Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ajouter un deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l'art. 63 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. Cette disposition pr\u00e9voira que les entreprises et les branches dont la libert\u00e9 \u00e9conomique est enti\u00e8rement ou partiellement entrav\u00e9e pendant un certain temps ont droit \u00e0 une indemnisation appropri\u00e9e pour la baisse de leur chiffre d'affaires, d\u00e9ductions faites des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de co\u00fbts et autres aides accord\u00e9es.
","ReasonText":"Grande le\u00e7on tir\u00e9e de la gestion de la pand\u00e9mie\u00a0: les effets \u00e9conomiques doivent \u00eatre pris en compte avant d'ordonner des mesures. En effet, lorsque les mesures intrusives, comme les confinements, se prolongent, les dommages \u00e9conomiques croissent de mani\u00e8re exponentielle. Cette r\u00e9alit\u00e9 mise en lumi\u00e8re par les donn\u00e9es du Fonds mon\u00e9taire international s'en accompagne d'une autre\u00a0: les mesures comme les confinements et l'obligation de travailler depuis chez soi frappent plus durement les personnes fragilis\u00e9es sur le plan social et \u00e9conomique.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 cr\u00e9er des bases claires qui permettraient de soutenir les entreprises concern\u00e9es. Absente de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 passablement controvers\u00e9e et retouch\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi COVID-19. La motion contribuerait \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
La motion prend le manque \u00e0 gagner comme point de d\u00e9part pour fixer l'indemnisation. Elle en d\u00e9duit les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de co\u00fbts et autres aides accord\u00e9es. En outre, elle est formul\u00e9e de mani\u00e8re potestative, car les entreprises et les branches frapp\u00e9es ne sont pas toujours les m\u00eames d'une crise \u00e0 l'autre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les mesures prises pour lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19 ont eu des cons\u00e9quences \u00e9conomiques importantes sur des secteurs entiers. Les r\u00e9percussions sur de nombreuses entreprises et branches ont \u00e9t\u00e9 telles que les mesures de soutien pr\u00e9vues dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) n'ont pas suffi. La dur\u00e9e et l'ampleur du soutien n\u00e9cessaire ont exig\u00e9 des mesures extraordinaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc agi rapidement en cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires dans la loi COVID-19 (RS 818.102) et dans les ordonnances correspondantes.
Toutefois, on peut se demander s'il est pertinent d'inscrire directement dans la LEp une obligation subsidiaire d'une telle port\u00e9e, \u00e0 savoir celle d'indemniser les entreprises et les branches touch\u00e9es. Cette question devra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue de la pand\u00e9mie de COVID-19, ainsi que de l'examen portant sur la r\u00e9glementation des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et sur l'ad\u00e9quation des mesures prises.
Par ailleurs, il faut garder \u00e0 l'esprit que la LEp et ses mesures doivent rester adapt\u00e9es \u00e0 de nombreux types d'\u00e9pid\u00e9mies et d'autres menaces li\u00e9es aux maladies transmissibles. C'est pourquoi, dans le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vue, il convient d'examiner sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat si, dans ce contexte, il est indiqu\u00e9 d'inscrire dans cette loi une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'indemniser les dommages survenus dans les entreprises et les branches en raison de prescriptions l\u00e9gales.
Au vu de ces consid\u00e9rations, l'adaptation isol\u00e9e de l'art. 63 LEp, telle que le pr\u00e9voit la motion, ne semble pas pertinente \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632700800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504229897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}