L'administration f\u00e9d\u00e9rale prend des mesures pour fonctionner de mani\u00e8re plus durable et plus \u00e9cologique\u00a0: le programme de gestion des ressources et management environnemental de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (RUMBA), la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) ou encore les efforts en faveur de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) dans le cadre de l'Agenda 2030.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale confie certaines de ses t\u00e2ches \u00e0 des entreprises et \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux ind\u00e9pendants sur le plan juridique. Mais aucune \u00e9tude syst\u00e9matique n'a encore montr\u00e9 si ces entit\u00e9s se fixent des objectifs de durabilit\u00e9 ou si elles sont tenues de se soumettre \u00e0 ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. A quels objectifs de durabilit\u00e9 les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes sont-elles soumises\u00a0?
2. O\u00f9 en sont-elles dans le contexte des rapports sur la durabilit\u00e9\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e de fixer des objectifs de durabilit\u00e9 contraignants dans les objectifs strat\u00e9giques des entit\u00e9s devenues autonomes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ajouter un chapitre contraignant sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable au rapport annuel succinct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'atteinte des objectifs strat\u00e9giques des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes, et de lui donner la m\u00eame importance qu'aux chapitres sur les objectifs financiers et les objectifs de la politique du personnel et de la politique de pr\u00e9voyance\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e de soumettre les entit\u00e9s devenues autonomes aux m\u00eames obligations de durabilit\u00e9 que l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises contribue pour beaucoup \u00e0 la r\u00e9alisation de l'Agenda 2030 en ce que celles-ci assument par l\u00e0 la responsabilit\u00e9 qui leur incombe concernant les conditions de travail, les droits de l'homme, la protection de l'environnement, la pr\u00e9vention de la corruption, la concurrence loyale, les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, la fiscalit\u00e9 et la transparence. Pour cette raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une prise de position sur la RSE avec le plan d'actions en 2015. En 2020 ce plan d'actions \u00e9tait prolong\u00e9 pour quatre ans.
1. et 2. Conform\u00e9ment aux principes du gouvernement d'entreprise, la Conf\u00e9d\u00e9ration pilote les entit\u00e9s autonomes au moyen notamment d'objectifs strat\u00e9giques qui int\u00e8grent les exigences en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Ainsi, selon les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 BGRB Holding (RUAG), \u00e0 la Poste, aux CFF, \u00e0 SIFEM, \u00e0 Skyguide et \u00e0 Swisscom par exemple par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci attend de ces entit\u00e9s autonomes qu'elles appliquent une strat\u00e9gie ax\u00e9e tant sur les principes \u00e9thiques que sur ceux du d\u00e9veloppement durable, ainsi qu'une politique du personnel progressiste et socialement responsable. Les entit\u00e9s autonomes abordent ces diff\u00e9rentes consid\u00e9rations dans des rapports sur la durabilit\u00e9. En outre, les conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration font chaque ann\u00e9e rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s, fond\u00e9s sur des normes reconnues au niveau international, telles que la Global Reporting Initiative.
3 et 4. Le 23 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030) et le plan d'action y relatif. Il y r\u00e9affirme son engagement de r\u00e9aliser les 17 objectifs mondiaux de d\u00e9veloppement durable (sustainable development goals, SDG) de l'Agenda 2030. Le plan d'action reprend les th\u00e8mes des SDG \u00e0 l'intention des entit\u00e9s autonomes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (mesure 19\u00a0: renforcement du d\u00e9veloppement durable dans les objectifs strat\u00e9giques des entit\u00e9s autonomes). Au titre de cette mesure, le mod\u00e8le de rapport en ce qui concerne les objectifs strat\u00e9giques des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes sera compl\u00e9t\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2021. La mise en oeuvre concr\u00e8te de ces objectifs incombe aux services des d\u00e9partements qui assument le r\u00f4le de propri\u00e9taires respectifs dans le cadre du renouvellement quadriennal desdits objectifs.
5. La SDD 2030 donne les lignes directrices de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et fait le lien entre les objectifs de durabilit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ceux qui sont assign\u00e9s aux entit\u00e9s autonomes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un grand nombre d'entre elles soutiennent l'initiative Exemplarit\u00e9 \u00c9nergie et Climat. Celle-ci constitue l'une des 12 mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Elle s'adresse aux principaux fournisseurs suisses de prestations d'int\u00e9r\u00eat public qui souhaitent agir de mani\u00e8re innovante et exemplaire dans le domaine de l'\u00e9nergie. En signant une d\u00e9claration d'intention, ils s'engagent \u00e0 contribuer avec ambition \u00e0 l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en Suisse.
Au moment de d\u00e9finir les objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce qu' ils soient compatibles avec ceux qui concernent l'ex\u00e9cution du mandat public. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'influe pas, en tant que propri\u00e9taire, sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles des entreprises\u00a0; la r\u00e9alisation des t\u00e2ches strat\u00e9giques rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du conseil d'administration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1776944757100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}