A Sissach, le fournisseur d'\u00e9nergie local investit dans un nouveau r\u00e9seau de fibre optique pour garantir un approvisionnement num\u00e9rique durable \u00e0 la population r\u00e9gionale. Swisscom pourrait aussi utiliser cette infrastructure. Au lieu de collaborer, Swisscom a rompu unilat\u00e9ralement les n\u00e9gociations en cours pour construire son propre r\u00e9seau suppl\u00e9mentaire dans la r\u00e9gion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu de mani\u00e8re lapidaire \u00e0 ma question relative \u00e0 cette affaire (21.7492). Selon lui, la mani\u00e8re d'agir de Swisscom serait conforme \u00e0 la LTC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il d\u00e9finissait tous les quatre ans les objectifs strat\u00e9giques de l'entreprise, mais qu'autrement il ne se pronon\u00e7ait pas sur ses affaires op\u00e9rationnelles.
Ce proc\u00e9d\u00e9 soul\u00e8ve de nouvelles questions, \u00e9tant donn\u00e9 que la mani\u00e8re d'agir de Swisscom contrevient de mani\u00e8re flagrante aux principes d'une action coordonn\u00e9e pour l'extension du r\u00e9seau de fibre optique. La ComCom, l'OFCOM et les acteurs du secteur des t\u00e9l\u00e9communications (Swisscom, fournisseurs d'\u00e9nergie, autres fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications) ont d\u00e9fini ces principes lors d'une table ronde. Ceux-ci visaient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter que Swisscom proc\u00e8de \u00e0 des extensions faisant double emploi et, \u00e0 ce titre, inutiles, comme c'est le cas actuellement \u00e0 Sissach.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance attache-t-il aux principes convenus lors de la table ronde de la ComCom et de l'OFCOM et \u00e0 leur respect\u00a0?
2. En 2012, la ComCom et le BAKOM d\u00e9claraient avec fiert\u00e9\u00a0: \" Les principales demandes de la table ronde ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. Le r\u00e9seau est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et sans doublons. \" Que pense aujourd'hui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de cette d\u00e9claration publique\u00a0?
3. \u00c0 l'issue de la table ronde, les participants s'accordaient \u00e0 dire que les fournisseurs de service souhaitaient des offres non discriminatoires (couche 1 et acc\u00e8s aux lignes actives), afin d'instaurer une v\u00e9ritable concurrence au niveau de la distribution de d\u00e9tail. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les pratiques de Swisscom relatives \u00e0 l'extension du r\u00e9seau de fibre optique \u00e0 l'aune de ces conclusions\u00a0?
4. Quel est le statut actuel des groupes de travail mis en place lors de la table ronde\u00a0? Sont-ils encore actifs\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? S'ils ne sont plus actifs, quelle solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et qui en a pris la d\u00e9cision\u00a0?
5. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que Swisscom recherche et exploite les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration existantes relatives \u00e0 l'extension en cours de la fibre optique, au lieu de contrarier les communes et les contribuables\u00a0?
6. Quelles sont les mesures incitatives prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour favoriser le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de fibres optiques ouverts en Suisse et pour les construire d'une mani\u00e8re raisonnable d'un point de vue \u00e9conomique\u00a0? Comment compte-t-il y associer Swisscom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
De 2008 \u00e0 2012, la ComCom a organis\u00e9, avec le soutien organisationnel de l'OFCOM, une \"table ronde\" avec la branche pour discuter de questions relatives au raccordement des m\u00e9nages aux r\u00e9seaux de fibre optique. \u00c0 l'issue des diverses rencontres, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qui, toutefois, n'ont pas un caract\u00e8re juridiquement contraignant.
L'objectif \u00e9tait de cr\u00e9er les conditions permettant le d\u00e9ploiement de la fibre optique jusque dans les foyers (FTTH), une technologie encore nouvelle \u00e0 l'\u00e9poque, afin d'\u00e9viter autant que possible les doublons lors de l'extension du r\u00e9seau et de permettre l'utilisation la plus large possible de ce r\u00e9seau sans discrimination. L'un des r\u00e9sultats de cette table ronde a \u00e9t\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le multifibres, auquel ont adh\u00e9r\u00e9 les participants \u00e0 la table ronde et qui est maintenant exploit\u00e9 dans plusieurs villes de Suisse.
En outre, des normes techniques pour le c\u00e2blage interne des immeubles jusque dans les logements (interfaces d'interconnexion, type de prise, etc.) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans diff\u00e9rents groupes de travail. Un mod\u00e8le de contrat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l'intention des propri\u00e9taires d'immeubles et des exploitants de r\u00e9seaux, contenant les r\u00e8glements possibles pour les aspects juridiques et financiers des installations FTTH dans les biens d'habitation.
