En Suisse, le chemin parcouru par les porteurs de projets de biogaz est sem\u00e9 de nombreuses emb\u00fbches de nature technique, administrative et financi\u00e8re. Comme si cela ne suffisait pas, c'est maintenant certains offices qui font obstruction \u00e0 ces projets. Pire encore quand les diff\u00e9rentes offices ne sont pas de m\u00eame opinion et contestent les recommandations des autres.
Dans le cadre du projet d'une installation de biogaz dans le Chablais vaudois, l'OFEV reprend une m\u00e9thodologie de calcul d'Agroscope contest\u00e9e par l'ARE qui n'avait jamais fait l'objet d'une mise en consultation. Sans respecter aucune proc\u00e9dure l'OFEV conforte la d\u00e9marche d'opposants en mal d'arguments face \u00e0 un projet int\u00e9grant uniquement des intrants agricoles et qui b\u00e9n\u00e9ficie du soutien du canton de Vaud.
Sans critiquer le travail scientifique d'Agroscope, il faut constater que la distribution des odeurs d'une installation de biogaz agricole n'est jamais une mesure pr\u00e9cise et d\u00e9pend d'une grande vari\u00e9t\u00e9 de param\u00e8tres, ce qui est sp\u00e9cifi\u00e9 d'ailleurs dans toutes les publication d'Agroscope. D'autant plus il serait pertinent que les diff\u00e9rents offices (du m\u00eame d\u00e9partement) discutent ensemble pour pouvoir donner des recommandations communes en tenant compte de tous les param\u00e8tres.
En septembre 2019, l'ARE est intervenu dans le cadre d'une proc\u00e9dure relative \u00e0 l'opposition form\u00e9e par un voisin contre un autre projet de biogaz agricole, \u00e0 Murist (Fr). Les arguments de cet opposant concernent, comme c'est souvent le cas, des questions relatives au trafic, au bruit et aux nuisances olfactives. Dans la d\u00e9cision du TF ce ne sont pas ces consid\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 prioritairement retenues mais bien la prise de position de l'ARE. Interpr\u00e9tant \u00e0 sa mani\u00e8re l'OAT, cet office a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que dans le cas d'une installation de biogaz agricole traitant plus de 5000 tonnes de mati\u00e8res par ann\u00e9e, une planification s'av\u00e8re n\u00e9cessaire contrairement au dispositif pr\u00e9vu par l'OAT et qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 favoriser la r\u00e9alisation d'installations de biogaz agricole en zone agricole.
- Sur quelle base l\u00e9gale l'ARE se permet de d\u00e9cr\u00e9ter qu'une installation qui traite plus de 5000 tonnes de mati\u00e8re par ann\u00e9e doit \u00eatre soumise \u00e0 une planification au sens de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
- Pourquoi ces offices ne tirent pas \u00e0 la m\u00eame corde pour le d\u00e9veloppement des NER\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la construction d'une installation de biogaz dans une exploitation agricole qui d\u00e9tient \u00e9galement des animaux, il y a lieu de respecter, en vertu de l'annexe 2, ch. 512, de l'ordonnance sur la protection de l'air (RS 814.318.142.1), les distances minimales jusqu'\u00e0 la zone habit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7586, pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Isabelle Chevalley. Les installations d'\u00e9levage d'animaux \u00e9quip\u00e9es d'installations de biogaz et leur emplacement soul\u00e8vent diff\u00e9rentes questions\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700), il faut pr\u00e9venir le mitage du paysage tout en pr\u00e9servant autant que possible les lieux d'habitation des atteintes incommodantes. Plac\u00e9 sous l'\u00e9gide des offices f\u00e9d\u00e9raux de l'agriculture et de l'environnement, \u00e9paul\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et les conf\u00e9rences cantonales concern\u00e9es, le projet \" Mindestabst\u00e4nde von Tierhaltungsanlagen \" (Distances minimales pour les installations d'\u00e9levage) se penche sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de g\u00e9rer ces cas \u00e9pineux.
1) Dans la proc\u00e9dure \u00e9voqu\u00e9e par l'autrice de l'interpellation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a invit\u00e9 l'ARE \u00e0 s'exprimer en tant que service f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'am\u00e9nagement du territoire. L'ARE a alors renvoy\u00e9 \u00e0 la jurisprudence du TF, selon laquelle l'obligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) indique qu'un projet est soumis \u00e0 l'obligation de planification. Les installations de biogaz d'une capacit\u00e9 de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 5000 t de substrat (substance fra\u00eeche) par an sont, conform\u00e9ment au num\u00e9ro 21.2a de l'annexe de l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011), soumises \u00e0 l'EIE. Le cas pr\u00e9sent\u00e9 devant le TF faisait \u00e9tat d'une capacit\u00e9 de traitement de 22 250 t de substrat par an. Dans son arr\u00eat, le TF a examin\u00e9 avec soin la question de l'obligation de planification\u00a0: il est parvenu \u00e0 la conclusion que l'installation de biogaz pr\u00e9vue ne pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e correctement dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'autorisation de construire et qu'il fallait entreprendre une proc\u00e9dure de planification. Cette derni\u00e8re garantit notamment la participation de la population aux projets ayant des effets notables sur le territoire et l'environnement.
2) Le TF invite r\u00e9guli\u00e8rement les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s \u00e0 s'exprimer lors de proc\u00e9dures de recours. Si plusieurs offices prennent position sur un m\u00eame litige, il se peut que les appr\u00e9ciations diff\u00e8rent en raison des t\u00e2ches propres \u00e0 chacun.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|55|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502873920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Agriculture|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}