Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire le principe de l'autofinancement de la Poste dans la strat\u00e9gie de cette derni\u00e8re pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. La voie emprunt\u00e9e par la Poste avec sa strat\u00e9gie pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024, baptis\u00e9e \" Poste de demain \", doit \u00eatre poursuivie. La Poste doit pouvoir continuer \u00e0 financer le service universel par ses propres moyens. La question de la lev\u00e9e de l'interdiction - pour PostFinance - d'accorder des pr\u00eats, notamment hypoth\u00e9caires, et celle d'une \u00e9ventuelle privatisation ne devraient pas faire partie de ce mandat et \u00eatre trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
","ReasonText":"L'environnement dans lequel \u00e9volue la Poste a \u00e9norm\u00e9ment chang\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Le volume des lettres et les op\u00e9rations au guichet s'effondrent, tendance qui n'est pas pr\u00e8s de s'arr\u00eater. Le march\u00e9 des colis conna\u00eet certes une forte croissance, mais comme la Poste n'a pas de monopole dans ce domaine, les marges qu'elle d\u00e9gage sont faibles. Cette \u00e9volution a un impact \u00e9vident sur le b\u00e9n\u00e9fice de la Poste (178 millions en 2020 contre 255 millions en 2019).
Les efforts que d\u00e9ploie la direction de la Poste pour continuer \u00e0 offrir un service public fond\u00e9 sur le principe de l'autofinancement doivent \u00eatre salu\u00e9s et soutenus. Les mesures de modernisation prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre poursuivies. La strat\u00e9gie de la Poste pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024, baptis\u00e9e \" Poste de demain \", est un pas dans la bonne direction. Elle pr\u00e9voit de renforcer l'autonomie financi\u00e8re de la Poste, gr\u00e2ce notamment \u00e0 une coop\u00e9ration plus \u00e9troite - mais non discriminatoire - avec des acteurs priv\u00e9s.
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3532, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose plusieurs options pour adapter le service universel de la Poste aux nouveaux besoins de la population et des entreprises, sans renoncer au principe de l'autofinancement\u00a0: exigences en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 technologique, adaptation du service universel dans les op\u00e9rations de paiement, prise en compte des nouveaux d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 de la population, fr\u00e9quence de distribution des lettres, etc. Toutes ces options, qui pourraient contribuer \u00e0 stabiliser la situation financi\u00e8re de la Poste, doivent \u00eatre examin\u00e9es. Il est important de donner \u00e0 la Poste une plus grande marge de manoeuvre pour qu'elle puisse moderniser ses services sans que ses clients subissent des pertes de qualit\u00e9.
Les discussions sur la lev\u00e9e de l'interdiction - pour PostFinance - d'accorder des pr\u00eats, notamment hypoth\u00e9caires, mais aussi sur sa privatisation, sont plus avanc\u00e9es et doivent \u00eatre men\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3532, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il juge indispensable une discussion de fond sur la conception et le financement futurs du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement.
Le message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) vise \u00e0 permettre \u00e0 PostFinance d'octroyer des hypoth\u00e8ques et des cr\u00e9dits \u00e0 des tiers \u00e0 son compte. L'entr\u00e9e de PostFinance sur les march\u00e9s correspondants s'accompagnera de la cession de la majorit\u00e9 de contr\u00f4le que la Poste (et donc indirectement la Conf\u00e9d\u00e9ration) d\u00e9tient dans PostFinance. La privatisation ne pourra cependant se faire qu'une fois clarifi\u00e9es les cons\u00e9quences de la sortie de PostFinance du groupe de la Poste sur le service universel en mati\u00e8re de services postaux et de trafic des paiements.
La mise en place de la \" commission d'experts Service universel postal \" a repr\u00e9sent\u00e9 la premi\u00e8re \u00e9tape concr\u00e8te dans la r\u00e9organisation du service universel.
La pr\u00e9sente motion souhaite anticiper la question du financement en inscrivant le principe de l'autofinancement dans la strat\u00e9gie d'entreprise de la Poste apr\u00e8s l'horizon 2024. \u00c0 ce sujet, il convient de noter ce qui suit\u00a0:
- Il n'incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider de la strat\u00e9gie d'entreprise de la Poste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose des objectifs strat\u00e9giques comme instruments de gestion. Il doit respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire applicable lorsqu'il formule ces objectifs.
- Le principe de l'autofinancement est inscrit dans la loi sur la poste (LPO).
- Dans le cadre de la discussion de fond lanc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'avenir du service postal universel, il conviendra d'examiner si le principe de l'autofinancement repr\u00e9sente toujours la forme de financement la plus durable pour un service universel red\u00e9fini, compte tenu de la dynamique du comportement des clients et de la technologie.
- La r\u00e9vision de la LOP est ind\u00e9pendante de celle de la LPO et elle doit se faire avant celle-ci.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la motion est pr\u00e9matur\u00e9e et n'est pas suffisamment adapt\u00e9e au contexte g\u00e9n\u00e9ral.
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