Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) afin qu'elle vise une r\u00e9int\u00e9gration non plus \" rapide \" mais \" \u00e0 long terme \" des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail, et qu'elle finance des reconversions et des formations professionnelles de plus longue dur\u00e9e, en particulier pour les adultes peu qualifi\u00e9s. L'objectif sera de doubler, dans la mesure du possible, le nombre de travailleurs peu qualifi\u00e9s dans les programmes de mesures du march\u00e9 du travail.
","ReasonText":"En 2018, le DEFR a publi\u00e9 un rapport d\u00e9taillant les possibilit\u00e9s et les limites du recours aux mesures du march\u00e9 du travail (MMT) de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) lors de r\u00e9orientations professionnelles pour des raisons structurelles. Il y excluait de mettre en place des mesures suppl\u00e9mentaires pour permettre \u00e0 l'AC de soutenir les demandeurs d'emploi peu qualifi\u00e9s dans l'acquisition de qualifications professionnelles dans le cadre des MMT et ainsi favoriser leur r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail. Le DEFR reconnaissait pourtant dans le m\u00eame document que l'absence de dipl\u00f4me professionnel repr\u00e9sente une lourde charge pour l'AC et que les personnes qui n'ont pas d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e9cole obligatoire courent davantage de risques de se retrouver au ch\u00f4mage.
L'argument principal du DEFR \u00e9tait alors que la promotion de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des demandeurs d'emploi ne fait pas partie des t\u00e2ches fondamentales de l'AC selon la LACI. Le rapport soulignait pourtant que \" la strat\u00e9gie [...] pour le d\u00e9ploiement des MMT d\u00e9pend largement de la situation et de l'\u00e9volution actuelle du march\u00e9 du travail en Suisse \".
Or, la situation et l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail ont radicalement chang\u00e9 depuis la crise du COVID-19. Nous versons aujourd'hui nettement plus d'indemnit\u00e9s, et sur une plus longue p\u00e9riode. Dans le m\u00eame temps, les changements structurels (transformation num\u00e9rique, changement climatique, vieillissement de la population, manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e) se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, et nombre de demandeurs d'emploi issus de branches structurellement faibles ne pourront jamais retrouver d'emploi dans leur secteur.
Il est bien moins co\u00fbteux de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage que de le financer. Pour cette raison, il convient d'accro\u00eetre fortement les incitations et les offres de MMT. Plut\u00f4t que de ne se voir accorder qu'un simple soutien financier, les personnes concern\u00e9es devraient avoir la possibilit\u00e9 de suivre une formation pendant et apr\u00e8s leur p\u00e9riode de ch\u00f4mage partiel. Les travailleurs peu qualifi\u00e9s sont aujourd'hui nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9s parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires des MMT, alors m\u00eame qu'ils font partie du groupe le plus expos\u00e9. Seule l'AC couvre \u00e9galement syst\u00e9matiquement les co\u00fbts indirects de la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art. 1a, al. 2, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0), l'assurance-ch\u00f4mage (AC) a notamment pour but de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, de combattre le ch\u00f4mage existant et de favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail. L'objectif d'une r\u00e9insertion durable des ch\u00f4meurs ayants droit est donc ancr\u00e9 dans la loi.
En revanche, l'AC n'a pas pour objectif de financer des formations de base et des qualifications plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'ensemble des personnes peu qualifi\u00e9es inscrites au ch\u00f4mage. Cela cr\u00e9erait de mauvaises incitations, car dans ce cas les assur\u00e9s se formeraient aux frais de l'AC, qui n\u00e9gligerait son second but inscrit dans la loi, soit l'int\u00e9gration rapide des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation Lohr (20.4351), l'AC peut permettre aux assur\u00e9s d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences manquantes si celles-ci sont indispensables \u00e0 un retour sur le march\u00e9 du travail et qu'elles ne servent pas \u00e0 obtenir des qualifications sup\u00e9rieures. De plus, sous certaines conditions, les co\u00fbts directs de formation des cours ou des modules individuels de formation continue peuvent \u00eatre pris en charge dans le cadre des mesures de march\u00e9 du travail, et l'obtention d'un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II peut \u00eatre facilit\u00e9e gr\u00e2ce aux allocations de formation (cf. art. 66a ss. LACI). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59d LACI, les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation, n'en sont pas lib\u00e9r\u00e9es et n'ont pas \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peuvent, sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, elles aussi suivre des mesures de formation de l'AC.
En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pris des mesures suppl\u00e9mentaires pour soutenir les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s difficiles \u00e0 placer. Les cantons peuvent ainsi mettre en oeuvre des mesures de soutien destin\u00e9es \u00e0 ce groupe cible dans le cadre des structures d\u00e9j\u00e0 existantes. Dans un essai pilote dont la dur\u00e9e s'\u00e9tend de 2020 \u00e0 2024, l'AC testera par ailleurs la m\u00e9thode \" supported employment \", qui pr\u00e9voit que des job coaches encadrent intensivement la recherche d'emploi et que les demandeurs d'emploi et les employeurs soient accompagn\u00e9s m\u00eame au-del\u00e0 de la prise d'un emploi. Celle-ci permettra d'optimiser les structures de l'AC afin qu'elles r\u00e9pondent encore mieux aux besoins des demandeurs d'emploi.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les personnes peu qualifi\u00e9es \u00e9galement en dehors du ch\u00f4mage. Gr\u00e2ce aux offres en mati\u00e8re de formation professionnelle, elle assure notamment une qualification reconnue et cibl\u00e9e sur les besoins de la main d'oeuvre n\u00e9cessaire. Dans le cadre de la r\u00e9duction de l'horaire de travail, les employeurs peuvent consacrer le temps devenu libre \u00e0 la formation continue et \u00e0 la qualification des employ\u00e9s concern\u00e9s. Enfin, en juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 une strat\u00e9gie de transition pour la politique \u00e9conomique. Avec cette derni\u00e8re, il entend accompagner la reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la lev\u00e9e des restrictions dues \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 au moyen d'instruments \u00e9prouv\u00e9s, et augmenter le potentiel de croissance \u00e9conomique \u00e0 long terme de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le cadre l\u00e9gal actuel de l'AC et les mesures suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es suffisent pour promouvoir la formation et la reconversion des assur\u00e9s peu qualifi\u00e9s.
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