Question 2
La \"table ronde\" s'est termin\u00e9e en 2012. Depuis, le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 large bande a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par de nombreux acteurs, et les principes \u00e9labor\u00e9s alors ont fait et font encore l'objet d'une attention particuli\u00e8re en de nombreux endroits. Les diff\u00e9rents acteurs sont toujours libres de coop\u00e9rer dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les cartels, ce qu'ils font dans de nombreux cas, avec des r\u00e9sultats positifs. Toutefois, le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas d'obligation de coop\u00e9ration, et laisse aux acteurs concern\u00e9s le soin de d\u00e9cider de la mani\u00e8re de proc\u00e9der. Les autorit\u00e9s (ComCom ou OFCOM) ne disposent en outre d'aucune base l\u00e9gale leur permettant d'intervenir.
Question 3
Swisscom propose aux acteurs du march\u00e9 diff\u00e9rentes formes de collaboration et des produits de gros pour les lignes de fibre optique. Au niveau du commerce de gros, l'entreprise propose depuis des ann\u00e9es un produit d'acc\u00e8s \u00e0 la layer 1 (appel\u00e9 ALO) et diff\u00e9rents produits pour la revente de services (appel\u00e9s produits BBCS) dans son r\u00e9seau de fibre optique. Par ailleurs, la Commission de la concurrence m\u00e8ne actuellement une enqu\u00eate \u00e0 l'encontre de Swisscom dans ce domaine, afin de prendre cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures appropri\u00e9es dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, pour garantir une concurrence efficace.
En ce qui concerne le d\u00e9ploiement actuel de ses lignes de fibre optique (dans le syst\u00e8me dit point \u00e0 multipoints), elle offre depuis peu un produit d'acc\u00e8s \u00e0 la layer 1. Elle a \u00e9galement annonc\u00e9 qu'elle \u00e9largissait les formes de coop\u00e9ration possibles en mati\u00e8re de d\u00e9ploiement de la fibre optique. Selon des articles de presse, elle a r\u00e9cemment conclu un accord avec Salt sur un partenariat \u00e0 long terme en mati\u00e8re de fibre optique avec un acc\u00e8s propre \u00e0 la layer 1 pour Salt.
Par ailleurs, le Surveillant des prix emp\u00eache ou supprime les prix abusifs\u00a0; en 2020 par exemple, il a conclu un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable avec Swisscom, qui a r\u00e9duit le prix du produit d'acc\u00e8s \u00e0 la layer 1 ALO.
Question 4
En janvier 2012, les participants \u00e0 la \"table ronde\" ont conclu \u00e0 l'unanimit\u00e9 que, compte tenu des r\u00e9sultats obtenus, il n'\u00e9tait plus n\u00e9cessaire de poursuivre.
Par la suite, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 maintenu, qui a \u00e9labor\u00e9 les bases pour la publication de la couverture de la Suisse en services filaires \u00e0 large bande et con\u00e7u l'atlas de la large bande (www.breitbandatlas.ch). Cet atlas montre l'\u00e9tat de d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication en Suisse et favorise la transparence pour tous les acteurs du march\u00e9. Ce groupe technique se r\u00e9unira \u00e0 nouveau pour les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs de l'atlas. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es par exemple, la couverture en services mobiles \u00e0 large bande a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e.
Un autre groupe de travail est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre \u00e0 jour au besoin un guide \u00e0 l'attention des acteurs (cantons, communes, fournisseurs). Le document est publi\u00e9 sur https\u00a0://treslargebande.ch/.
Question 5
La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications se base sur la concurrence en mati\u00e8re de services et d'infrastructures. Cela signifie qu'en principe plusieurs r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication peuvent \u00eatre mis en place et exploit\u00e9s en parall\u00e8le. Dans le cadre de la consultation sur la r\u00e9cente r\u00e9vision de la LTC, une r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s technologiquement neutre aux r\u00e9seaux des fournisseurs dominants sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et rejet\u00e9e. Par cons\u00e9quent, sur la base de la LTC, dans le domaine de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau, ce n'est que sur le r\u00e9seau de cuivre que ces fournisseurs peuvent \u00eatre oblig\u00e9s de garantir des offres transparentes et non discriminatoires \u00e0 des prix orient\u00e9s sur les co\u00fbts. Dans le domaine du raccordement \u00e0 fibre optique par contre, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix ont r\u00e9agi \u00e0 d'\u00e9ventuels abus de position dominante par diverses interventions.
Question 6
Si des probl\u00e8mes de concurrence se posent \u00e0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur le march\u00e9 ouvert des t\u00e9l\u00e9communications ancr\u00e9 dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, ainsi que sur les dispositions existantes du droit des cartels.
En r\u00e9ponse au postulat 21.3461 de la CTT-N adopt\u00e9 par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera \u00e9galement une strat\u00e9gie pour l'extension des services \u00e0 haut d\u00e9bit et, \u00e0 cette occasion, il mettra en \u00e9vidence certains aspects des questions soulev\u00e9es ici.
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