Pour les cultures p\u00e9rennes comme la vigne, les arbres fruitiers, certaines esp\u00e8ces de petits fruits et les asperges, la mise en place du capital-plant repr\u00e9sente un investissement important et \u00e0 long terme. Il d\u00e9passe souvent 100 000 francs par hectare et il est consenti pour une p\u00e9riode de culture pouvant aller au-del\u00e0 de 25 ans.
Sans un investissement r\u00e9gulier et \u00e0 long terme dans le capital-plant, aucune production n'est possible pour ces esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales. Cependant, pour les jeunes agriculteurs en particulier, ces investissements \u00e9lev\u00e9s repr\u00e9sentent souvent un obstacle majeur \u00e0 l'entr\u00e9e dans le secteur. Par ailleurs, les nombreux d\u00e9fis auxquels le secteur des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es est confront\u00e9 aujourd'hui (notamment l'adaptation au changement climatique, la mise en oeuvre du plan d'action pour les produits phytosanitaires et la r\u00e9alisation de l'objectif l\u00e9gal de r\u00e9duction de ces produits, la pression \u00e9conomique avec la n\u00e9cessit\u00e9 de passer \u00e0 des m\u00e9thodes agricoles plus efficaces et moins gourmand en main-d'oeuvre, la lutte contre les maladies import\u00e9es, etc.) augmentent l'urgence d'adapter les cultures, c'est-\u00e0-dire de renouveler le capital-plant et d'envisager les investissements correspondants de l'ampleur mentionn\u00e9e ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il les d\u00e9fis susmentionn\u00e9s et l'urgence de renouveler le capital-plant pour les cultures sp\u00e9ciales\u00a0?
2. Estime-t-il que les vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes constituent un moyen appropri\u00e9 pour atteindre l'objectif de r\u00e9duction dans le domaine des produits phytosanitaires et leur promotion est-elle souhaitable\u00a0?
3. Quelles mesures prend la Conf\u00e9d\u00e9ration actuellement pour soutenir le renouvellement n\u00e9cessaire du capital-plant des cultures sp\u00e9ciales\u00a0?
4. Quelle influence ont les mesures correspondantes dans l'UE et dans ses \u00c9tats membres sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et la position sur le march\u00e9 des cultures sp\u00e9ciales en Suisse\u00a0?
5. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 envisager de mesures suppl\u00e9mentaires pour favoriser le renouvellement du capital-plant en Suisse pour les cultures sp\u00e9ciales en vue d'atteindre l'objectif de r\u00e9duction des produits phytosanitaires et la reprise des discussions sur la politique agricole 2022+ ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la culture de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes comme l'une des nombreuses mesures permettant de r\u00e9duire les risques d'infestation par des organismes nuisibles et les risques de maladies dans les cultures et de contribuer ainsi \u00e0 diminuer le recours aux produits phytosanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage la s\u00e9lection de vari\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es de r\u00e9sistances, notamment pour les pommes, les poires, la vigne et les abricots, qui sont appropri\u00e9es aux conditions climatiques et agronomiques de la Suisse. La question des vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes est \u00e9galement abord\u00e9e dans le plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Ce plan d'action contient notamment une mesure qui servira \u00e0 d\u00e9terminer comment d\u00e9velopper la culture de vari\u00e9t\u00e9s de fruits \u00e0 p\u00e9pins et de c\u00e9pages r\u00e9sistants et comment accro\u00eetre la demande des produits correspondants. Il convient, \u00e0 cet \u00e9gard, de relever que la culture de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de fruits et de nouveaux c\u00e9pages entra\u00eene des frais d'investissement \u00e9lev\u00e9s et que les cultures n'atteignent leur plein rendement qu'apr\u00e8s quelques ann\u00e9es.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 106, al. 1, let. d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder des cr\u00e9dits d'investissement pour le renouvellement des plantes p\u00e9rennes. Ces cr\u00e9dits sont des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats, remboursables, et ne doivent pas d\u00e9passer 50\u00a0% des frais impu-tables, apr\u00e8s d\u00e9duction des contributions allou\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les pouvoirs publics.
4. L'Union europ\u00e9enne (UE) peut soutenir la reconversion de cultures avec des vari\u00e9t\u00e9s favorables \u00e0 l'environnement au moyen d'une participation financi\u00e8re au fonds op\u00e9rationnel des organisations de producteurs de fruits et l\u00e9gumes que ses \u00e9tats membres ont reconnues. Elle peut \u00e9galement octroyer des contributions \u00e0 la restructuration et \u00e0 la reconversion vari\u00e9tale des vignobles europ\u00e9ens. Tout comme en Suisse, les vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes doivent atteindre des exigences agronomiques, commerciales et gustatives suffisantes pour qu'elles s'imposent sur le march\u00e9. Les comportements de consommation sont \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminants pour l'extension des cultures plant\u00e9es de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes. L'effet du soutien de la reconversion vari\u00e9tale en viticulture dans l'UE n'est ainsi pas d\u00e9terminant pour les conditions de concurrence sur le march\u00e9 suisse des vins dont la diversit\u00e9 des produits est d\u00e9j\u00e0 abondante. S'agissant de la production suisse de fruits, de l\u00e9gumes et de petits fruits, elle b\u00e9n\u00e9ficie, en plus de paiements directs comparativement plus importants que ceux octroy\u00e9s dans l'UE, d'une protection douani\u00e8re importante. Par cons\u00e9quent, les conditions de concurrence sur le march\u00e9 suisse de ces produits sont peu influenc\u00e9es par les mesures de soutien de l'UE.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", des dispositifs contribuant \u00e0 r\u00e9duire encore plus le recours \u00e0 des produits phytosanitaires en agriculture. Il est important que tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, du producteur au consommateur, contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109483840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}