eatre tant que la Commission europ\u00e9enne prolonge la solution transitoire.
5. Dans le contexte de l'accord institutionnel, aucune \u00e9ch\u00e9ance de contrat concernant les CFF n'est connue. Toutefois, faute d'accord-cadre, la participation pr\u00e9vue des CFF en tant que membre fondateur du programme de recherche Shift2Rail ne s'est pas concr\u00e9tis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503450630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement"}}