Lors de la r\u00e9vision totale de la loi sur la Banque nationale en 2002, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la Banque nationale (BNS) ont sign\u00e9 un m\u00e9morandum d'entente qui fixe les principes r\u00e9gissant la composition du Conseil de banque de la BNS. Cet accord vise \u00e0 garantir, au sein du Conseil de banque, \" les capacit\u00e9s et les comp\u00e9tences techniques importantes pour la BNS \". Le Conseil de banque doit se composer de repr\u00e9sentants des milieux scientifiques, \u00e9conomiques et politiques. Ces principes ne sont contest\u00e9s par personne.
Des questions se posent en revanche concernant la transparence de la proc\u00e9dure de nomination des membres, notamment en ce qui concerne les six si\u00e8ges pourvus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est frappant de constater \u00e0 cet \u00e9gard que les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques sont, depuis de nombreuses ann\u00e9es, toujours issus de la m\u00eame association fa\u00eeti\u00e8re \u00e9conomique et de la m\u00eame organisation fa\u00eeti\u00e8re syndicale.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment garantit-il la transparence de la proc\u00e9dure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS\u00a0? Les si\u00e8ges vacants font-ils l'objet d'une mise au concours publique ou sont-ils \u00e0 tout le moins rendus publics\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, lorsqu'il nomme les membres du Conseil de banque de la BNS, \u00e0 choisir des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes associations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques, en assurant une rotation r\u00e9guli\u00e8re des membres au fil des ans\u00a0?
3. Y a-t-il une raison expliquant pourquoi les repr\u00e9sentants de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, qui est la plus grande association fa\u00eeti\u00e8re \u00e9conomique de Suisse, ne sont r\u00e9guli\u00e8rement pas pris en compte en d\u00e9pit de diverses interventions\u00a0? Serait-on \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les diff\u00e9rentes organisations fa\u00eeti\u00e8res syndicales\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, compte des principes de la gouvernance d'entreprise lorsqu'il nomme les membres du Conseil de banque de la BNS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la BNS ont fix\u00e9 les principes r\u00e9gissant la composition et la proc\u00e9dure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS dans un Memorandum of Understanding (MoU). La BNS et le DFF \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement leurs points de vue - au plus tard toutefois avant l'\u00e9lection ou la r\u00e9\u00e9lection de membres du Conseil de banque - sur les capacit\u00e9s et les comp\u00e9tences techniques qu'il convient, si possible, de s'adjoindre en priorit\u00e9 au sein du Conseil de banque, et sur les principes exigeant une attention accrue en ce qui concerne sa composition. Avant que la BNS et le DFF ne soumettent leurs propositions respectives \u00e0 l'intention de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils se consultent mutuellement sur le choix des candidats. Une mise au concours publique n'est pas pr\u00e9vue.
2. La repr\u00e9sentation des associations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques est fix\u00e9e dans le MoU. Les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques doivent provenir de diff\u00e9rentes branches, le secteur bancaire devant toutefois \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9. Un principe de rotation r\u00e9guli\u00e8re n'est pas pr\u00e9vu et limiterait trop le choix des candidats.
3. Une repr\u00e9sentation de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers ou de diverses associations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques est tout \u00e0 fait concevable. Lors des proc\u00e9dures de nomination pass\u00e9es, des candidats issus d'autres associations se sont \u00e0 chaque fois r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre les plus adapt\u00e9s.
4. Avec le principe directeur no 5 du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 \u00e9tablir, pour la composition des organes de direction des unit\u00e9s devenues autonomes, un profil d'exigences \u00e9num\u00e9rant les conditions \u00e0 respecter pour garantir une formation d'opinion autonome et objective. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par analogie aussi \u00e0 la BNS dans le cadre du MoU. Les exigences pos\u00e9es aux membres du Conseil de banque sont d\u00e9crites dans ce MoU et sont d\u00e9terminantes pour la nomination des membres du Conseil de banque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502909143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}