Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4455, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral livre des explications sur la mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es au niveau national, mais reste muet sur la coop\u00e9ration internationale. Or, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) mentionne clairement l'aide humanitaire (art. 11) et la coop\u00e9ration internationale (art. 32). D'autres articles de la convention sont eux aussi importants pour la coop\u00e9ration internationale, par exemple ceux qui concernent les principes g\u00e9n\u00e9raux (art. 3), les femmes handicap\u00e9es (art. 6) ou la collecte de donn\u00e9es (art. 31). Il est donc probable que les recommandations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse porteront \u00e9galement sur la coop\u00e9ration internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Suisse compte-t-elle traiter les recommandations du comit\u00e9 portant sur l'aide humanitaire et sur la coop\u00e9ration internationale\u00a0?
2. La CDPH pr\u00e9voit que les personnes handicap\u00e9es doivent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 toutes les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la convention (art. 4, al. 3, CDPH et observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 7). Comment cette exigence sera-t-elle prise en compte lors de la mise en oeuvre des recommandations du comit\u00e9 dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale et de l'aide humanitaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'importance de l'inclusion des personnes handicap\u00e9es est r\u00e9affirm\u00e9e dans la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) de la Suisse 2021-2024 qui se r\u00e9f\u00e8re explicitement aux personnes handicap\u00e9es. La Suisse cherche \u00e0 assurer une approche holistique englobant le niveau institutionnel, les op\u00e9rations sur le terrain, ainsi que l'engagement dans des r\u00e9seaux externes, notamment par des actions de sensibilisation de tout le personnel. Elle s'engage pour que les personnes en situation de handicap aient un acc\u00e8s \u00e9gal aux soins de bonne qualit\u00e9 et qu'elles puissent \u00eatre autonomes dans la d\u00e9fense de leurs droits, ceci en accord avec les engagements que la Suisse a pris en signant la \" Charte pour l'inclusion des personnes handicap\u00e9es dans l'action humanitaire \".
1. Lors de la session de mars 2022 du Comit\u00e9 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), la Suisse devra rendre compte de ses progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en oeuvre de la CDPH, tant au niveau national que dans le cadre de sa CI. C'est par la suite que le Comit\u00e9 adoptera des recommandations et la Suisse disposera d'un d\u00e9lai de quatre ans pour les mettre en oeuvre. Afin de mobiliser les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour soutenir ce processus, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) poursuivra son \u00e9troite collaboration avec le Consortium suisse Handicap et D\u00e9veloppement (SDDC) et ses membres.
2. Dans le cadre de l'examen de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CDPH, la DDC a re\u00e7u les recommandations du SDDC sous la forme d'une feuille de route pour la p\u00e9riode 2021-2023. La DDC est en train de l'analyser en profondeur et pr\u00e9parera dans le courant de l'automne 2021 un plan d'action de mesures concr\u00e8tes, incluant notamment l'engagement politique, l'int\u00e9gration de la th\u00e9matique au sein de la DDC par des formations, le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9f\u00e9rentiel et le renforcement de la collaboration avec les organisations de personnes handicap\u00e9es actives dans la CI. Le plan d'action permettra de donner des pistes int\u00e9ressantes, afin de rendre la DDC encore plus agile et adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif du d\u00e9veloppement inclusif.
Pour plus de d\u00e9tails de l'engagement de la CI de la Suisse en faveur des personnes en situation de handicap, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 25 ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'interpellation 21.3681 Schneider Sch\u00fcttel \" Usage syst\u00e9matique du \" disability marker \" du CAD de l'OCDE \" et sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation 20.4413 Streiff-Feller \" Prise en consid\u00e9ration des personnes handicap\u00e9es dans le cadre des mesures anti-Covid de la DDC \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762679177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme"}}