Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en concertation avec les cantons et la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de d\u00e9terminer combien d'ayants droit renoncent \u00e0 l'aide sociale par peur de voir leur statut de s\u00e9jour r\u00e9trograd\u00e9 ou leurs chances de naturalisation compromises.
","ReasonText":"Se fondant sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 (OLN ; RS 141.01) oblige les candidats \u00e0 la naturalisation \u00e0 rembourser int\u00e9gralement toute aide sociale qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de leur demande ou pendant leur proc\u00e9dure de naturalisation (art. 7, al. 3), et ce m\u00eame si la proc\u00e9dure se prolonge durant de nombreuses ann\u00e9es. Les cantons de Berne, d'Argovie et des Grisons consid\u00e8rent m\u00eame le fait d'avoir per\u00e7u de telles prestations comme un obstacle \u00e0 la naturalisation pendant dix ans. Nombre de personnes concern\u00e9es par la pauvret\u00e9 pr\u00e9f\u00e8rent donc renoncer \u00e0 l'aide sociale pour ne pas compromettre leurs chances de naturalisation.
Dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019, le fait de d\u00e9pendre de l'aide sociale pr\u00e9carise \u00e9galement le droit de s\u00e9jour (art. 62 et 63). Une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) peut ainsi \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e et remplac\u00e9e par une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou ne pas \u00eatre remplac\u00e9e du tout, ce qui d\u00e9bouche sur un renvoi. Les cantons qui se montrent lib\u00e9raux en la mati\u00e8re sont remis \u00e0 l'ordre lors de la proc\u00e9dure d'approbation (art. 3, let. g, OA-DFJP ; RS 142.201.1). Comme le rel\u00e8ve la revue Jusletter, l'incertitude que cela fait peser sur le droit de s\u00e9jour n'est pas compatible avec les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9trogradation et n'est donc sans doute pas licite. Dans un avis de droit, le prof. Felix Uhlmann conclut par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration outrepasserait les comp\u00e9tences qui lui conf\u00e8re la Constitution en restreignant l'aide sociale octroy\u00e9e aux titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour au cours de leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es de pr\u00e9sence en Suisse.
Dans un document dat\u00e9 de d\u00e9but 2021, la CSIAS souligne que le droit des \u00e9trangers emp\u00eache des personnes de faire valeur leur droit \u00e0 des prestations qui permettraient d'assurer leur existence, avec pour r\u00e9sultat une exclusion \u00e9conomique et sociale durable. En 2019, quelque 100 000 titulaires d'un permis B ou C ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide sociale. Il est urgent d'\u00e9valuer l'ampleur du probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'intention d'obtenir une vue d'ensemble du nombre de personnes qui renoncent \u00e0 leur droit \u00e0 l'aide sociale par peur de perdre leur autorisation relevant du droit des \u00e9trangers ou la possibilit\u00e9 de se faire naturaliser. Depuis quelques ann\u00e9es, on constate que les \u00e9trangers sont de moins en moins nombreux \u00e0 percevoir l'aide sociale. \u00c0 l'heure actuelle, on ne sait toutefois pas si cette baisse est principalement due au fait que ces personnes sortent de plus en plus de la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale en raison d'une prise d'emploi ou qu'elles renoncent \u00e0 cette aide. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale et l'Union des villes suisses, avec le soutien de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations, de la Croix-Rouge suisse et de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'utilit\u00e9 publique, ont d\u00e9j\u00e0 command\u00e9 une \u00e9tude sur cette question. Cette \u00e9tude est destin\u00e9e \u00e0 fournir des informations sur les cat\u00e9gories de personnes qui ne demandent pas d'aide sociale alors qu'elles y auraient droit. Elle devrait \u00eatre disponible d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021. Il n'y a donc actuellement aucun besoin de clarification suppl\u00e9mentaire de la part des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Pour qu'une demande de naturalisation soit approuv\u00e9e, le candidat doit notamment remplir certains crit\u00e8res d'int\u00e9gration. Une int\u00e9gration r\u00e9ussie se manifeste \u00e9galement par la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique et l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Cependant, il convient de prendre en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les crit\u00e8res d'int\u00e9gration (art. 11 et 12 de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse ; RS 141.0). Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme raisons majeures des charges d'assistance familiale \u00e0 assumer ou un \u00e9tat de pauvret\u00e9 malgr\u00e9 un emploi (art. 9, let. c, de l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 ; RS 141.01).
Le principe de la proportionnalit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9 en lien avec des mesures telles que la r\u00e9vocation d'une autorisation de s\u00e9jour ou le remplacement d'une autorisation d'\u00e9tablissement par une autorisation de s\u00e9jour (art. 96 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; RS 142.20). Il convient notamment d'examiner, au cas par cas, la responsabilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 dans sa d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale, son degr\u00e9 d'int\u00e9gration, la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence en Suisse, ses perspectives financi\u00e8res \u00e0 plus long terme ainsi que les inconv\u00e9nients qui le menacent, lui et sa famille.
La crainte de perdre son permis de s\u00e9jour en recevant une aide sociale a manifestement \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par la pand\u00e9mie et ses cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques. Aussi le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a-t-il invit\u00e9, dans ses directives du 7 juin 2021, les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 faire usage de leur pouvoir d'appr\u00e9ciation de mani\u00e8re appropri\u00e9e en faveur des \u00e9trangers lorsqu'elles prolongent des d\u00e9lais, examinent mat\u00e9riellement des demandes ou r\u00e9voquent des permis de s\u00e9jour. Le fait de percevoir l'aide sociale \u00e0 cause du COVID-19 ne doit pas avoir de cons\u00e9quences sur le plan du droit des \u00e9trangers.
La th\u00e9matique soulev\u00e9e par le pr\u00e9sent postulat fait \u00e9galement l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations sur l'initiative parlementaire \" La pauvret\u00e9 n'est pas un crime \" (20.451).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1718103850443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Protection sociale"}}